Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que le code civil luxembourgeois met sur un pied de parfaite égalité les époux, abstraction faite de leur sexe et de leur nationalité ;

tenu du principe élémentaire de droit de l’égalité de tous devant la loi.autorisation de travail valable, sous peine de violer les principes de la confiance légitime, ainsi que de l’égalité devant la loi.Si le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi invoqué par la demanderesse doit certes être compris comme interdisant le traitement de manière

Vous dites que les musulmans sont traités différemment des Serbes et que l’égalité devant la loi n’existerait que sur le papier.

ainsi que le principe constitutionnel de l'égalité de tous devant la loi, de même que de nombreuses dispositions édictées par des conventions internationales auxquelles le Luxembourg a adhéré.ainsi données, sous peine de violer les principes d’égalité devant la loi, de non-discrimination et de confiance légitime ».

4) violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi et violation du principe de traitement égal de tous les administrés et excès de pouvoir ;

Lors des plaidoiries, le délégué du Gouvernement s’est opposé au dépôt de quatre pièces supplémentaires par le mandataire du demandeur avant le rapport du juge rapporteur à l’audience du 18 décembre 2000 en se fondant sur le principe de l’égalité des armes.

Elle conclut que le dysfonctionnement résultant du délai d’instruction excessif serait constitutif d’un détournement de pouvoir ou de procédure ou subsidiairement d’une violation du principe de l’égalité de traitement d’un administré.La demanderesse reste pareillement en défaut d’établir concrètement une violation du principe de l’égalité de traitement tirée

A l’appui de son recours, le demandeur expose être originaire du Monténégro et y avoir été depuis 1993 membre actif du parti politique SDA Monténégro (Parti Démocratique Action Monténégro) qui se battrait pour l’égalité des droits pour les musulmans au Monténégro.

La partie demanderesse estime qu’il y aurait encore lieu de noter qu’à l’heure actuelle où le Gouvernement du Grand-Duché s’apprêterait à accorder à des réfugiés kosovars une autorisation de travailler, il serait, en vertu du principe de l’égalité de tousCette conclusion ne saurait être énervée par les considérations de la demanderesse basées sur le principe

compréhension de la langue utilisée, le demandeur estime que les décisions déférées devraient encourir l’annulation pour rupture de l’égalité entre administrés placés dans une même situation et en raison de l’impossibilité d’exercer utilement les voies de recours à sa disposition.

Cette situation le mettrait sur un pied d’égalité avec un travailleur recruté à l’étranger et partant l’article 16 de la loi précitée du 21 février 1976 devrait être respecté.

Par ailleurs, cette situation le mettrait sur un pied d’égalité avec un travailleur recruté à l’étranger et partant l’article 16 de la loi précitée du 21 février 1976 devrait être respecté.

l’égalité des citoyens devant la loi dans la mesure où une autre personne de nationalité yougoslave aurait obtenu une autorisation de séjour.ne serait pas identique, le représentant étatique conclut que le ministre n’aurait pas violé le principe d’égalité des citoyens devant la loi.En outre, à défaut d’avoir d’autres informations que celles figurant dans la

Enfin, le demandeur soutient que le ministre du Travail et de l’Emploi aurait commis un excès de pouvoir au motif qu’il a violé le principe de l’égalité des citoyens devant la loi dans la mesure où une autre personne de nationalité yougoslave aurait obtenu un permis de travail afin d’accomplir le même travail que celui qui lui a été offert par Monsieur X..

Cette situation mettrait Monsieur KUC sur un pied d’égalité avec un travailleur recruté à l’étranger et partant l’article 16 de la loi précitée du 21 février 1976, devrait être respecté.

A titre subsidiaire, elle invoque la violation de l’article 11 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, faite à NewYork le 18 décembre 1979, telle que ratifiée par la loi du 15 décembre 1988, désignée ci-après « la Convention », ainsi que la violation de la loi du 8 décembre 1981 relative à l’égalité du

Enfin, elle est d’avis que les décisions attaquées violeraient notamment le principe de l’égalité des administrés dans la mesure où, à partir du moment où une autorisation de séjour lui a été accordée en vue d’accomplir une formation professionnelle au Luxembourg, une telle prolongation ne saurait lui être refusée aussi longtemps qu’elle n’a pas abandonné

Cette situation mettrait Monsieur SKRIJELJ sur un pied d’égalité avec un travailleur recruté à l’étranger et que partant l’article 16 de la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l’

Il ajoute que la décision est également motivée par le fait que la situation particulière de Madame PEPIC, qui ne possède pas d’autorisation de séjour au Luxembourg et auquel le statut de réfugié politique sollicité au Luxembourg a été refusé, la met sur un pied d’égalité avec un travailleur recruté à l’étranger et que partant l’article 16 de la loisur un