Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Or, outre que vos affirmations concernant les auteurs et les causes de vos blessures restent en l'état de pures allégations, il

contre des décisions du ministre de l’Armée et du général, chef d’Etat-major de l’ArméeVu la requête, inscrite sous le numéro 46207 du rôle et déposée le 7 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Sébastien COÏ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 27 mai 2019 portant refus de lui accorder une autorisation pour la « remise en état d’une structure endommagée » sur un fonds inscrit au cadastre de la commune dePar un courrier du 23 février 2019, réceptionné le 5 mars 2019, Monsieur ... introduisit auprès du ministère du Développement

Il se prévaut ensuite d’un jugement du tribunal administratif du 25 octobre 2018, inscrit sous le numéro 40647 du rôle, ayant retenu qu’il suffirait à l’Etat de prouver la simple remise de la lettre recommandée à la poste, tel que cela serait le cas en l’espèce, indépendamment de toute réception par le destinataire.

En tant qu’aïeux, vous faites état de Monsieur N.B., né le ...2°de souscrire la déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil jusqu’au 31 décembre 2021.Dès lors, vos mandants ne peuvent pas souscrire une déclaration d’option sur le fondement de l’article 23 devant l’officier de l’état civil territorialement

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après dénommée « la directive 2008/

En tant qu’aïeux, vous faites état de Monsieur N.B., né le ...2°de souscrire la déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil jusqu’au 31 décembre 2021.Dès lors, vos mandants ne peuvent pas souscrire une déclaration d’option sur le fondement de l’article 23 devant l’officier de l’état civil territorialement

En tant qu’aïeux, vous faites état de Monsieur N.B., né le2°de souscrire la déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil jusqu’au 31 décembre 2021.Dès lors, votre mandant ne peut pas souscrire une déclaration d’option sur le fondement de l’article 23 devant l’officier de l’état civil territorialement

5 Trib. adm., 27 octobre 2020, n° 44826 du rôle, trib. adm., 17 novembre 2020, n° 43118 du rôle, , trib. adm., 2 décembre 2020, n° 44006 du rôle, disponibles sous www.jurad.etat.lu.

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société X (anc.Y), immatriculée sous le numéro fiscal

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, d’une violation de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ainsi que d’une violation de la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte.Elle conteste dans ce contexte l’

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les demandeurs ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans l’un de leurs pays d’origine respectifs.Ils soulignent que,

A l’appui de son recours et en fait, le demandeur, outre de passer en revue certains rétroactes tels que repris ci-avant, explique que suite à son interpellation du 2 août 2020, il aurait pu s’identifier à l’aide de son passeport capverdien valable jusqu'au 26 janvier 2022, mais sans qu’il puisse faire état d’un visa ou d'un titre de séjour en cours de

Considérant que par une lettre datée au 14 septembre 2018 et entrée le 18 septembre 2018, le réclamant a fait parvenir au bureau d'imposition l'état de ses revenus, ainsi que les attestations afférentes aux intérêts débiteurs, aux assurances et à la rémunération de sa femme de ménage ;que l'administration est dès lors fondée à émettre des bulletins

Vous ne faites pas état du moindre incident concret en relation avec la milice depuis votre adhésion en 2013.Par la suite vous faites état d'un seul incident en 2012.pour des raisons de convenance personnelle, mais en raison de l’état de crainte permanente de subir des persécutions ou d’être tué, tant par les membres de la milice précitée que par les membres

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgqu'il s'agit donc du Grand-Duché de Luxembourg qui, avant toutes choses et parmi un bon nombre d'autres Etats à pareil sort, se voit lésé par les tripatouillages mis en2) Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2016 (Mémorial A, n° 242 du 23

Par courrier du 9 janvier 2018, l’administration des Contributions directes aurait adressé à Madame ... un décompte d'imposition faisant état d'un solde d'imposition dû à la date de l'émission du décompte deLe délégué du gouvernement conclut au rejet du recours en relevant d’abord que le demandeur ferait erronément état d'un redressement effectué à travers

Considérant que d'après l'article 9 de l'OCDE sus-énoncé, lorsque a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une

aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 24 février 2020 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgde 2.000 euros sollicitée par le demandeur et en condamnant l’Etat aux frais et dépens ;qu'il s'agit donc du Grand-Duché de Luxembourg qui, avant toutes choses et parmi un bon nombre d'autres Etats à pareil sort, se voit lésé par les2) Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses