Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 22944 du rôle Inscrit le 15 mai 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22944 du rôle et déposée le 15 mai 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., pensionné, demeurant à L-La licence de pilote privé d’avion n° 119 de

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration datée du 28 mars 2008 ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 14 mai 2008 suite à un recoursLe

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 janvier 2008 portant refus de sa demande de renouvellement de l’autorisation de port d’arme de chasse no 22-2334508 du 18 octobre 2002, ainsi qu’à l’annulation de la décision confirmative du même ministre du 3 mars 2008, intervenue suite à l’introduction d’un recours gracieux ;Vu le

Le 15 juin 2005, Monsieur ... introduisit auprès des autorités luxembourgeoises une demande en reconnaissance du statut de réfugié.6 mai 2008 à 30 mois dont 12 mois assortis du sursis à exécution.Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Vu mes arrêtés pris en date des 18

communal de l’année 2002 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 mai 2008 ;A défaut de déclaration d’impôt déposée pour l’année 2002, le bureau d’imposition Luxembourg VI de la section des sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le bureau

aux Comores, de nationalité comorienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 octobre 2008 ordonnant la prorogation de son placement audit Centre de séjour provisoire pour une durée d’un

d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 novembre 2007 (n° C 13465) ayant rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des années 2002 et 2003 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2008 ;le revenu relatif

tendant principalement à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 mai 2007, no C 13863 du rôle, ayant rejeté comme non fondées les réclamations dirigées contre les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2002 et 2003 et le bulletin de l’impôt surEn

Le 13 avril 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967,

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2008 par Maître Maria Dennewald, au nom de la société anonyme ... s.a.Le 2 août 2006, le bureau d’imposition émit les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2002, 2003 et 2004.commercial communal des années 2002, 2003

Considérant que l'introduction par une requête unique de plusieurs demandes distinctes empiète sur le pouvoir discrétionnaire du directeur des Contributions de joindre des affaires, si elles sont connexes, mais n'est pas incompatible en l'espèce avec les exigences d'une procédure ordonnée ni dommageable à une bonne administration de la loi, qu'il n'y a pas

société ... s.a., fixant les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs pour les années 2001 à 2004 à un montant de 15.370,93 €.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 février 2008 ;Le 8 octobre 2007, Madame ..., accompagnée de sa fille mineure ..., introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi relative au droit d’asile ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en

Suite au dépôt par Monsieur ... et son épouse, Madame ..., de leur déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2001, en date du 22 juillet 2002, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit en date

tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002, émis le 22 octobre 2006 par le bureau d’imposition Differdange;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 février 2008 par Maître Alain Steichen pour compte du demandeur ;Par un bulletin de l’impôt sur le revenu, émis en date du 22 novembre 2006

Le 26 août 2005, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait

Vu le mémoire additionnel déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2008 par Maître Olivier Lang pour compte des demandeurs ;Le 27 décembre 2002, Madame ... et son fils, Monsieur ... introduisirent auprès du service compétent du ministère de la Justice une première demande tendant à la délivrance d’un statut de réfugié au sens de la Convention

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 décembre 2007 (no C 13469 du rôle) ayant rejeté comme non fondées leurs réclamations contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (taxations d'office) pour les années 2002 et 2003, émis en date du 21 juinA