Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contradiction avec les décisions directoriales précitées du 13 juillet et 5 novembre 2020, versées à l’appui du présent litige par la partie demanderesse, ayant abouti à des solutions opposées, de sorte à violer le principe d’égalité et de proportionnalité.Concernant l’affirmation de la partie demanderesse selon laquelle le directeur aurait violé le principe

L’association momentanée estime qu’une telle façon de procéder romprait l’égalité de traitement entre les soumissionnaires et le principe de non-discrimination, tandis que cette distorsion de concurrence serait encore plus flagrante au vu de l’article 2.9.5. des clauses administratives particulières, qui stipulerait un délai raccourci pour réclamer sinon

parcelle litigieuse ne pourrait avoir de légitimité en l’absence d’un débat contradictoire et respectueux du principe de l’égalité des armes.

parcelle litigieuse ne pourrait avoir de légitimité en l’absence d’un débat contradictoire et respectueux du principe de l’égalité des armes.

Elle conclut qu’une décision de préemption ne pourrait avoir de légitimité en l’absence d’un débat contradictoire et respectueux du principe de l’égalité de armes.Par rapport aux principes du contradictoire et d’égalité des armes, la commune se prévaut du même jugement qui aurait retenu que les règles procédurales préalables ne constituaient pas une fin en

toutes les sociétés opérationnelles sur un pied d’égalité en ce qu’elles perdaient toutes le privilège de l’usage gratuit d’une « corporate identity » au sein du groupe et qu’aucune d’entre elles, voire leurs associés respectifs, ne se trouvaient privilégiées par rapport aux autres.

considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.dépassant par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société ni comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, et plus particulièrement dans quelle mesure le projet litigieux

considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.dépassant par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société ni comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, et plus particulièrement dans quelle mesure le projet litigieux

En troisième lieu, les demandeurs concluent à une violation de l’article 18 de la loi du 19 juillet 2004, à une violation du principe d’égalité devant la loi, ainsi qu’à violation des articles 31 et 32 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal

A titre subsidiaire, les demandeurs entendent invoquer une violation du principe de l’égalité des administrés, en estimant que l’autorité administrative traiterait différemment d’autres bénéficiaires de protection internationale qui auraient également introduit une demande de regroupement familial dans les trois mois qui auraient suivi la reconnaissance du

De plus, si pour une année d’imposition donnée, les mêmes règles devraient a priori être appliquées aux mêmes situations, il a cependant été jugé que le principe de la légalité matérielle de l'impôt exige dans chaque cas d'imposition un examen spécifique de la situation de droit et de fait de l’espèce concernée et que tant l'égalité de traitement des

Madame ..., consistant en un allongement de son trajet de travail, ne saurait être considéré comme étant suffisamment grave, dépassant par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et constituant une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, surtout que son domicile et son

du Nouveau Code de procédure civile, ci-après désigné par le « NCPC », une violation du principe du contradictoire, en ce que ses droits de la défense dans l’égalité des armes n’auraient pas été respectés, dans la mesure où il n’aurait pas eu accès dans un délai raisonnable aux documents pertinents à la base de la décision litigieuse, dossier administratif

6 Doc. parl. n° 65786 : Amendements adoptés par la Commission de la Santé, de l’Egalité des chances et des Sports, p.

En outre, en procédure ouverte comme en l'espèce, il n'est pas possible de vous donner l'opportunité de corriger cette erreur - à supposer qu'il s'agisse d'une erreur -, car cela aboutirait à la présentation d'une offre nouvelle et violerait le principe d'égalité de traitement (article 80 paragraphe (2) du Règlement).les soumissionnaires de prendre en compte

A noter qu’en procédure ouverte comme en l’espèce, il n’est pas possible de vous donner l’opportunité de modifier les prix unitaires, car cela aboutirait à la présentation d’une offre nouvelle et violerait le principe d’égalité de traitement (art. 80(2) du Règlement MP).La Cour de justice de l’Union européenne a elle aussi jugé que le principe d’égalité de

En outre, en procédure ouverte comme en l'espèce, il n'est pas possible de vous donner l'opportunité de corriger cette erreur – à supposer qu'il s'agisse d'une erreur –, car cela aboutirait à la présentation d'une offre nouvelle et violerait le principe d'égalité de traitement (article 80 paragraphe (2) du Règlement).dossier de soumission ne permettrait pas

considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

afin de respecter tant le principe de légalité de l’impôt que celui de l’égalité devant les charges publiques afin d’amener tout contribuable à payer les impôts légalement dus (Cour adm., 29 octobre 2009, n° 25700C, Pas. adm. 2021, V° Impôts, n° 911 et autres décisions y visées).

Non-discrimination & égalité des chances POST traite ses collaborateurs/trices ainsi que toute autre partie prenante avec respect et considération.Cette dernière promeut l'égalité des chances en donnant équitablement à chaque collaborateur/trice la possibilité de développer ses compétences.