Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après « le conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 »,engager la procédure d’adoption des premiers plans

Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après « le conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 »,engager la procédure d’adoption des premiers plans

Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après « le conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 »,le collège des bourgmestre et échevins de procéder

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44779C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 août 2020 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A., inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, inscrite au registre de commerce et des sociétés deLors de

Vu la requête inscrite sous le numéro 45933 du rôle et déposée le 23 avril 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Catherine WARIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à voir ordonner un sursis à exécution, respectivement une mesure de sauvegarde, par rapport à une

Vu la requête inscrite sous le numéro 43954 du rôle et déposée le 27 décembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Sonia Belkhiri, avocat à la Cour, assistée de Maître Graham J. Wilson, avocat à la Cour, inscrits tous les deux au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation

Vu la requête inscrite sous le numéro 44031 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 janvier 2020 par Maître Hakima Gouni, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Laurent Thyes en sa

agissant par son gérant actuellement en fonction, tendant à l’annulation de la décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg du 23 février 2020 d’adjuger le marché public relatif aux travaux de gros-œuvres et d’aménagements extérieurs à exécuter dans le cadre de la transformation et du réaménagement de l’immeuble sisLe juge-rapporteur entendu en

contre une décision de la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER en matière de législation relative aux fonds d’investissement spécialisésVu la requête inscrite sous le numéro 45803 du rôle et déposée le 22 mars 2021 au greffe du tribunal administratif par la société E2M SARL, ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim,

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 45192C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 novembre 2020 par Maître Donald VENKATAPEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (FUND), établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au R.C.S. de Luxembourg

Il ressort des affirmations non contestées de la requête introductive d’instance ainsi que des pièces versées que Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, a été détaché auprès de l’établissement public Université de Luxembourg, dénommée ci-après « l’Université de Luxembourg », depuis 2004, en tant que chargé de cours.La Loi, dans son article 60(3)3 précise que

La Loi, dans son article 60(3)3 précise que « le chargé de cours est reclassé en professeur assistant s'il remplit les conditions en termes de qualifications visées à l'article 23, paragraphe 4 ».En effet ma mandante est d'avis que c'est clairement la volonté du législateur de veiller à ce que le passage du statut de chargé de cours vers celui de professeur

La Loi, dans son article 60(3)3 précise que « le chargé de cours est reclassé en professeur assistant s'il remplitEn effet ma mandante est d'avis que c'est clairement la volonté du législateur de veiller à ce que le passage du statut de chargé de cours vers celui de professeur assistant, ne se fasse pas sans vérification des travaux de recherche de la

La Loi, dans son article 60(3)3 précise que « le chargé de cours est reclassé en professeur assistant s'il remplitSelon votre analyse votre mandante, qui jusqu'à l'entrée en vigueur de la Loi et jusqu'à ce jour, possède le statut de chargé de cours sous lequel il avait été engagé, remplirait toutes les conditions pour se voir accorder le statut de professeur

La Loi, dans son article 60(3)3 précise que « le chargé de cours est reclassé en professeur assistant s'ilEn effet ma mandante est d'avis que c'est clairement la volonté du législateur de veiller à ce que le passage du statut de chargé de cours vers celui de professeur assistant, ne se fasse pas sans vérification des travaux de recherche de la personne

La Loi, dans son article 60(3)3 précise que « le chargé de cours est reclassé en professeur assistant s'il remplitEn effet ma mandante est d'avis que c'est clairement la volonté du législateur de veiller à ce que le passage du statut de chargé de cours vers celui de professeur assistant, ne se fasse pas sans vérification des travaux de recherche de la

Il ressort des affirmations non contestées de la requête introductive d’instance que Monsieur ... fut détaché en octobre 2003 par l’Institut Supérieur d’Etudes et de Recherches Pédagogiques à l’établissement public Université de Luxembourg, dénommée ci-après « l’Université de Luxembourg » en qualité de chargé de cours.La Loi, dans son article 60(3)3 précise

agréée au sens de l’article 72 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, suivant arrêté ministériel du 14 janvier 2021, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, conjointement, pour les besoins de la cause, par la présidente et une membre de son conseil d’administration,

circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », en faveur de son père, Monsieur ..., né leJe suis toutefois au regret de vous informer que votre demande de regroupement familial ne peut pas être examinée au regard de l’article 12 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation et l’immigration, étant

Conformément à l’article 2(5) de la Loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute « La Loi » et aux articles 4(1) et 6 du Règlement grand-ducal du 31 juillet 2015 fixant la procédure à suivre pour obtenir l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute, « le Règlement », veuillez trouver ci-dessous l’avisA l