Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 26811 du rôle Inscrit le 15 avril 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26811 du rôle et déposée le 15 avril 2010 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., avocat à la Cour, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juillet 2010 ;Par courrier du 15 mai 2009,

Numéro du rôle : 27482C Inscrit le 15 novembre 2010Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27482C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 novembre 2010 par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... ... s.à r.l, établie et ayant son siège

contre un jugement du tribunal administratif du 19 mai 2010 (n° 26181 du rôle)représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 mai 2010, l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 14 juillet 2009 accordant l’

Numéro du rôle : 27481C Inscrit le 15 novembre 2010Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27481C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 novembre 2010 par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... ... s. à r.l, établie et ayant son siège

contre un jugement du tribunal administratif du 19 mai 2010 (n° 26179 du rôle)représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 mai 2010, l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 14 juillet 2009 accordant l’

Numéro du rôle : 27483C Inscrit le 15 novembre 2010Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27483C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 novembre 2010 par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social àVu l’exploit de l

Numéro du rôle : 27480C Inscrit le 15 novembre 2010Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27480C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 novembre 2010 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... ... s.à r.l., établie et ayant son

contre un jugement du tribunal administratif du 19 mai 2010 (n° 26180 du rôle)représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 mai 2010, l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 14 juillet 2009 accordant l’

contre un jugement du tribunal administratif du 19 mai 2010 (n° 26172 du rôle)représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 mai 2010, l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 14 juillet 2009 accordant l’

Le 2 mars 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967,

Vu le résultat de la visite des lieux du 15 octobre 2010 ;Je me réfère à votre recours gracieux du 2 avril 2009 au nom de MonsieurPar ailleurs, si l’administré décide de ne pas déposer directement son acte, mais choisit un courrier comme le courrier postal, il doit donc s’organiser de manière à ce qu’il remette le document contenant ses conclusions

En date du 31 décembre 2002, Monsieur ... ... introduisit au Luxembourg une demande en obtention du statut de réfugié, demande rejetée définitivement en instance d’appel par arrêt de la Cour administrative du 20 janvier 2004 (n° 17150C du rôle).Par décision du 28 avril 2010, le ministre refusa de faire droit à cette demande aux motifs suivants : « Permettez-

Numéro du rôle : 27378C Inscrit le 15 octobre 2010Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27378C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2010 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre du Travail, de l’Emploi

15.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2010 par Maître Gilles DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de :Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 15 novembre 2010 par Maître Christian POINT au nom de l’administration communale de

de l’année 2001, du bulletin de l’impôt sur la fortune des années 2002, 2003 et 2004, du bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2001 et du bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2002, tous ces bulletins ayant été émis le 4 octobre 2006 par le bureau d’imposition Sociétés 2 ;le bureau d’imposition Sociétés

Par courrier du 10 mars 2006, le bureau d’imposition s’adressa à la société ... pour lui demander, en application des paragraphes 170 et 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », si elle avait fourni des travaux de conseils et d’assistance à la société anonyme ...Malgré l’opposition exprimée par la

rectifiés des années 1997, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, émis à l’encontre de Monsieur ... le 16 août 2007 ;bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années 1997 et 1998, tout en ordonnant, avant tout autre progrès en cause, à l’Etat de produire un mémoire complémentaire pour justifier par rapport aux

rectifiés des années 1997, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, émis à l’encontre de Monsieur ... le 16 août 2007 ;Le 7 mai 2007, Monsieur ... répondit à ce courrier en les termes suivants :L’instruction en cours menée par le juge d’instruction Me ... éclaira toute l’affaire avec l’espoir d’un non-lieu.Etant donné que je ne dispose pas de ce

N° 26951 du rôle Inscrit le 28 mai 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26951 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 mai 2010 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom Madame ..., née leEn date du 1er avril 2009, le mandataire de la demanderesse fit valoir, d’une part,

En date du 21 mai 2010, Monsieur ... déposa une demande tendant à l’obtention de la protection internationale.Le ministre du Travail, de l’Emploi et l’Immigration adressa ensuite le 14 juin 2010 une demande de reprise en charge aux autorités lettones sur base du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, qui acceptèrent la reprise de l’intéressé