Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En droit, les demandeurs font plaider que la décision sous analyse devrait encourir l’annulation pour défaut de motivation, sinon pour motivation erronée, respectivement pour excès de pouvoir de la part du ministre moyennant une violation du principe de proportionnalité alors que le ministre n’aurait pas pris en considération l’ensemble des éléments duEn ce

En droit, le demandeur reproche en premier lieu au ministre d’avoir violé le principe de proportionnalité, tel qu’il serait notamment prévu par la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la

protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, le ministre aurait statué de manière discrétionnaire sans tenir compte du principe de proportionnalité, ce qui serait de nature à constituer une violation de la loi, sinon un excès de pouvoir.

Les demandeurs estiment en outre que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité, alors que le ministre aurait dépassé les limites de son pouvoir d’appréciation en leur refusant l’autorisation de séjour pour motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, en ne prenant ni en considération l’intérêt supérieur de leur enfant ..., ni le fait

A l’appui de son recours, le demandeur estime que toute mesure de placement serait soumise au principe de proportionnalité dégagé par le considérant n° 16 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures applicables par les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et qu’en l’espèce, ce

Ensuite, les demandeurs reprochent au ministre d’avoir violé la loi, respectivement d’avoir commis un excès de pouvoir, moyennant un non-respect du principe de proportionnalité.Concernant les reproches de la violation de la loi, respectivement de l’excès de pouvoir, en raison du non-respect du principe de proportionnalité, il y a lieu de mettre en exergue

Troisièmement, le demandeur invoque une violation du principe de proportionnalité entre le but poursuivi par l’autorité administrative et les moyens utilisés.S’agissant des contestations du demandeur fondées sur le principe de proportionnalité au motif qu’une autre mesure moins coercitive aurait dû être prise, l’article 125 (1) de la loi du 29 août 2008, tel

Enfin, le demandeur invoque le principe de proportionnalité.En ce qui concerne le moyen fondé sur une violation du principe de proportionnalité tel qu’il est invoqué par le demandeur en ce sens qu’il aurait dû bénéficier de la possibilité d’un retour volontaire avant qu’une décision de placement ne soit prise, outre de constater qu’un tel moyen relève de la

Le demandeur en conclut que le ministre n’aurait partant pas observé le principe de proportionnalité qui lui serait imposé, alors qu’après plus de trois ans, le ministre aurait décidé « unilatéralement et sans avertissement préalable » de retirer son autorisation de séjour, encore qu’il ait été dès l’octroi du revenu minimum garanti au courant de son état de

coercitive consistant dans son placement au Centre de rétention violerait le principe de proportionnalité, qui serait plus particulièrement consacré par le considérant n° 16 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour desIl suit

Enfin, le demandeur invoque le principe de proportionnalité.En ce qui concerne le moyen fondé sur une violation du principe de proportionnalité tel qu’il est invoqué par le demandeur en ce sens qu’il aurait dû bénéficier de la possibilité d’un retour volontaire avant qu’une décision de placement ne soit prise, outre de constater qu’un tel moyen relève de la

En droit, la demanderesse se prévaut en premier lieu d’une violation du principe de proportionnalité, notamment en ce qui concerne les effets de la décision attaquée à l’égard de sa fille, la demanderesse rappelant à cet égard que son enfant serait totalement innocente en ce qui concerne les problèmes de séjour engendrés notamment par les fausses identités

Par ailleurs, le principe de proportionnalité entre le but légitimement poursuivi

refoulement à destination de son pays d’origine, le principe de proportionnalité entre le but légitimement poursuivi par le ministre et les moyens utilisés pour atteindre ce même but auraient été violés et sa rétention serait à qualifier d’arbitraire.

Le ministre aurait ainsi pris sa décision sans prendre en compte le principe de proportionnalité consacré par le droit de l’Union européenne.

du demandeur à destination de son pays d’origine, le principe de proportionnalité entre le but légitimement poursuivi par le ministre et les moyens utilisés pour atteindre ce même but auraient été violés et sa rétention serait à qualifier d’arbitraire.

L’appelant soutient ensuite que le ministre aurait méconnu le principe de proportionnalité, en faisant valoir qu’il n’aurait jamais troublé l’ordre public, la santé ou la sécurité publiques et qu’il n’aurait jamais utilisé une fausse identité et qu’il se serait parfaitement intégré au pays en s’adonnant à une activité salariée pour ne pas être à charge de l

desdites limitations et conditions devrait être faite dans le respect des limites imposées par le droit de l’Union européenne et conformément aux principes généraux de ce droit, dont notamment le principe de proportionnalité.

aurait été la mesure répondant aux exigences découlant de la priorité à accorder à une mesure moins coercitive et suffisante et du principe de proportionnalité et que l’arrêté ministériel du 5 février 2014 est partant illégal pour ne pas répondre à ces exigences.

En ce qui concerne la violation du principe de proportionnalité telle qu’alléguée par la demanderesse, il y a lieu de souligner que pour assortir une décision de retour d’une décision d’interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois, le ministre dispose d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire, sous la réserve de la durée de l’interdiction du