Décisions des juridictions administ. depuis leur création

statuer sur le recours principal en réformation, ayant déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable en ce qu’il est dirigé à l’encontre de la décision du bureau d’imposition du 22 mars 2017, mais ayant reçu pour le surplus le recours subsidiaire en annulation en la forme et, quant au fond, l’ayant déclaré justifié et partant annulé la décision du

En ce qui concerne la problématique du secret professionnel, celui-ci n’est pas mis en cause par l’ACD, mais devrait se limiter aux informations secrètes confiées par les mandants à leurs avocats.impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».Vu la requête introduite le 18 avril 2017 par Me (A), demeurant à L-..., tendant à l’annulation

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe de la Cour administrative le 15 avril 2021 par Maîtres (A) et (B)En ce qui concerne la problématique du secret professionnel, celui-ci n’est pas mis en cause par l’ACD, mais devrait se limiter aux informations secrètes confiées par les mandants à leurs avocats.des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung »

En ce qui concerne la problématique du secret professionnel, celui-ci n’est pas mis en cause par l’ACD, mais devrait se limiter aux informations secrètes confiées par les mandants à leurs avocats.impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».Vu la requête introduite le 18 avril 2017 par Me (A), au nom de la société anonyme (AB), avec

ainsi que son avis sur le rapport sur les incidences environnementales et sur le projet d’aménagement général en application des dispositions de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ci-après désignée par « la loi du 22 mai 2008 », en date du 14 août 2018.qu’elle aurait

Le 20 mai 2019, elle fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 19 mars 2019 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection

générale au « PAG », sans viser concrètement la décision d’approbation du ministre, force est néanmoins de retenir qu’au niveau de l’adoption d’un projet d’aménagement par le conseil communal, il est prévu à l’article 15 que la décision du conseil communal est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux personnes ayant introduit une2020, V°

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 juillet 2020 par Maître Maître Stéphane Ebel pour compte de la société à responsabilité limitée ..., préqualifé ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Sandro Laruccia en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 mai 2021, et

et qu’il fut expulsé de l’Italie vers la Grèce en date du 30 novembre 2002.Il ressort encore du dossier administratif que le 5 mai 2003, Monsieur ..., déclarant à l’époque se nommer ..., et être de nationalité iraquienne, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2019 par Maître Anne-Laure Jabin, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Sandweiler ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 20 mai 2019 par la société anonyme Arendt &

tribunal administratif en date du 25 mai 2021 ;Le 22 juin 2020, le bureau d’imposition informa la société A en exécution du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO » qu’il entendait s’écarter des déclarations d’impôt des exercices 2015, 2016, et 2017 de cette dernière dans les termes

Numéro du rôle : 46020C Inscrit le 14 mai 2021Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46020C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mai 2021 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le ... à ... (Jordanie), de nationalité jordanienne, demeurant à L-...,

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2020 par Maître Alex Penning au nom des parties demanderesses ;Vu le procès-verbal des auditions des réclamants, tel qu'il a été dressé par le collège des bourgmestre et échevins en date du 8 mai 2019 et tel qu'il est annexé à la présente ;Précisant que la présente modification

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 juin 2020 par Maître Christian Point pour compte de la Ville de Luxembourg, préqualifiée ;administratif du 22 mai 2020, avant l’audience. ___________________________________________________________________________en date du 15 juillet 2019, complétée le 29 août 2019, le

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mai 2020 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par décision du 20 mai 2020, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 25 mai 2020, le ministre de l’Immigration

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Serge Marx et Maître Steve Helminger entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 mai 2021. ___________________________________________________________________________Ils exposent qu'une première entrevue entre leur architecte et la commune de Bertrange, ci-après désignée par

Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 portant notamment sur la présence physique des représentants des parties au cours des plaidoiries relatives à des affaires régies par des procédures écrites ;J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale que vous avez introduites le 7 février

représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, à savoir l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 3 mai 2021, confirmée par décision négative prise sur recours gracieux du 21 mai 2021, etMaître

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 19 mai 2021 ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 4 juin 2018 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2020 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 24 mars 2021 et vu les remarques écrites de Maître Philippine Ricotta-Walas et celles de Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin du 23 mars 2021, produites,