Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils reprochent au ministre une atteinte au principe d’égalité devant la loi au motif qu’aucun critère objectif ne justifierait qu’ils aient été assignés à résidence dès leur arrivée alors même qu’un grand nombre de demandeurs de protection internationale à l’égard desquels un autre Etat se serait déclaré compétent pour les reprendre ne se verraient pas

Concernant son moyen tiré de la rupture de l’égalité de traitement, elle précise en premier lieu le domaine d’applicabilité du principe d’égalité de traitement, à savoir le droit d’accès à un emploi étatique et elle soutient dans ce contexte que le statut antérieur de la personne concernée devrait rester sans incidence sur la comparabilité de la situation

requise, le ministre violerait le principe d’égalité de traitement devant la loi inscrit à l’article 10bis de la Constitution.

Admettre la modification des offres une fois déposées constituerait en effet une violation du principe d’égalité de traitement de tous les soumissionnaires5 et du principe de l’immutabilité de l’offre après l’ouverture des soumissions, principe inscrit à l’article 62 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 (« (1) Les offres peuvent être envoyées par lettre

Quant aux droits d’accès du tiers détenteur de renseignements, la CJUE a estimé qu’il faut tenir compte, d’un côté, du caractère secret qui s’attache à la demande d’informations conformément à l’article 16 de la directive 2011/16 et qui peut être opposé à toute personne dans le cadre d’une enquête et, d’un autre côté, du principe d’égalité des armes

Concernant les trois autres moyens réitérés en instance d’appel et tirés de la violation du principe de la confiance légitime et de celui de la sécurité juridique, ainsi que du principe d’égalité de traitement, chaque fois par référence à la situation d’autres étudiants ayant, antérieurement à l’année académique 2014/2015, obtenu une aide financière

Par essence juridique, l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45, paragraphe (2), du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-nationaux, citoyens de l’Union européenne, voire des personnes pour

conclut encore à une violation du principe d’égalité, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, ainsi qu’à une violation du principe « nemo auditur », en critiquant qu’un administré est obligé d’agir au contentieux contre toute décision de l’Etat qu’il considère comme illégale dans un délai de 3 mois sous peine de forclusion, alors que l’Etat peut

restait en défaut d’étayer utilement le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement et de nondiscrimination, plus précisément en ce qu’une autre personne aurait été engagée pour exercer les mêmes tâches que la demanderesse et classée dans la carrière convoitée par cette dernière.principe d’égalité de traitement.

restait en défaut d’étayer utilement le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement et de nondiscrimination, plus précisément en ce qu’une autre personne aurait été engagée pour exercer les mêmes tâches que la demanderesse et classée dans la carrière convoitée par cette dernière.principe d’égalité de traitement.

S’agissant de la prétendue contrariété au principe d’égalité devant la loi, force est au tribunal de retenir que le fait par une commune d’adopter un plan d’aménagement prévoyant des secteurs régis par des règles urbanistiques différentes ne contrevient pas au principe constitutionnel de l’égalité devant la loi dès lors que si ce principe interdit l’

Enfin, le demandeur évoque, sans autre développement y relatif, le principe de nonrefoulement, tel qu’il est inscrit aux articles 32, paragraphe (1) et 33 de la Convention de Genève, ainsi que le principe d’égalité devant la loi, consacré par l’article 10bis de la Constitution.

motivation, sinon pour violation du principe d’égalité de traitement.

violation de l’article 4 de la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics et plus particulièrement du principe d’égalité des soumissionnaires et de transparence ;

En effet, quant à la prétendue violation de l’article 10bis de la Constitution, il y a lieu de souligner que le principe d’égalité de traitement tel que visé à l’article 10bis de la Constitution est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

Ainsi, au regard des conclusions de la Cour constitutionnelle, il y a lieu de rejeter comme non fondées les réflexions soulevées par le demandeur, qui n’ont d’ailleurs pas été formulées sous la forme d’un moyen juridique, fondées sur une violation du principe d’égalité de traitement entre le fonctionnaire de la force publique sanctionné d’une peine lourde et

Ainsi, au regard des conclusions de la Cour constitutionnelle, il y a lieu de rejeter comme non fondées les réflexions soulevées par le demandeur, qui n’ont d’ailleurs pas été formulées sous la forme d’un moyen juridique, fondées sur une violation du principe d’égalité de traitement entre le fonctionnaire de la force publique sanctionné d’une peine lourde et

Ainsi, il doit être possible pour le conseil communal, dans une optique soit d’application du principe d’égalité devant la loi, en conformité à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, soit encore dans une juste mise en œuvre du principe de proportionnalité, découlant lui-même du principe de l’égalité devant la loi et se trouvant érigé, par

Le classement de l’espèce aurait partant été opéré en violation du principe d’égalité de traitement.S’agissant, enfin, de l’argumentation de la demanderesse fondée sur une violation du principe d’égalité de traitement en ce qu’un autrese serait vu accorder une classification plus favorable, en l’occurrence dans le groupe numéro 5 visant les immeubles bâtis à

Or, pour que le principe d’égalité prévu par l’article 10bis en question puisse être valablement mis en œuvre, il convient de pouvoir dégager deux situations comparables par rapport auxquelles une inégalité de traitement puisse être utilement invoquée.