Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ordre subsidiaire, il demande la confirmation du jugement entrepris en soulignant qu’en matière de recours en annulation et en présence d’un acte réglementaire seul l’intérêt général est à prendre en considération et le respect des critères légaux fixés, une éventuelle diminution de valeur d’une propriété privée ne pouvant entacher la légalité d’une

Une déclaration d’utilité publique a le caractère d’un acte réglementaire (cf. Cour administrative 22 janvier 1998, n°s 9647C, 9759C, 10080C, 10276C du rôle, Pas. adm.

Il se dégage de cette disposition que si le président du tribunal est bien compétent pour ordonner le sursis à exécution d'un acte réglementaire, la loi ne lui confère pas de compétence pour ordonner, dans la matière des actes réglementaires, des mesures de sauvegarde, à l'instar

Compte tenu de la mutabilité intrinsèque des situations générales, due aux changements de circonstances de fait et de droit, les actes réglementaires ne créent, en principe, que des droits précaires et maintiennent dans le chef de l’autorité administrative, le pouvoir soit de changer soit d’abroger un acte réglementaire, en faisant usage des pouvoirs

Compte tenu de la mutabilité intrinsèque des situations générales, due aux changements de circonstances de fait et de droit, les actes réglementaires ne créent, en principe, que des droits précaires et maintiennent dans le chef de l’autorité administrative, le pouvoir soit de changer soit d’abroger un acte réglementaire, en faisant usage des pouvoirs qui lui

qu’en effet dans la mesure où il vise une prétendue absence de recours contre les parties de délibérations acquises avant la création du recours juridictionnel direct contre les actes à caractère réglementaire, le moyen manque en droit alors que, sous l’empire de l’ancienne législation, la légalité d’un acte réglementaire pouvait être contestée par voie

RAACH du périmètre d’agglomération ne peut pas être considéré comme une décision à portée individuelle mais que la révision générale du PAG constitue bel et bien un acte réglementaire ;subséquent, admettre en ordre subsidiaire la possibilité de sa qualification en tant qu’acte réglementaire, les intérêts privés de Monsieur RAACH étant affectés de manière

Elle expose dans ce contexte que nonobstant le fait que le plan d’aménagement général est en tant que tel un acte réglementaire, il n’en resterait pas moins que la décision du ministre de l’Intérieur statuant sur une réclamation présentée sur base de l’article 9, alinéa 5 de la loi précitée du 12 juin 1937 constituerait une décision individuelle, alors même

du recours contentieux de l’information contenue dans l’acte réglementaire en question et portant notamment sur le délai de recours.

réclamation présentée au gouvernement contre une délibération du conseil communal portant adoption définitive d’un plan d’aménagement général communal participe au caractère d’acte réglementaire de la procédure d’adoption des PAG globalement considérée ;

Les décisions citées interprètent les dispositions de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 en ce sens que la décision du Conseil communal a le caractère d’un acte réglementaire préparatoire et intérimaire nécessitant l’approbation de l’autorité de tutelle.

Que ces intérêts ne seraient affectés que par la décision ultérieure à caractère individuel, prise sur base de l’acte réglementaire, que constitue l’octroi ou le refus du permis de construire ;Considérant que le mandataire de la demanderesse d’estimer que tout acte réglementaire doit être déclaré susceptible d’un recours direct sur base de l’article 7 de la

1/2000, V° Acte réglementaire, n° 6 et autres

1/2000, V° Acte réglementaire, nQue dans leur mémoire en réplique les demandeurs reprochent aux autorités communales et étatiques un recours abusif à la notion d’intérêt général, de même qu’un abus de la forme réglementaire en prenant sous leurs couvert et prétexte une modification au plan d’aménagement général, acte réglementaire par sa forme, une décision

1/2000, V° Acte réglementaire, n

Que ces intérêts ne seraient affectés que par la décision ultérieure à caractère individuel, prise sur base de l’acte réglementaire, que constitue l’octroi ou le refus du permis de construire ;

acte réglementaire à tous les stades de la procédure, tant au niveau de l’adoption provisoire que de celle définitive du projet par les autorités communales, lesquelles seraient des décisions graves susceptibles d’affecter directement et profondément d’importants intérêts particuliers ;

Que de son côté, l’administration communale de ... n’a pas posé d’acte réglementaire concernant la publicité adéquate visée à l’article 5 sous analyse, dont les termes par ailleurs comportent un degré de précision suffisant, eu égard au but à atteindre à travers la disposition querellée;

Que relativement à la notion de norme réglementaire par lui proposée, le Conseil d’Etat insiste qu’une décision administrative et un acte réglementaire ne sont par essence pas de la même nature ;Considérant que la possibilité concrète d’invoquer l’exception d’illégalité à l’égard d’un acte administratif à caractère réglementaire dans le cadre d’un recours

Les demandeurs ont introduit devant la Cour administrative, parallèlement aux instance dont le tribunal administratif se trouve actuellement saisi, des recours tendant aux mêmes fins, estimant que la Cour administrative est compétente au cas où la décision attaquée est considérée comme acte réglementaire.