Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

1 Cour adm., 1er mars 2016, n° 37573C du rôle, disponible sur www.ja.etat.luIl se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause la légalité de la décision déférée.

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mai 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ...fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son

Ils font notamment état du fait que Monsieur ... aurait fourni des efforts suffisants pour s’intégrer sur le marché du travail luxembourgeois et que la stabilité de son emploi ne serait pasIl précise que Monsieur ... devrait prouver, comme tout ressortissant d’Etat tiers, qu’il remplit les conditions pour en bénéficier.Le tribunal constate que les parties ne

En ce qui concerne les problèmes ayant trait aux provocations des Albanais, le ministre retient que Madame ... ne fait état d’aucun acte de persécution de sortede protection internationale ni au cours de ses auditions des 30 mai et 2 juin 2017, Madame ... n’a fait état de tels actes.La simple affirmation succincte et nullement étayée par des éléments

Le 11 février 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’6 mai 2016,

Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de Luxembourg ou de l’un des Etats parties à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures, liant le Grand-Duché de Luxembourg ;personne et l’Etat bissau-guinéen.

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mai 2017 de le transférer vers la République tchèque comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mai 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 21 avril 2017, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des

Il relève qu'en matière d'immigration, le droit au regroupement familial serait reconnu s'il existe des attaches suffisamment fortes avec l'Etat dans lequel le noyau familial entend s'installer, consistant en des obstacles rendant difficile de quitter ledit Etat ou s'il existe des obstacles rendant difficile de s'installer dans l'Etat d'origine, sans que l'

grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une

En plus, vous affirmez que des membres de votre famille et d’autre villageois vous auraient empêché de vous rendre à l’église en raison de votre orientation sexuelle et vous faites état d’agressions pendant votre scolarité.Vous confirmez avoir été transféré par les autorités belges vers votre pays d’origine et vous ne faites pas état de problèmes rencontrés

Vu l’ordonnance du vice-président présidant la première chambre du tribunal administratif du 19 octobre 2016 accordant un délai à Maître Louis Tinti et à l’Etat pour déposer un mémoire supplémentaire ;serait de nature purement personnelle, alors que Monsieur ... ne ferait état d’aucune persécution motivée par l’un des critères de fond définis par la loi du

Le ministre constata, par ailleurs, qu’il ne serait pas démontré que les autorités irakiennes auraient été dans l’incapacité de fournir à Monsieur ... une protection adéquate à l’encontre des agissements dont il fait état et qui émaneraient de personnes privées, et ce d’autant plus, qu’il n’aurait même pas sollicité une quelconque protection de la part des

Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 11 février 2016 concernant l'état de santé de votre mandant et suivant son avis du 16 février 2016, reçu en ce jour, un sursis à l'éloignement lui est refusé conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.

inscrirait dans un cadre purement privé, alors qu’il ne ferait état d’aucune persécution motivée par l’un des critères de fond défini par la loi du 18 décembre 2015.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations

ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que la décision ne préciserait en aucune façon les motifs suivants lesquels il ne rentrerait pas dans le champ d’application d’un des cas d’ouverture prévus en vue de laPour le

Il expliqua que ses missions auraient consisté à collecter des informations sur des personnes du parti politique d’opposition UDP (United Democratic Party), susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l’Etat de la Gambie.Lors de votre entretien, vous faites même état de plusieurs personnes qui auraient ainsi pu être emprisonnées grâce à vos dénonciations