Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur soutient ensuite que son placement au Centre de rétention se heurterait au principe de proportionnalité et à son droit de voir limiter la durée de sa privation de liberté à un strict minimum.

Ils font ensuite plaider que la décision attaquée porterait atteinte au principe de proportionnalité au motif que le médecin-délégué n’aurait pas pris en considération l’ensemble du dossier médical, respectivement tous les certificats médicaux qui lui auraient été envoyés par l’autorité administrative et qu’il aurait occulté l’état mental décrit par le

Quant à la violation du principe de proportionnalité, le tribunal rappela que si l’exercice d’un pouvoir d’appréciation n’échappe pas au contrôle des juridictions administratives, en ce que le ministre ne saurait verser dans l’arbitraire dans l’appréciation des conditions posées par la loi, il conviendrait cependant de relever que la sanction du principe de

La décision déférée violerait par ailleurs le principe de proportionnalité étantEn ce qui concerne le moyen tiré de la prétendue violation du principe de proportionnalité, ce dernier a été rejeté comme suit dans le jugement du 19 janvier 2011 : « force est de constater que le demandeur bénéficie actuellement d’une autorisation de séjour, de sorte qu’aucune

principe de proportionnalité.Il s’ensuit que les moyens basés sur une violation de l’article 112 de la loi du 29 août 2008 et du principe de proportionnalité sont à rejeter pour ne pas être fondés.

A l’appui de son recours, le demandeur soutient en premier lieu que son placement au Centre de rétention se heurterait au principe de proportionnalité.

Quant à la légalité interne de la décision critiquée, le demandeur invoque un moyen unique fondé sur une violation du principe de proportionnalité en ce que la durée de cinq ans

Si ainsi l’exercice d’un pouvoir d’appréciation n’échappe pas au contrôle des juridictions administratives, en ce que le ministre ne saurait verser dans l’arbitraire dans l’appréciation des conditions posées par la loi, il convient de relever que la sanction du principe de proportionnalité de la mesure prise au regard d’une situation de fait est cependant

interprétées conformément aux développements ci-avant, une assignation à résidence de la demanderesse aurait été la mesure répondant aux exigences découlant de la priorité à accorder à une mesure moins coercitive et suffisante et du principe de proportionnalité et que l’arrêté ministériel du XXX est illégal pour ne pas répondre à ces exigences.

D’autre part, le demandeur allègue encore, à titre subsidiaire, une violation du principe de proportionnalité par la décision litigieuse, sans cependant étayer davantage le moyen, si ce n’est affirmer qu’il disposerait d’un passeport et ne constituerait pas une menace pour l’ordre public, circonstances qui

En droit, le demandeur reproche en premier lieu au ministre d’avoir violé le principe de proportionnalité, tel qu’il serait notamment prévu par la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, désignée ci-après par « la

A l’appui de son recours, le demandeur conclut à une violation du principe de proportionnalité, étant donné que la durée de l’interdiction d’entrée sur le territoire de cinq ans serait excessive au regard de la faible gravité de l’infraction pénale qu’il avait commise et pour laquelle il avait été condamné par jugement du 6 janvier 2011 du tribunalAu vu de

En droit, la demanderesse reproche en premier lieu au ministre d’avoir violé le principe de proportionnalité, tel qu’il serait notamment prévu par la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, désignée ci-après par «

discrétionnairement les éléments de la situation et de délivrer le cas échéant une autorisation de séjour, à condition que l’exercice de ce pouvoir ne donne pas lieu à un usage arbitraire et respecte le principe de proportionnalité.

le ministre en vertu de l’article 89(1) de la loi du 29 août 2008, lui permettrait d’évaluer discrétionnairement les éléments de la situation et de délivrer le cas échéant une autorisation de séjour à condition que l’exercice de ce pouvoir ne donne pas lieu à un usage arbitraire et respecte le principe de proportionnalité.

Les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné.

L’appelant affirme ensuite que le jugement entrepris est à réformer en ce qu’il a retenu que la décision entreprise ne violerait pas l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et en ce qu’elle ne porterait pas atteinte au principe de proportionnalité posé par la Cour européenne des droits de l’homme.

de ladite directive, suivant lequel « le recours à la rétention aux fins d’éloignement devrait être limité et subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis.

Les demandeurs reprochent ensuite au ministre d’avoir commis un excès de pouvoir et d’avoir contrevenu au principe de proportionnalité en tant que principe général du droit.Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soutient que la décision critiquée ne contreviendrait pas au principe de proportionnalité au motif que le ministre n’aurait pas

souffrirait de graves séquelles d’ordre physique et psychiatrique, respectivement que la décision ministérielle viole le principe de proportionnalité.Or, tout comme les premiers juges, la Cour ne saurait dégager de ces considérations en quoi le ministre aurait commis une erreur manifeste d’appréciation de la situation de Madame ... ou contrevenu au principe