Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1) de « l’accord du conseil communal de Feulen de son projet d’aménagement général du 29 mai 2018 »,Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne-Laure Jabin, Maître Marc Walch et Madame le délégué du gouvernement Tara Desorbay à l’audience publique du ... mai 2021.Lors de sa séance publique du 29 mai 2018, le conseil communal de Feulen,

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 20 janvier 2021, et vu les remarques écrites de Maître Monique Watgen et de Maître Sébastien Couvreur, en remplacement de Maître Georges Krieger, des 11 et 18 janvier 2021, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience.Vu l’

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 29 mai 2020 par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Il suit des considérations qui précèdent que la décision du conseil communal portant adoption d’un projet d’aménagement général ainsi que la décision du ministre qui approuve la

tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution, sinon qu’il soit instauré une mesure de sauvegarde par rapport à la décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch du 11 mars 2021, référencée sous le n° ... et de la décision du même bourgmestre du 15 juin 2021 portant rejet d’un recours gracieux introduit en date du 20 mai 2021 contre la prédite

Par courrier d’un institut bancaire luxembourgeois du 19 mai 2020, Monsieur X, résidant français, se considérant comme un américain « accidentel », c’est-à-dire comme une personne possédant tant les nationalités française et américaine et s’étant vu attribuer automatiquement la nationalité américaine du seul fait de sa naissance sur le territoire des

ainsi que son avis sur le rapport sur les incidences environnementales et sur le projet d’aménagement général en application des dispositions de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ci-après désignée par « la loi du 22 mai 2008 », en date du 14 août 2018.projet mais de

Par conséquent, je ne pourrai pas modifier la décision prise par le jury, mais vous encourage à passer les examens au cours d’un prochain semestre.Suite à votre audition et à l’échange contradictoire, en présence de votre avocat Me Marc Feyereisen, du directeur d’études Prof. ... et du représentant du rectorat, M. ..., le 18 août 2021, la Commission des

Audience publique de vacation du 15 septembre 2021tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 2 mai 2017 lui refusant le recalcul de son traitement suite à l’annulation par le tribunal administratif du règlement grand-ducal du 25 août 2015 portant modification a) du règlement grand-ducal

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 28 avril 2021, et vu les remarques écrites de Maître Romain Sabatier et de Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart du 27 avril 2021 produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience.En date du 9 janvier 2018, le bureau d’

Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 prise dans le cadre de la reprise de l’activité du tribunal administratif dans le contexte du dé-confinement ;Vu les communications respectives de Maître Claude Bleser et de Maître Albert Rodesch du 3 mai 2021 suivant lesquelles ils marquent leur accord à ce que l’affaire soit prise en

Vu le titre 1, Chapitre 1, Article 2-(I) 15) de la loi modifiée du 12 novembre 2004, visant d'autres personnes physiques ou morales négociant des biens, seulement dans la mesure où les paiements sont effectués ou reçus en espèces pour un montant de « 10.000 » euros au moins, que la transaction soit effectuée en une fois ou sous la forme d'opérationsEn tant

ayant déclaré recevable, mais non fondée leur réclamation ;Par courrier recommandé de leur mandataire du 16 mai 2019, les consortsPar décision du 23 août 2019, le ministre approuva la délibération du conseil communal du 26 avril 2019 portant adoption du plan d’aménagement général et déclara la réclamation introduite par les consorts ... recevable, mais non

ayant déclaré recevable, mais non fondée sa réclamation ;Vu la réclamation n°15 de M. et Mme ... et des sociétésVu l’audition des réclamants, assistés par Me Ferrandino de l’étude G. Krieger, par le collège des bourgmestre et échevins en date du 05.03.2019 :Par courrier de son mandataire du 15 mai 2019, Monsieur ... introduisit auprès du ministre de l’

3) la décision du ministre de l’Intérieur du 19 juillet 2019 portant approbation de la délibération du conseil communal de la commune de Bertrange du 10 janvier 2019 et ayant déclaré recevable, mais non fondée sa réclamation ;La réclamation introduite par Me Serge MARX pour le compte de la société civile ..., portant la date du 11 juillet 2018, réceptionnée

Vu le mémoire en réponse de Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART déposé au greffe de la Cour administrative le 15 janvier 2021 ;Je vous prie dès lors de remettre pour le 15 décembre 2017 au plus tard la déclaration vous demandée en joignant obligatoirement les pièces suivantes :Veuillez formuler vos objections éventuelles avant le 15 décembre

Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 portant notamment sur la présence physique des représentants des parties au cours des plaidoiries relatives à des affaires régies par des procédures écrites ;Madame ..., institutrice de l’enseignement fondamental auprès de la commune de ... depuis le 15 septembre 2002, se vit adresser en

ainsi que son avis sur le rapport sur les incidences environnementales et sur le projet d’aménagement général en application des dispositions de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ci-après désignée par « la loi du 22 mai 2008 », en date du 14 août 2018.en zone

N° 46236 du rôle Inscrit le 15 juillet 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46236 du rôle et déposée le 15 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’un arrêté du ministre du

Audience publique du 15 juillet 2021Le 2 mai 2019, le bureau d’imposition Sociétés -de l’administration des Contributions directes informa la société A en exécution du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’il entendait s’écarter de la déclaration d’impôt de l’exercice 2016 de

Vu les communications de Maître Shirley FREYERMUTH, en replacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et de Madame le délégué du gouvernement Tara DESORBAY, des 15 juin 2021, suivant lesquelles celles-ci marquent leur accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans leur présence ;Le 17 mai 2019, Monsieur ... introduisit une nouvelle demande de protection