Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 novembre 2007 (n° C 13465) ayant rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des années 2002 et 2003 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2008 ;le revenu relatif

tendant principalement à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 mai 2007, no C 13863 du rôle, ayant rejeté comme non fondées les réclamations dirigées contre les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2002 et 2003 et le bulletin de l’impôt surEn

Le 13 avril 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967,

des bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés pour les années 2002, 2003 et 2004 ;des bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2002, 2003 et 2004 ;années 2002, 2003 et 2004, les bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2002, 2003 et 2004, ainsi que les bulletins d’établissement de la

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2008 par Maître Maria Dennewald, au nom de la société anonyme ... s.a.Le 2 août 2006, le bureau d’imposition émit les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2002, 2003 et 2004.commercial communal des années 2002, 2003

Considérant que l'introduction par une requête unique de plusieurs demandes distinctes empiète sur le pouvoir discrétionnaire du directeur des Contributions de joindre des affaires, si elles sont connexes, mais n'est pas incompatible en l'espèce avec les exigences d'une procédure ordonnée ni dommageable à une bonne administration de la loi, qu'il n'y a pas

société ... s.a., fixant les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs pour les années 2001 à 2004 à un montant de 15.370,93 €.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 février 2008 ;Le 8 octobre 2007, Madame ..., accompagnée de sa fille mineure ..., introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi relative au droit d’asile ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en

Suite au dépôt par Monsieur ... et son épouse, Madame ..., de leur déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2001, en date du 22 juillet 2002, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit en date

Revu la requête, inscrite sous le numéro 23435 du rôle, déposée le 17 septembre 2007 au greffe du tribunal administratif par Monsieur X., demeurant à L-..., en sa qualité de « mandataire officiel » de la copropriété X. et Y., tendant à l’annulation des bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés pour les années 2002à

tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002, émis le 22 octobre 2006 par le bureau d’imposition Differdange;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 février 2008 par Maître Alain Steichen pour compte du demandeur ;Par un bulletin de l’impôt sur le revenu, émis en date du 22 novembre 2006

Le 26 août 2005, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait

Vu le mémoire additionnel déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2008 par Maître Olivier Lang pour compte des demandeurs ;Le 27 décembre 2002, Madame ... et son fils, Monsieur ... introduisirent auprès du service compétent du ministère de la Justice une première demande tendant à la délivrance d’un statut de réfugié au sens de la Convention

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience du 26 mai 2008.introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 décembre 2007 (no C 13469 du rôle) ayant rejeté comme non fondées leurs réclamations contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (taxations d'office) pour les années 2002 et 2003, émis en date du 21 juinA

J'ai l'honneur de me référer à votre demande du 05 février 2007 par laquelle vous sollicitez la prorogation de votre permis de port d'arme de sport no.du 06 mai 2007 dressé par la Police grand-ducale de Capellen pour coups et blessures volontaires ainsi que destruction volontaire ;du 18 mai 2004 dressé par la Police grand-ducale de Dudelange pour port

ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur la base de l’article 16 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Le 8 mai 2008, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection

d’un mois à partir de la notification de la décision en question, en attendant son éloignement du territoire luxembourgeois, et ce sur base de l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Le 29 avril 2008, Monsieur ... fit introduire par son mandataire auprès du service compétent du