Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et de l’Immigration de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation de séjour formulée le 12 mars 2008, a déclaré le recours non fondé pour le surplus et condamné l’Etat aux frais ;

et de l’Immigration de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation de séjour formulée le 12 mars 2008, a déclaré le recours non fondé pour le surplus et condamné l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer à la société à responsabilité limitée ... une indemnité de procédure d’un montant de 3.000.-condamne l’Etat aux frais .

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l'Etat et l'entreprise des P&T respectivement à la moitié des dépens de l'instance d'appel,

condamne l’Etat à payer à la demanderesse un montant de 1.500.- € au titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer aux appelants, à chacun pour moitié, une indemnité de procédure de l’ordre de 500.- € pour la première instance et de l’ordre de 750.- € pour l’instance d’appel ;condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

partant, par réformation, accorde à Monsieur ... le bénéfice de la protection subsidiaire, condamne l’Etat aux frais.

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.