Décisions des juridictions administ. depuis leur création

pas la preuve que dans une situation exactement identique à la sienne, d’autres personnes auraient bénéficié de l’application de l’article 17 du règlement Dublin III, de sorte qu’il puisse être retenu que le refus du ministre de lui appliquer le bénéfice de ladite disposition constitue dans son chef une rupture d’égalité.

sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Monsieur X donne également à considérer qu’il y aurait en l’espèce rupture d’égalité des citoyens devant les charges publiques, alors qu’il se trouverait dans une situation de déséquilibre par rapport au permissionnaire de l’autorisation, à qui le bourgmestre aurait accordé une autorisation illégale.

partenariat ne sont pas suffisamment comparables, de sorte que l’article 3, lettre d), LIR n’est pas contraire au principe d’égalité devant la loi, ils estiment néanmoins que la Cour constitutionnelle n’a pas encore dû trancher la question « d’une violation par l’article 3bis LIR du principe de libre circulation des travailleurs au sens de l’article 3,est

Les moyens de la Société relatifs à des atteintes à l’égalité des armes et au caractère effectif de son

Les moyens de la Société relatifs à des atteintes à l’égalité des armes et au caractère effectif de son

Cette disposition telle qu’interprétée par la jurisprudence, vise à veiller à mettre tous les candidats soumissionnaires à égalité par rapport au cahier des charges, en clarifiant par exemple les interrogations que l’un des

que l’égalité devant l’impôt ne se trouve pas enfreint en l’espèce, la distinction entre revenus dequ’ « en matière d’impôts, la règle constitutionnelle de l’égalité devant la loi d’impôt se trouve concrétisée par le principe de la capacité contributive au vœu duquel les personnes présentant lasous-tendrait tout le système de l’impôt sur le revenu, mais

Cette « imposition non-authentique » serait source de rupture de l’égalité des contribuables devant l’impôt, dans la mesure où pour le directeur, la « participation exemption » au titre de l’article 147 LIR ne trouveraitIl conteste formellement toute rupture d’égalité des contribuables devant l’impôt.D’autre part, la société B soutient que retenir en l’

Les décisions critiquées violeraient ainsi le principe d’égalité de traitement devant la loi consacré par l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution alors que les luxembourgeois seraient victimes d’une discrimination à rebours par rapport au régime juridique dont bénéficieraient les ressortissants de pays tiers.apprécier ensemble avec l’article 111

Selon la partie intimée, une rupture de l'égalité ne saurait être théorique, mais elle devrait être concrètement vérifiée.En effet, l'annulation de la première procédure au vu de l'erreur constatée et la non-mention de la visite des lieux obligatoire dans l'avis de marché, aurait été incontournable afin de préserver effectivement le principe d'égalité entre

En effet, la Cour se doit de rappeler que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi d’impôt trouve, notamment en matière d’imposition du revenu, son expression dans le principe de l’imposition sur base de la capacité contributive et que le législateur a concrétisé ce principe dans la LIR par celui, entre autres, de la capacité contributive

Pour ce qui est de la violation alléguée de l’article 10bis de la Constitution, la demanderesse rappelle les principes en matière d’égalité de traitement et fait état de deux bâtiments sis aux numérosLa demanderesse épingle ainsi une différence de traitement, qui ne serait ni rationnellement justifiée, ni adéquate, ni proportionnée au but poursuivi, de sorte

La société demanderesse termine en soutenant que l’effet incitatif violerait l’égalité des citoyens devant la loi.

Ainsi, le moyen tiré d’une violation du principe de l’égalité devant la loi tel que figurant à l’article 10bis de la Constitution ne semble pas présenter le sérieux nécessaire.En effet, le principe constitutionnel d’égalité devant la loi édicté par l’article 10bis (1) de la Constitution appelle une analyse à deux degrés : dans un premier stade, il y a lieu,

Finalement, Madame (E) soulève encore un moyen nouveau en soutenant que la décision du ministre du 15 mars 2018 violerait le principe de non-discrimination « en raison de la religion », principe prévu respectivement à l’article 1bis du statut des fonctionnaires de l’Etat et l’article L.251-5 du Code du travail, sinon le principe d’égalité tel que consacré

dans le sens le plus étroit du § 2 StAnpG, ses pouvoirs et compétences, sa mission étant justement de veiller à imposer, en raison et en équité, et notamment sur un pied d'égalité, l'ensemble des contribuables ;

dans le sens le plus étroit du § 2 StAnpG, ses pouvoirs et compétences, sa mission étant justement de veiller à imposer, en raison et en équité, et notamment sur un pied d'égalité, l'ensemble des

dans le sens le plus étroit du § 2 StAnpG, ses pouvoirs et compétences, sa mission étant justement de veiller à imposer, en raison et en équité, et notamment sur un pied d'égalité, l'ensemble des contribuables ;

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