Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’égalité des citoyens devant la loi dans la mesure où une autre personne de nationalité yougoslave aurait obtenu une autorisation de séjour.ne serait pas identique, le représentant étatique conclut que le ministre n’aurait pas violé le principe d’égalité des citoyens devant la loi.En outre, à défaut d’avoir d’autres informations que celles figurant dans la

Enfin, le demandeur soutient que le ministre du Travail et de l’Emploi aurait commis un excès de pouvoir au motif qu’il a violé le principe de l’égalité des citoyens devant la loi dans la mesure où une autre personne de nationalité yougoslave aurait obtenu un permis de travail afin d’accomplir le même travail que celui qui lui a été offert par Monsieur X..

Ce qu'elle réclame en réalité, c'est la mise sur un pied d'égalité du diplôme luxembourgeois d'Il n'y a pas eu davantage violation de l'égalité devant la loi, étant donné qu'elle s'est fait appliquer le régime applicable à tout résident sur le territoire luxembourgeois voulant accéder à la profession d'éducateur gradué.

Cette situation mettrait Monsieur KUC sur un pied d’égalité avec un travailleur recruté à l’étranger et partant l’article 16 de la loi précitée du 21 février 1976, devrait être respecté.

A titre subsidiaire, elle invoque la violation de l’article 11 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, faite à NewYork le 18 décembre 1979, telle que ratifiée par la loi du 15 décembre 1988, désignée ci-après « la Convention », ainsi que la violation de la loi du 8 décembre 1981 relative à l’égalité du

Enfin, elle est d’avis que les décisions attaquées violeraient notamment le principe de l’égalité des administrés dans la mesure où, à partir du moment où une autorisation de séjour lui a été accordée en vue d’accomplir une formation professionnelle au Luxembourg, une telle prolongation ne saurait lui être refusée aussi longtemps qu’elle n’a pas abandonné

dans le cas concret et, d’autre part, même à admettre que dans d’autres cas de telles décisions aient été rendues, question dont n’est pas saisi le tribunal dans le cadre du présent litige, de tels faits ne sont de toute façon pas de nature à autoriser le demandeur à réclamer dans son chef un traitement identique, étant donné que l’égalité devant la loi,

a pour objet de mettre l’administration et les personnes privées sur un pied d’égalité en ce qui concerne l’autorisation pour certains travaux (doc. parl., n°1729 (4), rapport de la commission de l’aménagement du territoire, p.4).

Or, permettre à un soumissionnaire de se conformer ex post aux prescriptions exigées dans le bordereau, constituerait une violation du principe de l’égalité de

Cette situation mettrait Monsieur SKRIJELJ sur un pied d’égalité avec un travailleur recruté à l’étranger et que partant l’article 16 de la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l’

Il ajoute que la décision est également motivée par le fait que la situation particulière de Madame PEPIC, qui ne possède pas d’autorisation de séjour au Luxembourg et auquel le statut de réfugié politique sollicité au Luxembourg a été refusé, la met sur un pied d’égalité avec un travailleur recruté à l’étranger et que partant l’article 16 de la loisur un