Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, dans le respect des droits de la défense, ensemble le principe de l’égalité des armes au procès, la communication du dossier intervenue au cours de la procédure contentieuse a pour contrepartie nécessaire la possibilité pour la partie destinatrice d’en discuter les éléments et en conséquence, au vu de ces nouveaux éléments, le bien-fondé de laLes

En outre, le demandeur plaide que la décision directoriale violerait le principe de l’égalité de l’impôt et que le refus de reconnaître une rigueur subjective dans son chef compromettrait fortement sa situation économique.

Enfin, les époux ... reprochent au ministre d’avoir commis au travers des décisions déférées un excès de pouvoir par violation du principe de la légitime confiance et du principe d’égalité de traitement, et ce plus particulièrement en violant le principe général de droit que serait la confiance légitime qu’ils auraient pu avoir dans l’attitude de l’

immobilières couvertes par un PAP, les premiers juges auraient mis cette législation en porte-à-faux avec le droit de propriété, le principe de l’égalité devant la loi et la jurisprudence de la Cour administrative qui aurait déjà reconnu la finalité d’un traitement égalitaire à la base de l’élaboration d’un PAP.d'égalité, que la nature du remembrement doit

De plus, en déniant à la législation en matière d’aménagement communal la finalité d’un rééquilibrage économique entre les propriétés immobilières couvertes par un PAP, les premiers juges auraient mis cette législation en porte-à-faux avec le droit de propriété, le principe de l’égalitéd'égalité, que la nature du remembrement doit être économique, c’est-à-

avec le droit de propriété, le principe de l’égalité devant la loi et la jurisprudence de la Cour administrative qui aurait déjà reconnu la finalité d’un traitement égalitaire à la base de l’élaboration d’un PAP.d'égalité, que la nature du remembrement doit être économique, c’est-à-dire par échange de terrains en nature, et tendre vers un rééquilibrage des

De plus, en déniant à la législation en matière d’aménagement communal la finalité d’un rééquilibrage économique entre les propriétés immobilières couvertes par un PAP, les premiers juges auraient mis cette législation en porte-à-faux avec le droit de propriété, le principe de l’égalitéd'égalité, que la nature du remembrement doit être économique, c’est-à-

immobilières couvertes par un PAP, les premiers juges auraient mis cette législation en porte-à-faux avec le droit de propriété, le principe de l’égalité devant la loi et la jurisprudence de la Cour administrative qui aurait déjà reconnu la finalité d’un traitement égalitaire à la base de l’élaboration d’un PAP.d'égalité, que la nature du remembrement doit

non bâties d'un PAP et des principes constitutionnels de non-discrimination et d'égalité, que la nature du remembrement doit être économique, c’est-à-dire par échange de terrains en nature, et tendre vers un rééquilibrage des intérêts financiers des propriétaires impliqués, ceci par rapport aux multiples aspects que la réalisation d'un projet d'urbanisation

De plus, en déniant à la législation en matière d’aménagement communal la finalité d’un rééquilibrage économique entre les propriétés immobilières couvertes par un PAP, les premiers juges auraient mis cette législation en porte-à-faux avec le droit de propriété, le principe de l’égalitéd'égalité, que la nature du remembrement doit être économique, c’est-à-

non bâties d'un PAP et des principes constitutionnels de non-discrimination et d'égalité, que la nature du remembrement doit être économique, c’est-à-dire par échange de terrains en nature, et tendre vers un rééquilibrage des intérêts financiers des propriétaires impliqués, ceci par rapport aux multiples aspects que la réalisation d'un projet d'urbanisation

Finalement, le tribunal débouta encore Monsieur ... de son argumentaire tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement entre les candidats, étant donné qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que d’autres fonctionnaires auraient bénéficié d’une « véritable formation », le demandeur restant en défaut d’établir la situation concrète de ces

Elle estime encore que la décision d’attribuer le marché à la société XXX nonobstant son offre anormalement basse sinon incomplète au regard des exigences du cahier des charges, et en l’absence d’une demande d’analyse des prix, serait à considérer comme une atteinte au principe d’égalité d’accès à la commande publique.

Ils ne suivaient pas non plus la demanderesse en ce qu’elle soutenait l’existence d’une violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis (1) de la Constitution, dans la mesure où d’autres débits de boissons établis sur le territoire de la Ville de Luxembourg bénéficieraient d’une dérogation individuelle prorogeant

En estimant les différences ainsi instituées incompatibles avec le principe de l’égalité devant la loi, il sollicita, d’un côté, la possibilité de pouvoir prester les mêmes nombres de leçons et de pouvoir bénéficier du même classement et dès lors de la même rémunération qu’un chargé de cours et, d’un autre côté, le bénéfice au même titre qu’unSi la Cour, à

Pour le bon entendement la Cour réitère à la suite dudit arrêt du 1er décembre 2010 et du jugement dont appel du 14 juillet 2010 que concernant la question d’égalité tirée de la conformité des dispositions du règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques, par rapport à l’article 10bis,

dans ce contexte que même si on neutralisait le critère références, le résultat resterait le même au sens que trois concurrents seraient toujours à égalité de points et que ce serait donc à juste titre que l'adjudicateur aurait pu se rabattre sur le critère du prix pour finalement attribuer le marché à la société ....Le tribunal n’entend cependant pas, à ce

Par ailleurs, le fait pour le pouvoir adjudicateur de ne pas se contenter des indications et pièces fournies, ne saurait constituer, comme allégué, une violation de l’article 4 de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, aux termes duquel « les pouvoirs adjudicateurs traitent les opérateurs économiques sur un pied d'égalité, de manière nonprincipe

Elle en conclut que l’absence d’indication d’un prix pour certaines positions constituerait en l’espèce une irrégularité substantielle et une violation des principes de transparence, d’égalité des chances et de traitement des soumissionnaires, de sorte que la décision déférée n’aurait rien de discrétionnaire, étant donné qu’elle serait basée sur des faits

respecte pas les règles du jeu qu'il a luimême fixées impliquerait une mise en cause des règles de la concurrence loyale et de l'égalité des soumissionnaires12.