Décisions des juridictions administ. depuis leur création

impôts sur salaires, Bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1, et, d’autre part, de la décision de rejet de réclamation du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 mai 2012, émise comme suite à une réclamation introduite en date du 12 mars 2012 ;Le bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1 de la section des impôts sur salaires de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 33187 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 août 2013 par Maître Hakima GOUNI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 18

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28952C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 août 2011 par Maître Oliver LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de :dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 6 juillet 2011 (numéro 27222 du rôle)

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 32143C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mars 2013 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., secrétaire communal, demeurant àLe rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER

Vu la requête, inscrite sous le numéro 30692 du rôle et déposée le 14 juin 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Lucien WEILER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un arrêté du bourgmestre de la

conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande, adressée à la ... s.a.Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima ROUIZI et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juin 2013.Suite à une demande d'échange de

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 32103C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 25 février 2013 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., ingénieur première classe, chef du service de la conservation de la nature auprès de l’administration de

S.A., établie et ayant son siège social à L-et tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 septembre 2011, référencée sous le numéro C 16750 du rôle, déclarant irrecevable pour cause de tardiveté sa réclamation introduite par courrier du 20 mai 2011 à l’encontre du bulletin

droit européen LL.M. - filière contentieux européen, Semestre 3, dans le cadre de la session d'examen 2009-2010 organisée par l'Université du Luxembourg, à savoir le cours III intitulé « Principes généraux, Droits fondamentaux » et le cours IV intitulé « Procédures et Contentieux en matières spécifiques »Principes généraux, Droits fondamentaux » et la note

d’une décision du jury d’examen portant refus de validation des cours III et IV du Master en droit européen LL.M. - filière contentieux européen, Semestre 3, dans le cadre de la session d’examen 2009-2010 organisée par l’Université du Luxembourg, à savoir le cours III intitulé « Principes généraux, Droits fondamentaux » et le cours IV intitulé «des décisions

Vu la requête inscrite sous le numéro 28956 du rôle et déposée le 16 août 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière ...Le tribunal, confronté au libellé quelque peu ambigu de la demande telle que formulée par la société ...

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 31820C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 14 décembre 2012 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., commissaire en chef, demeurant àdirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-

Vu la requête inscrite sous le numéro 28551 du rôle et déposée le 28 avril 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Martial BARBIAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 30477 du rôle et déposée le 27 avril 2012 au greffe du tribunal administratif par

Vu la requête inscrite sous le numéro 29891 du rôle, déposée en date du 22 février 2012 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ..., demeurant àtendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 décembre 2011 portant rejet de leur demande du

Vu la requête inscrite sous le numéro 31934 du rôle et déposée le 11 janvier 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas BANNASCH avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., dit ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions

Or conformément à l'article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par laIl

Madame ... ... fut désignée en sa qualité d’avocat à la Cour par le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Luxembourg pour assister, sous le couvert de l’assistance judiciaire, des personnes dans la défense de leurs intérêts et elle établit, pour les divers dossiers afférents, chaque fois un décompte final, lesquels furent continués, avec le dossier y relatif,

dirigé contre le jugement (n° 28163 du rôle) du 18 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a rejeté son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du 21 décembre 2010 de la Commission de surveillance du secteur financier par laquelle elle a décidé de procéder à son

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 27203C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 août 2010 par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Vu les pièces versées au dossier et notamment le jugement entrepris;Vu l'arrêt de la

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 30553C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 mai 2012 par Maître Jean WELTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, colonel de l’armée, demeurant à L-XXX, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 28