Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et du ministredes Finances en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 43391 du rôle

Conformément aux dispositions des articles 3 et 10 de la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes, je vous informe que, lors de sa réunion du 25 janvier 2018, le Conseil d’Administration du Fonds du Logement a décidé d’exercer son droit de préemption, aux prix et conditions mentionnés

contre une décision du Fonds pour le Développement du Logement et de l’Habitat, en présence des consorts ..., en matière de préemption ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 40914 du rôle et déposée le 16 mars 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 43357 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 31 juillet 2019 par Maître Guy Thomas, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 43242 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 juillet 2019 par Maître Bernard Felten, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme A, établie et ayant son siège social à L-Par courrier du 23 août 2017, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch

Vu la requête inscrite sous le numéro 43656 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2019 par Maître André Harpes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé privé, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de

contre des actes du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en présence de Monsieur ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 43293 du rôle et déposée le 17 juillet 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre Brasseur, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 44026 du rôle Inscrit le 16 janvier 2020Recours formé par l’administration communale de la ...,contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durableVu la requête inscrite sous le numéro 44026 du rôle et déposée le 16 janvier 2020 au greffe du tribunal

Vu la requête inscrite sous le numéro 44140 du rôle et déposée le 10 février 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., agriculteur, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 19 février 2020

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 43556 du rôle Inscrit le 16 septembre 2019contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durableVu la requête inscrite sous le numéro 43556 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 septembre 2019 par Maître Georges Krieger, avocat

contre des bulletins de l’impôt, en présence de Monsieur ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 39955 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 juillet 2017 par Maître Christian Rollmann, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son

représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2015, les deux émis en date du 20 février 2019 ;Par un courrier du 30 novembre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une « décision de refus implicite » du directeur de l’administration des ContributionsVu la requête inscrite sous le numéro 43193 du rôle et déposée le 27 juin 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Jérôme Guillot, ayant au moment de l’introduction du recours été avocat à la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalencontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2013 à 2016, tous émis le 1er août 2018 ;A la suite du dépôt, les 4 mai 2015, 4 mai 2016

Vu la requête inscrite sous le numéro 43144 du rôle et déposée le 18 juin 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Guillaume Rauchs, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture du 18 mars 2019 portant inscription à l’

contre des « décisions » du directeur de l’administration des Contributions directesdu rôle, ayant rejeté sa réclamation du 17 mai 2018 à l’encontre des décisions de rejet de sa requête en remboursement de retenue à la source sur revenus de capitaux mobiliers, 2) d’une décision, ainsi qualifiée du 1er juin 2017 de refus de restitution de retenue d’impôt à la

contre des décisions de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et de la commune de Bissen en présence de la société à responsabilité limitée ... en matière d’accès aux informationsVu les exploits de l’huissier de justice Cathérine Nilles, demeurant à Luxembourg, du 19 juin 2020 portant signification du recours en réformation et de la requête en abréviation des

contre une « décision » de la société anonyme Creos Luxembourg SA, en présence de la Commune de Weiler-la-Tour, du syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires de l’Est (SIDEST),Vu la requête inscrite sous le numéro 42704 du rôle et déposée le 19 avril 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent Niedner, avocat à la Cour,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 42709 du rôle et déposée le 23 avril 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Hakima Gouni, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 42802 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2019 par Maître Bernard Felten, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des