Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009 qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d'un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité et si le placement est nécessaire au but légitime poursuivi, principe qui

En droit, il conclut d’abord à une violation du principe de proportionnalité, pour invoquer ensuite l’inconstitutionnalité, sinon l’illégalité du « règlement interne sur la catégorisation médicale ».

La demanderesse invoque ensuite une violation de l’unité familiale et du principe de proportionnalité, par référence aux articles 8 de la CEDH et 7 de la Charte.

S’agissant, ensuite, du moyen tiré d’une méconnaissance du principe de proportionnalité, le demandeur argumente que le retrait du statut de fonctionnaire stagiaire du cadre policier, résultant de l’échec à l’appréciation des performances comportementales, serait manifestement disproportionné par rapport aux manquements lui reproché et égard à son

particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité.Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 5 de la CEDH : « 1.

Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des

le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui.

de tenir non seulement compte de l’opportunité du principe de l’enfermement de l’étranger concerné, mais également du type de structure fermée retenu par le ministre afin de pouvoir vérifier si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité.Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté

administratives, ci-après dénommée « la loi du 21 juin 1999 », en ce que le dossier administratif lui communiqué serait incomplet pour ne pas faire état d’une note indiquant de ne pas lui payer le traitement du mois de décembre 2020 pourtant payable à l’avance, ainsi que d’une violation du principe de proportionnalité, Madame ... reprochant au ministre d’

particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité, il y a lieu de tenir non seulement compte de l’opportunité du principe de l’enfermement, mais également du type de structure fermée retenu par le ministre.Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la

particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité, il y aurait lieu de tenir non seulement compte de l’opportunité du principe de l’enfermement, mais également du type de structure fermée retenu par le ministre.Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble

particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité, il y a lieu de tenir non seulement compte de l’opportunité du principe de l’enfermement, mais également du type de structure fermée retenu par le ministre.Il en va de même du moyen du demandeur tenant à une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH,

La commune fait ensuite valoir que l’arrêté déféré violerait le principe de proportionnalité, dans la mesure où il y aurait rupture de proportionnalité entre le prétendu intérêt public de conservation et l’intérêt publique que représente la gestion de la place ....Quant au moyen ayant trait à une violation du principe de proportionnalité, le délégué du

La commune fait ensuite valoir que l’arrêté déféré violerait le principe de proportionnalité, dans la mesure où il y aurait rupture de proportionnalité entre le prétendu intérêt public de conservation et l’intérêt public que représente la gestion du cimetière.Quant au moyen ayant trait à une violation du principe de proportionnalité, le délégué du

Les demandeurs invoquent également une violation de l’article 8 de la CEDH en raison du non-respect du principe de proportionnalité qui se dégagerait du refus d’attribuer un titre de séjour aux requérants.

et le principe de proportionnalité conformément au §168, alinéa (2), 2e phrase de l’AO.Elle ajoute que le caractère excessif d’un impôt qui serait fixé de manière « discrétionnaire » ne s’apprécierait qu’en vertu du principede proportionnalité.Elle estime que le bureau d’imposition n’aurait pas respecté le principe de proportionnalité au motif qu’il aurait

Après avoir relevé qu’en présence d’une mesure d’expropriation pour cause d’utilité publique, il incomberait aux juridictions nationales de vérifier le respect du principe de proportionnalité, et plus particulièrement, l’existence d’un juste équilibre entre les intérêts généraux et les impératifs de la sauvegarde des droits des individus, elles donnent àOr,

Ensuite, le demandeur fait rappeler qu’un placement au Centre de rétention constituerait une mesure de privation de liberté, de sorte que son usage devrait être exceptionnel sinon proportionné sous peine de violer le principe de proportionnalité et de faire un usage arbitraire de la loi.

ministre n’a pas dépassé sa marge d’appréciation, ni méconnu le principe de proportionnalité, en fixant la durée de l’interdiction d’entrée sur le territoire litigieuse à cinq ans, et cela indépendamment de l’absence de condamnation au pénal de l’intéressé.

différentes définies au paragraphe (4) du même article, pour critiquer la partie étatique de ne pas avoir fait application de cet article, la demanderesse rappelant dans ce contexte le principe de proportionnalité.