Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la délibération de notre conseil communal du 24 mai 2004 portant adoption d’un règlement-taxe concernant la mise en décharge de déchets inertes sur le territoire de la commune de Nommern, laquelle délibération a été approuvée par Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date du 5 juillet 2004, réf.L’administration communale souligne encore que la capacité

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et ayant élu domicile en l’étude de Maître Bernard Felten, préqualifié, sise à L-1258 Luxembourg, 2, rue Jean-Pierre Brasseur, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 15 janvier 2019 prise par le directeur de l’administration des ContributionsVu l’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté n° ... du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du 28 mai 2019 portant autorisation de construction, d’aménagement et d’exploitation d’une centrale d’énergie de trigénération biomasse àdélivra, par arrêté n° ... du 28 mai 2019, l’autorisation de procéder à la

du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du 28 mai 2019 portant autorisation de construction, d’aménagement et d’exploitation d’une centrale d’énergie de trigénération biomasse à ..., Zone industrielle ...du 28 mai 2019, l’autorisation de procéder à la construction, à l’aménagement et à l’exploitation d’une centrale d’énergie

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 29 mai 2020 ;Le 15 janvier 2019, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « leEn mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 15 janvier 2019

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 28 mai 2019 ;société ... en vertu des paragraphes 170 et 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », afin d’obtenir communication des factures des clients douteux et des preuves des poursuites effectuées afin

Je suis toutefois au regret de vous informer qu'en l'état, une suite favorable à vos demandes ne peut être réservée pour les raisons succinctement énoncées ci-après, mais que je me réserve de développer plus amplement devant la Commission d'accès aux documents, voire devant le Tribunal administratif, en cas de recours :septembre 2018, mais au contraire

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2021 ;Le 30 novembre 2002, Monsieur (Z), connu par les autorités italiennes sous l’identité de (Z1), de nationalité irakienne, alias (Z2), alias (Z3), fut expulsé d’Italie vers la Grèce.Le 5 mai 2003, Monsieur (Z), déclarant à l’époque se nommer (Z1)

En date du 16 juin 2021, l'autorité compétente de l'administration fiscale française nous a transmis une demande de renseignement en vertu de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, transposée en droit interne par la loi du 29 mars 2013.En second lieu, la demanderesse affirme que la décision attaquée violerait les exigences de l'article 20,

15.3) de la décision du ministre de l’Intérieur du 23 août 2019 portant approbation des délibérations du conseil communal de la commune de Mertert des 27 février et 2 mars 2019 et ayant déclaré recevable, mais non-fondé leurs réclamations ;Par décision du 23 août 2019, notifiée aux consorts ... le 12 septembre 2019, le ministre approuva les délibérations du

Vu le mémoire en réplique de Maître Steve Helminger déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2020, au nom de l’administration communale de Mersch, préqualifiée ;15° la transformation de peuplements feuillus en peuplements résineux, ainsi que la plantation de résineux ou d'essences allochtones.mars au 11 avril 2018, mais que, suite à la

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 25 mai 2021 ;A la suite du dépôt, les 4 mai 2015, 4 mai 2016, 2 juin 2017 et 27 février 2018 par la société anonyme (CD), ci-après désignée par la « société (CD) », de ses déclarations de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal

N° 44490 du rôle Inscrit le 29 mai 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44490 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 mai 2020 par Maître Mariana Lunca, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au

conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à l’institution d’un sursis à exécution par rapport à la décision du 15 juillet 2021, référencée sous le n° 26FR/2021 de la COMMISSION NATIONALE DE LA PROTECTION DES DONNEES, établissement public, sis à L-4370 Belvaux, 15, boulevard du Jazz, lui ayant infligé une amende administrative de 746.000.000 euros

à cet effet, elle extrairait tous les produits et sous-produits que contiennent les sources en vue de la production d’eau potable mais aussi aux fins de l’embouteillage commercial de l’eau.A cet effet, elle extrait tous les produits et sous-produits que contiennent ces sources en vue de la production d’eau potable, mais aussi aux fins de l’embouteillage

Par courrier du 7 mai 2021 Monsieur ... s’adressa de nouveau au ministre en se référant à sa demande de mise en retraite pour le prier de bien vouloir « annuler sa demande pour des raisons professionnelles ».Les demandes de Monsieur ... étant restées sans suite, la Confédération générale de la fonction publique, désignée ci-après par « la CGFP », s’adressa

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2020 par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 février 2021 par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de

Vu la communication du 15 juin 2021 de Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer suivant laquelle il marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présenceLe juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 15 juin 2021, les parties étant excusées.Par un courrier du 8 mai 2017, le bureau d'imposition demanda à

Le 20 mai 2019, Madame ..., accompagnée de ses enfants mineurs ... et ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et àJ'

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2020 par Maître Patrice Rudantinya Mbonyumutwa, au nom du demandeur ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 mai 2020 ;Suite à un contrôle d’identité, les agents de police découvrirent que Monsieur ... était en