Décisions des juridictions administ. depuis leur création

principe de l’égalité des chances.

constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi, le tribunal retint en premier lieu que le principe constitutionnel d’égalité devant la loi ne s’entendait pas dans un sens absolu et que les pouvoirs publics pouvaient, sans violer ledit principe, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents, à condition que les différences

A titre encore plus subsidiaire, la requérante affirme que les décisions litigieuse seraient contraires à l’article 10bis (1) de la Constitution, prévoyant l’égalité des citoyens devant la loi, étant donné que la station-service TOTAL, ainsi que les garages Peugeot

D’après le tribunal, la prime d’encouragement était à considérer comme aide d’entretien aux études au sens de la disposition de l’article 24 § 2 de la directive 2004/38, rentrant ainsi dans les prévisions dérogatoires au principe d’égalité de traitement, consacrées audit article 24, avec la conséquence que l’Etat membre d’accueil n’était pas tenu, avant l’

Les premiers juges rejetèrent en premier lieu le moyen d’annulation soulevé par le demandeur en rapport avec une violation du principe de l’égalité des administrés devant la loi, au motif que ce moyen manquait en fait, faute de la production d’un quelconque élément d’appréciation concret quant à l’existence de personnes se trouvant dans la même situation de

Dans un premier ordre d’idées, l’appelant soutient que le refus ministériel de lui délivrer un permis de séjour contreviendrait au principe de l’égalité des administrés devant la loi, au motif que d’autres personnes se trouvant dans la même situation que lui-même se seraient vu attribuer pareille autorisation.

Enfin, les premiers juges rejetèrent le moyen d’annulation tiré d’une prétendue rupture du principe de l’égalité des administrés se trouvant dans la même situation, au motif qu’audelà du constat que le respect du principe de l’égalité ne saurait être invoqué que dans le cadre strict du respect de la loi, le moyen en question manquait de précision.Enfin,

Dès lors, elle considère qu’il résulterait de la lecture combinée des dispositions interdisant la prise en compte de la plus-value à réaliser, des dispositions relatives à l'obligation d'un remembrement unique devant prendre en compte toutes les parcelles non bâties d'un PAP et des principes constitutionnels de non-discrimination et d'égalité, que la nature

Dès lors, elle considère qu’il résulterait de la lecture combinée des dispositions interdisant la prise en compte de la plus-value à réaliser, des dispositions relatives à l'obligation d'un remembrement unique devant prendre en compte toutes les parcelles non bâties d'un PAP et des principes constitutionnels de non-discrimination et d'égalité, que la nature

Dès lors, elle considère qu’il résulterait de la lecture combinée des dispositions interdisant la prise en compte de la plus-value à réaliser, des dispositions relatives à l'obligation d'un remembrement unique devant prendre en compte toutes les parcelles non bâties d'un PAP et des principes constitutionnels de non-discrimination et d'égalité, que la nature

Dès lors, elle considère qu’il résulterait de la lecture combinée des dispositions interdisant la prise en compte de la plus-value à réaliser, des dispositions relatives à l'obligation d'un remembrement unique devant prendre en compte toutes les parcelles non bâties d'un PAP et des principes constitutionnels de non-discrimination et d'égalité, que la nature

égalité de traitement des soumissionnaires, dans le sens, conformément à l’article 169 du règlement du 7 juillet 2003, que la rédaction des spécifications avait pour effet « de favoriser ou d’éliminer certaines entreprises, certains produits ou certains prestataires de services ».tranchées et la pose de tubes vides pour la vidéosurveillance, des travaux de

Finalement, la Cour insista encore sur la considération que pour pouvoir prospérer dans la demande d'annulation d'une soumission pour cause de stipulations discriminatoires, le soumissionnaire évincé devait démontrer le caractère discriminatoire des critères de choix techniques dont il soutient qu'ils rompent l'égalité de traitement des soumissionnaires

Au niveau de l’asymétrie des remèdes défendue par l’ILR, l’EPT souligne qu’il y aurait lieu de distinguer entre les concepts de puissance sur le marché et d’imposition des remèdes, d’un côté, ainsi que de proportionnalité et d’égalité, de l’autre.d’un côté, une égalité des situations de départ et, d’un autre côté, suivant l’objectif affiché de voir évoluer

irrégularités enfreignant la réglementation des examens et les principes fondamentaux d'impartialité du jury et d'égalité entre les candidats.enfreignant la réglementation des examens et les principes fondamentaux d’impartialité du jury et d’égalité des candidats.

Il estime qu’admettre le contraire serait porter atteinte au principe de l'égalité des armes et au droitL’appelant ne saurait utilement y objecter une prétendue violation du principe de l'égalité des armes ou du droit à un procès équitable.Par ailleurs, l’argumentaire relatif à une prétendue impossibilité de soulever de nouveaux moyens laisse encore de

autorité compétente de l'Etat concerné que pour un bateau pour lequel existe avec cet Etat un lien réel dont les éléments seront déterminés sur base de l'égalité de traitement entre Etats Contractants qui prendront les mesures nécessaires pour en permettre une adoption uniforme.

Au fond, elle estime qu’il y aurait rupture du principe d’égalité si la Chambre de commerce était suivie en ce qu’elle entend voir appliquer les nouvelles règles introduites à la fin de 2007 à tous les bulletins émis après l'entrée en vigueur du règlement précité du 21 décembre 2007 et ceci même si elles concernent les années antérieures, estimant enEnsuite,

que la facilité, absolument pas à la portée de tout contribuable, d'un grand prêt générant des intérêts débiteurs élevés, pourra réduire alors indûment la cote d'impôt d'un chacun qui arbore des titres sociétaires quelconques, à l’encontre de l'équité et de l'égalité devant l'impôt ;

que la facilité, absolument pas à la portée de tout contribuable, d'un grand prêt générant des intérêts débiteurs élevés, pourra réduire alors indûment la cote d'impôt d'un chacun qui arbore des titres sociétaires quelconques, à l’encontre de l'équité et de l'égalité devant l'impôt ;