Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Violation de l’article 53.1 du règlement sur les bâtisses, combinée à une violation du principe général de droit de la confiance légitimeaussi, les requérants estiment qu’au-delà de la violation de de l’article 53.1 du règlement sur les bâtisses, une telle attitude ne serait pas compatible avec le principe général de droit de la confiance légitime et de la

et « en opérant ce revirement brutal, sans fondement factuel connu », l’ILR aurait violé le principe de sécurité juridique et du respect dû à la confiance légitime de l’administré, commettant ainsi un excès de pouvoir qui lui serait préjudiciable de sorte que la décision déférée devrait encourir l’annulation.est manifestement pas fondée à se prévaloir d’une

Monsieur ... invoque finalement une violation du principe de bonne administration et de confiance légitime, alors que l’administration aurait brusquement opéré un revirement de comportement revenant sur les promesses faites auparavant.

Le tribunal rejeta pareillement le moyen tiré de la violation du principe de confiance légitime, en retenant que le droit de Monsieur ..., en sa qualité de citoyen de l’Union européenne, de séjourner sur le territoire luxembourgeois pour une durée supérieure à trois mois en qualité de travailleur salarié, ne pouvait pas être qualifié de droit acquis, dès

Ce litige ayant été tranché et à défaut d’explications quant à son lien avec la décision faisant l’objet du présent litige, les reproches soulevés par les demandeurs dans ce contexte à l’égard de l’autorité ministérielle, et tenant à une violation du principe de confiance légitime, des droits de la défense, du droit à un procès équitable consacré par l’

D’autre part, l'administré pourrait exiger de l'autorité administrative qu'elle se conforme à une attitude qu'elle a suivie dans le passé et ceci en vertu du principe de la confiance légitime.Ce changement brusque et imprévisible porterait dès lors atteinte au principe de confiance légitime.En ce qui concerne la prétendue violation du principe de la

L’appelante invoque encore en appel la violation des principes de sécurité juridique, de confiance légitime des administrés dans les décisions des pouvoirs publics et du devoir de diligence dans le chef du bulletin d’impôt et de la décision du collège échevinal critiqués, de même qu’elle invoque à l’encontre des mêmes actes communaux un excès de pouvoir et

L’appelante invoque encore en appel la violation des principes de sécurité juridique, de confiance légitime des administrés dans les décisions des pouvoirs publics et du devoir de diligence dans le chef du bulletin d’impôt et de la décision du collège échevinal, critiqués, de même qu’elle invoque à l’encontre des mêmes actes communaux un excès de pouvoir et

Ce n’est qu’à cette condition que peut naître dans le chef d’un administré la confiance légitime que l’administration respectera la situation par elle créée, les deux notions de droits acquis et de légitime confiance étant voisines1.du principe de confiance légitime en arguant que le bourgmestre aurait fait volteface, le bourgmestre n’ayant en effet a priori

les investissements humains et financiers consentis, il n’aurait ainsi pas pu s’imaginer que sa demande serait rejetée au final, de sorte à conclure à une violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime.Ce n’est qu’à cette condition que peut naître dans le chef d’un administré la confiance légitime que

En cinquième lieu, l’appelante réitère son moyen tiré d’une violation du principe de confiance légitime dans la mesure où le projet aurait été suivi ab initio par l’administration de la gestion de l’eau qui l’aurait conseillée, voire qui aurait initié les travaux et qui aurait même demandé que les autorisations quant à la technicité des travaux soientPour

Enfin, l’Etat réfute l’argumentation de l’EPT fondée sur la confiance légitime qu’aucune décision n’allait être prise, en soulignant que l’opérateur Tango aurait été présent lors de réunions avec l’Inspection de la concurrence en juillet et en août 2007 et avec le Conseil de la concurrence en juin 2014

4 Sylvia CALMES, Du principe de protection de la confiance légitime en droits allemand, communautaire et français, Nouvelle bibliothèque de thèses, Dalloz, n° 214, p.

La société ... fait encore plaider que la circulaire n° 50bis/1 dont les termes lieraient l’administration des Contributions directes en vertu du principe « tu patere legem quam ipse fecisti » parée au principe de la confiance légitime, préciserait que le comportement du propriétaire économique d’un bien devrait enlever au propriétaire juridique touteLa

A cet égard, la société ... reproche encore au receveur d’avoir commis une violation des principes de sécurité juridique et du respect dû à la confiance légitime de l’administré en relevant que la décision de refus du 7 janvier 2014 se fonderait sur une visite du 9 novembre 2011, laquelle n’aurait pourtant pas empêché la délivrance, le 28 novembre 2012, de

Finalement, le demandeur fait valoir que la décision déférée violerait le principe de la confiance légitime «S’agissant du moyen tiré de la violation du principe de confiance légitime, le tribunal est amené à relever que ce n’est que pour l’hypothèse où l’administration a créé une situation administrative acquise et a réellement reconnu ou créé un droit

En deuxième lieu, la demanderesse se prévaut d’une violation du principe de confiance légitime en faisant plaider que les discussions qu’elle aurait eues avec les services de la Ville de Luxembourg, respectivement avec l’ancien bourgmestre l’auraient amenée à charger un architecte de l’élaboration des plans de la future église et d’introduire une demande en

Finalement, il rejeta encore l’argumentation de la société ... tirée d’une prétendue violation du principe de la confiance légitime et de la sécurité juridique, en relevant que le ministre avait déjà, dans son avis préalable au PAP du 1er décembre 2011, formulé diverses critiques et propositions de modifications à apporter au PAP en soulevant notamment une

Par ailleurs, l’application, par le ministre, de l’article 14, précité, de la loi du 5 mai 2006 violerait les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, dans la mesure où elle aurait pour effet de lui accorder, dans un premier temps, la possibilité de s’adonner à une activité professionnelle afin de lui permettre de satisfaire auxcondition de

A côté des moyens expressément repris au niveau du dispositif et ayant trait à des questions de constitutionnalité, l’appelante invoque en premier lieu, à l’appui de sa demande d’annulation des décisions ministérielles querellées, le principe général de la confiance légitime qui aurait été enfreint en l’espèce dans son chef.concernant l’année académique 2011