Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Afin d’obtenir ces permis de conduire, Monsieur ... fit parvenir au ministère des Transports des certificats médicaux des Dr ... respectivement Dr ... qui ne firent état d’aucun problème de santé.En vu des renouvellements du permis de conduire des catégories C et C + E, Monsieur ... versa au ministère des Transports un certificat médical du Dr ... du 29 juin

Enfin, vous dites ne pas être membre d'un parti politique et vous ne faites pas état d'autres problèmes.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait

condamne l’Etat au paiement des frais.

Le tribunal avait prononcé la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de prendre position sur la question de l’applicabilité en l’espèce de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, entrevue plus particulièrement sous l’angle de la compétence respective du ministre de la FonctionL’

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de

Suite à une demande en obtention d'une autorisation de séjour sinon en reconnaissance d’un statut de tolérance présentée en date du 19 avril 2005 en raison de l’état de santé de Madame ..., le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », accorda le 30 septembre 2005 aux consorts ... une tolérance provisoire valable jusqu'au

L’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris dans toute sa teneur et insiste sur ce que d’après un courrier de son conseil du 10 juillet 2006, l’appelant avait sollicité l’autorisation de construire une hélisurface sur l’emplacement en cause.Suivant l’Etat, chaque pays serait en droit de réglementer la circulation aérienne dans son

Dans son mémoire en duplique, elle fait état de l'arrêt de la Cour administrative du 17 avril 2008, n° 23755C du rôle, qui a confirmé le jugement du 24 octobre 2007.

Dans son mémoire en duplique, elle fait état de l'arrêt de la Cour administrative du 17 avril 2008, n° 23755C du rôle, qui a confirmé le jugement du 24 octobre 2007.

En date du 31 décembre 2003, il aurait fait état à la place Moulart dans la commune de Badalunga, dans le cadre de discussionsDémocratique du Congo pour arriver à la conclusion que l’actuel appelant n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier actuellement la reconnaissance du

relevé qu’elle se trouve au Luxembourg depuis 1999, qu’elle aurait réussi à s’intégrer parfaitement, qu’elle serait à même de trouver rapidement un travail, qu’elle ne serait pas à charge de l’Etat pour avoir travaillé antérieurement comme couturière et qu’elle pourrait le cas échéant travailler à titre indépendant.rappeler que votre mandante se trouve en

réclamée en étaient particulièrement dures, en raison de sa jeunesse ou de son âge avancé ou de son état de santé ».Dans un même d’ordre d’idées il fait référence à l’article 14 de la loi du 20 juin 2001 précitée qui dispose que « l’extradition peut être refusée si le Luxembourg, tenant compte de la nature de l’infraction ainsi que des intérêts de l’EtatLe

Il y a dès lors lieu de constater que les demandeurs ne sauraient, en l’état actuel du dossier, pas se prévaloir d’un acte explicite de la Ville de Luxembourg, mais tout au plus de l’abstention, voire de la passivité de la commune face à une situation de fait, de sorte à se prévaloir de la renonciation tacite de la commune, sinon de sa tolérance, tirée du

Par décision du 1er octobre 2007 le ministre refusa de faire droit à cette demande en constatant que Monsieur ... ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant notamment l’entrée et le séjour des étrangers et, que par ailleurs il ne ferait pas état de

Cette décision repose sur la considération que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays depuis 2004 et qu’il ne fait pas état de raisons humanitaires qui justifieraient une régularisation de séjour.Quant à l’absence de moyens d’existence personnels suffisants, le demandeur relève qu’il n’aurait jamais perçu d’aide de la part de l’Etat

elle a visité en date du 18 septembre 2007, ensemble avec sa mère et un fonctionnaire communal « le bâtiment en état de transformation » et elle a consulté à nouveau en date du 8 octobre 2007 les mêmes dossiers portant sur les autorisations de bâtir émises les 26 février et 3 avril 2007.3 octobre 2007, no 22520 du rôle, www.ja.etat.lu.En ce qui concerne la

Une fois déchargé de ses soucis de voir sa situation régularisée, Monsieur ..., qui s'est toujours comporté de manière responsable et sérieuse, pourra à ce moment subvenir ensemble avec sa future épouse à leurs besoins sans être à la charge de l'État luxembourgeois.La Convention Européenne des Droits de l'Homme reconnaît de ce fait le droit au. regroupement

Il fait état de nouvelles pièces versées en instance d’appel et plus particulièrement de trois attestations testimoniales pour documenter la réalité de son emprisonnement, d’un « acte de témoignage » du représentant de l’organisation non gouvernementale SODIM (Solidarité DéveloppementA l’instar du tribunal, la Cour est dès lors amenée à retenir que ces

Il affirme que le défaut d’une fonction particulière au sein du mouvement susvisé serait sans relevance quand il s’agit de savoir si la personne concernée a été victime de violences de la part de l’Etat ou deL’appelant fait encore valoir que la situation générale dans son pays d’origine serait loin d’être apaisée, ainsi qu’en témoigneraient un communiqué du

ressortissant d’un Etat membre employé sur le territoire d’un autre Etat membre, dans la mesure où le ministre a exigé de son père de se soumettre sur une base volontaire à un test ADN, en soutenant qu’il n’existerait aucune disposition légale obligeant un ressortissant de l’Union européenne, à savoir son père, voire un autre membre de sa famille, à se