Décisions des juridictions administ. depuis leur création

principe d’égalité consacré par l’article 45, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE).Par essence juridique, l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45, paragraphe 2, TFUE et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-

Par essence juridique, l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-nationaux, citoyens de l’Union européenne, voire des personnes pour

Ainsi, l’appelant conclut à une violation du principe d’égalité de traitement, entrevu sous plusieurs points de vue, tenant plus particulièrement aux spécificités alléguées par rapport à l’

Il indique dans ce contexte que le montant de l’imposition devrait être en corrélation directe avec les revenus issus de l’activité commerciale de la personne concernée et que le fait d’imposer un contribuable à un montant non dû serait contraire au principe d’égalité des contribuables devant l’impôt.Ce principe d’égalité implique nécessairement comme

principe d’égalité des armes » conditionnant le respect à un procès équitable, tel que consacré par l’article 6 de la Convention des droits de l’Homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, ci-après dénommée « la CEDH », ainsi que par l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

L’appelante conclut encore à la réformation du jugement entrepris pour violation du principe d’égalité des armes.Elle ajoute encore, en termes de réplique, que les premiers juges auraient également violé ce principe d’égalité des armes en omettant de réclamer les dossiers administratifs de ceux des étudiants qui se seraient trouvés dans la même situation qu’

servitude en question violerait le principe d’égalité des citoyens devant la loi, le principe de proportionnalité, qu’elle serait constitutive d’un détournement de pouvoir et qu’elle serait contraire à l’article 20 de la loi du 19 juillet 2004, alors que la société ... fait quant à elle également plaider que ladite servitude serait contraire à l’article 20

Ainsi, ladite décision serait contraire au principe d’égalité devant la loi tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution, la société ... s’interrogeant à cet égard sur les critères de sélection du conseil communal en donnant à considérer et en affirmant qu’il n’y aurait aucune justification au fait de frapper certaines parcelles de servitudes,

principe d’égalité de traitement ainsi que le principe de proportionnalité.

Or, toute soumission dans le cadre d’un marché public requérait le respect du principe d’égalité de traitement et de non-discriminationUne telle procédure violerait non seulement le principe d’égalité de traitement des soumissionnaires mais encore, par l’absence d’une publicité adéquate, ne garantirait plus l’impartialité de la procédure d’adjudication.

proportionnalité, luimême inhérent au principe d’égalité devant la loi, applicable également aux impositions, dont plus particulièrement les impositions communales.

L’appelante voit dans la différence de traitement découlant d’un tel comportement abstentionniste une violation du principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis de la Constitution, qui serait également applicable aux personnes morales de droit privé, en ce que le contribuable ayant subi une taxation d’office pourrait bénéficier d’un réexamen

En ce qui concerne finalement la violation alléguée du principe d’égalité devant la loi, tel que consacré à l’article 10 bis de la Constitution, en vertu duquel « les luxembourgeois sont égaux devant la loi » et en application duquel il appartient aux pouvoirs publics de traiter de la même façon tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de

En ce qui concerne la rupture invoquée du principe d’égalité tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, le tribunal est amené à constater que la demanderesse se limite à invoquer un prétendu usage des agents du ministre, qui consisterait à délivrer une « carte de séjour aux personnes ne rapportant pas la preuve d’un grand nombre de virements

Dans son jugement subséquent du 1er juin 2016, le tribunal administratif, au regard des conclusions de la Cour constitutionnelle, rejeta le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité de traitement entre le fonctionnaire de la Force publique sanctionné d’une peine lourde et les agents de la Force publique sanctionnés d’une peine mineure,

Au-delà de ce constat, les moyens invoqués par rapport à la décision de 2009 sont fondés en substance sur l’affirmation que les dispositions légales à la base de cette décision n’interdiraient pas l’exécution d’une dalle, d’une part, et sur une violation du principe d’égalité de traitement au motif que d’autres voisins auraient pu réaliser une dalle dans

Dans ce même contexte, le demandeur affirme encore qu’il serait contraire au principe d’égalité d’imposer les prestations de pension complémentaire qu’il a touchées alors qu’il se trouverait dans une situation quasiQuant à la prétendue contrariété au principe d’égalité dans la mesure ou le demandeur se trouverait dans une situation quasi identique à celle

Elle rejette partant toute critique tirée d’une prétendue violation du principe d’égalité de traitement.

Monsieur ... soulève ensuite une violation de l’article 10bis de la Constitution, et conclut ainsi à une rupture du principe d’égalité devant la loi, du fait de l’action en responsabilité prévue par le paragraphe 109 AO.En ce qui concerne la deuxième question préjudicielle telle que soulevée par le demandeur, relative à une prétendue rupture du principe d’

Cette façon de donner un sens à la disposition de l’article 9 du règlement grand-ducal du 13 février 2009 se trouve pour le surplus en phase avec les exigences découlant du principe d’égalité devant la loi tel inscrit à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution ensemble, le cas échéant, son article 111 concernant les non-Luxembourgeois.La même