Décisions des juridictions administ. depuis leur création

votre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu’il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Sur ce, il fait état de ce que sa situation particulière serait telle que l’octroi d’une autorisation de séjour à titre humanitaire aurait été justifié.que psychologiques de cette période »,

bénéficier de différentes aides financières et leur aurait accordé le droit de voir leur dossier réévalué par le ministre à la date du 1er mars 2009, estiment qu’elle violerait l'article 8 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Les demandeurs font à cet égard plaider

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgpour annuler la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 16 août 2007 lui refusant la délivrance d’un permis de travail, tout en renvoyant l’affaire devant ledit ministre et en condamnant l’Etat aux frais ;Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 22 mai

Sur base de ces éléments, il estime que les premiers juges n’auraient pas pu valablement retenir qu’il ferait seulement état d’un sentiment général d’insécurité et qu’il n’aurait pas établi l’existence d’un risque individualisé de persécution, au vu notamment de l’évolution de la situation politique au Togo.deux rapports d’audition ferait ressortir que l’

de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses

En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'En

Finalement, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas clairement du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder uneEn l’

Au fond, Monsieur ... se prévaut à l’appui de son recours de la directive n° 2004/38 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, pour soutenir qu’en tant que membre de la famille de sa fille naturelle

effet, leurs récoltes auraient été vendues à l’Etat mais celui-ci n’aurait payé qu’irrégulièrement ou mal, de sorte que son père aurait, en guise de protestation, refusé de verser les redevances aux représentants du gouvernement.

Dans son arrêt la Cour administrative s'est notamment référée sur le fait que vos déclarations traduisaient essentiellement un sentiment d'insécurité vis-à-vis de votre concubin et que vous aviez fait état de problèmesEn effet, même si vous faites état de nouveaux faits ayant eu lieu lors de votre retour au Kosovo, ils ont traits à votre première demande de

tribunal releva qu'il résultait des pièces versées en cause par l'Etat que Monsieur ... avait été observé le 30 juin 2004 par des membres de la police, service de recherche et enquête criminelle - vol organisé, alors qu’il se trouvait place Aldringen à Luxembourg-Ville où il observait un couple de personnes âgées, tout en conversant au téléphone avec une

spécifiques justifiant l'octroi de la protection subsidiaire, et que de toute manière, elles n'avaient pas fait état de motifs sérieux et avérés permettant de retenir qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, elles courraient un risque réel de subir des menaces graves et individuelles contre leur vie en raison d'une violence aveugle en cas de conflit

mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Monsieur ... réitère dans ce contexte qu’il aurait été classé parmi les opposants politiques dans le cadre de sa participation aux manifestations estudiantines de 1993 et qu’il existerait des preuves

l’Etattravail à durée indéterminée à l’Etat et pour autant que de besoin contre un courrier du même jour ayant le même objet et accompagnant la prédite décision ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 mai 2008 par Maître Michel Molitor, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’

A partir de ces rapports, il fait état de ce que les minorités ethniques au Kosovo continueraient à devoir faire face à des obstacles majeurs dans desCe serait à tort que l'Etat s'appuierait sur les rapports du UK Home Office ainsi que du Bundesasylamt Republik Österreich (BAA)L'Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris et se réfère

Il convient de prime abord de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.Force est de prime abord de constater que l’Etat, dans le cadre du recours porté contre la décision

Ils font encore état de ce qu’un des collègues de travail de Monsieur ... aurait été tué à la fin de la guerre.L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris pour les motifs y contenus et par référence à son mémoire de première instance.supposer vrais, a trait à des agissements certes condamnables, mais les faits allégués restent, au regard de leur

Faisant état de différentes pièces tendant à documenter l’agression de son père par des militaires, le décès de son père, son propre activisme politique et des poursuites entamées à son encontre par les militaires en raison de son comportement à l’occasion des élections présidentielles en 2005, il soutient qu’il conviendrait de conclure à l’existence d’unL’

Il est reproché au tribunal d’avoir retenu que les parties appelantes actuelles restaient en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle et justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certainTout

Le tribunal estima que celui-ci était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelleainsi qu’à un communiqué de l’ « Association togolaise de la diaspora pour la liberté et la démocratie » du 4 septembre 2006 faisant état d’une agression de l’appelant par des