Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation de l’arrêté du ministre de l’Environnement du 18 octobre 1999 et de l’arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 15 novembre 1999 portant autorisation dans le chef de l’administration communale de ... d’installer et d’exploiter une station d’épuration à ... sur un terrain inscrit au cadastre de la commune de ..., section D d’...

Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 5 juillet 2000, portant signification de la prédite requête en effet sursis à exécution à l'administration communale de ...;Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;FELTEN, Maître Jean MEDERNACH pour l'

Vu l'exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 11 juillet 2000, portant signification de la prédite requête en effet sursis à exécution à l'administration communale de ... ainsi qu'aux époux X.-..., préqualifiés;Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;

Recours formé par l’administration communale de SteinselVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2000 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Steinsel, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie à L-7206 Steinsel, 9, rue Paul Eyschen;Vu le

sinon de l’autorité communale de Z.Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 24 janvier 2000 portant signification de ce recours à l’administration communale de Z. et à Monsieur X. et Madame Y.;Vu la constitution d’avocat de Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg

Vu le mémoire en réponse déposé en date du 21 avril 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, préqualifié, du 5 juin 2000, portant signification de ce mémoire en réplique

Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par laquelle les demandeurs ont été invités à indiquer au tribunal s’ils entendaient maintenir leur recours;Concernant le détail

et de l’administration communale de la Ville deS.A. ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 17 septembre 2001 par Maître Jean MEDERNACH au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Marc GRASER,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Marc GRASER, demeurant à Luxembourg, du 4 juin 1999 portant signification de ce recours à la société anonyme X. S.A., ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 septembre 1999 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la

communale de ... en vue d’être autorisée à construire un immeuble comprenant une surface commerciale et des appartements sur une parcelle sise dans la commune de ...,Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 10 septembre 1999, portant signification de ce recours à l’administration communale de ...Vu l’ordonnance de la

WILSON et ..., Mersch contre une délibération du conseil communal de Mersch et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation, sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, de la décision du ministre de l’Intérieur du 2 avril

Recours formés par l’administration communale de MertzigVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 21 janvier 2000 par Maître Roger Nothar, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Mertzig, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à la maison communale à L-9168

francs du chef de l’impôt commercial communal.L’article 14 de l'arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat, applicable à l’affaire sous analyse conformément aux dispositions combinées de l’article 98 (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions

II. l’administration communale de la Ville de LuxembourgVu la requête d’appel (n° 11808C du rôle) déposée au greffe de la Cour administrative le 28 janvier 2000 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collègeVu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour

Recours formé par la société anonyme DEBELUX AUDIT S.A. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communal -----------------------------------------------------------------------du 26 septembre 1997, dirigée contre un bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 1994 et un bulletin de

Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, conformément à son article 70 ;Cette réclamation étant restée sans suite,

Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Ouï Maître Annick WURTH pour les demandeurs, Maître Marc SUNNEN pour l'administration communale de ... et Maître Eyal GRUMBERG pour les époux X.-... en leurs plaidoiries respectives le 14 juin 2000 -------------------------------------------------

Vu l’exploit d’huissier Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 15 octobre 1999, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 17 janvier 2000 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Diekirch, au nom de l’

tant en leur nom personnel que pour compte de leurs enfants mineurs Nour Eddine, Amal, Kamel et Fouad, tendant à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de l’administration communale de X. du 8 octobre 1999 refusant de faire droit à leur déclaration de changement de domicile du 15 septembre 1999 et de les inscrire au registre de la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 22 juillet 1999, portant signification de ce recours à l’administration communale de Y.Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 10 septembre 1999 portant signification de ce recours à l’administration communale de Y.Vu