Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un jugement du tribunal administratif du 19 mai 2010 (n° 26180 du rôle)représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 mai 2010, l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 14 juillet 2009 accordant l’

contre un jugement du tribunal administratif du 19 mai 2010 (n° 26172 du rôle)représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 mai 2010, l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 14 juillet 2009 accordant l’

Le 2 mars 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967,

Vu le résultat de la visite des lieux du 15 octobre 2010 ;Je me réfère à votre recours gracieux du 2 avril 2009 au nom de MonsieurPar ailleurs, si l’administré décide de ne pas déposer directement son acte, mais choisit un courrier comme le courrier postal, il doit donc s’organiser de manière à ce qu’il remette le document contenant ses conclusions

En date du 31 décembre 2002, Monsieur ... ... introduisit au Luxembourg une demande en obtention du statut de réfugié, demande rejetée définitivement en instance d’appel par arrêt de la Cour administrative du 20 janvier 2004 (n° 17150C du rôle).Par décision du 28 avril 2010, le ministre refusa de faire droit à cette demande aux motifs suivants : « Permettez-

Numéro du rôle : 27378C Inscrit le 15 octobre 2010Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27378C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2010 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre du Travail, de l’Emploi

15.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2010 par Maître Gilles DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de :Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 15 novembre 2010 par Maître Christian POINT au nom de l’administration communale de

de l’année 2001, du bulletin de l’impôt sur la fortune des années 2002, 2003 et 2004, du bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2001 et du bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2002, tous ces bulletins ayant été émis le 4 octobre 2006 par le bureau d’imposition Sociétés 2 ;le bureau d’imposition Sociétés

Par courrier du 10 mars 2006, le bureau d’imposition s’adressa à la société ... pour lui demander, en application des paragraphes 170 et 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », si elle avait fourni des travaux de conseils et d’assistance à la société anonyme ...Malgré l’opposition exprimée par la

rectifiés des années 1997, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, émis à l’encontre de Monsieur ... le 16 août 2007 ;bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années 1997 et 1998, tout en ordonnant, avant tout autre progrès en cause, à l’Etat de produire un mémoire complémentaire pour justifier par rapport aux

rectifiés des années 1997, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, émis à l’encontre de Monsieur ... le 16 août 2007 ;Le 7 mai 2007, Monsieur ... répondit à ce courrier en les termes suivants :L’instruction en cours menée par le juge d’instruction Me ... éclaira toute l’affaire avec l’espoir d’un non-lieu.Etant donné que je ne dispose pas de ce

N° 26951 du rôle Inscrit le 28 mai 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26951 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 mai 2010 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom Madame ..., née leEn date du 1er avril 2009, le mandataire de la demanderesse fit valoir, d’une part,

En date du 21 mai 2010, Monsieur ... déposa une demande tendant à l’obtention de la protection internationale.Le ministre du Travail, de l’Emploi et l’Immigration adressa ensuite le 14 juin 2010 une demande de reprise en charge aux autorités lettones sur base du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, qui acceptèrent la reprise de l’intéressé

du 12 mai 1999 jusqu’en 2007.pendant 15 jours au Caféauprès de son opérateur téléphonique pour lui fournir une preuve que son portable se serait toujours trouvé au Luxembourg, mais ce dernier aurait refusé de faire droit à cette demande.l’année 2006, mais ne prouveraient pas un travail habituel au Luxembourg pendant la période légalement requise.1 Voir en ce

prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, et contre la décision confirmative de refus du 28 avril 2010 rendue sur recours gracieux ;En date du 8 février 2005, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en

passa ledit entretien en date du 4 mai 2010.J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration en

Par courrier du 25 février 2009, le bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette informa la société ... que le collège des bourgmestre et échevins avait décidé, dans sa délibération du 20 février 2009, d'annuler la soumission publique en question, « les offres dépassant de loin le montant du devis établi pour les travaux en question », mais qu’une remise enSi

Appel formé par les époux ... et ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 15 septembre 2010 (n° 26528 du rôle) en matière de protection internationaledirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 septembre 2010 (n° 26528 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation

Audience publique du 15 décembre 2010J'ai l'honneur de me référer à votre demande du 09 novembre 2009 par laquelle vous sollicitez la délivrance d'une autorisation de port d'arme ainsi que d'une carte européenne d'armes à feu pour une carabine BROWNING cal. .270 WSM, un pistolet BERETTA cal.jugement du 15 mars 2005 rendu par le Tribunal correctionnel de

Audience publique du 15 décembre 2010Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 28 mai 2010 ;La nature décisionnelle d'un acte ne dépend pas uniquement de son libellé et de sa teneur, mais également de la demande qu'il entend rencontrer3 : or, à ce sujet, force est de constater que la société ...a