Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du 24 mars 2020 fait état d’une destruction au sens de l’article 17 de la prédite loi du 18 juillet 2018 de 387.689 éco-points à compenser.EUR 318.174.- (trois cent dix-huit mille cent soixante-quatorze euros) sur le compte de l’Etat tel que précisé sur le formulaire intitulé « taxe de remboursement » annexé à la présente.Un rapport de cette évaluation est à

courrier du directeur de la Police judiciaire du 12 novembre 2018 concernant sa candidature pour le mécanisme de changement de groupe de traitement basée sur l’article 54 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et des conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ainsi que (iii) de deux décisions implicites de refus du

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mars 2021, par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers le Danemark, Etat membre compétent pour connaître de leur demande de protectionLe 17

paragraphe (3) de la loi du 29 août 2008, il aurait appartenu au ministre de saisir les autorités consulaires algériennes au plus tard le premier jour ouvrable suivant son placement en rétention initial, soit le lundi 11 janvier 2021, sinon en tout état de cause le mardi 12 janvier 2021.sous a), de la directive 2008/115 du Parlement européen et du Conseil du

compléments de retenue à l’égard de la société ..., ledit bulletin faisant état d’un montant de

Après avoir relaté les faits et rétroactes tels que repris ci-avant et affirmé que les différentes demandes de reprise en charge dont il aurait fait l’objet auraient eu des conséquences sur son état psychologique, le demandeur souligne que toutes les démarches que le ministre aurait entreprises en vue de l’éloigner du territoire luxembourgeois auraientEn ce

Concernant les moyens invoqués, la partie étatique souligne que le demandeur ferait dans la partie « V) A/ » de sa requête introductive d’instance, état d’un prétendu « caractère définitif d’une décision du Ministère » sans spécifier de quelle décision il s’agirait précisément, de sorte qu’il faudrait « deviner » s’il s’agirait de la décision du 13 mars 2020

Monsieur ... fait plaider que la voie expresse ne serait pas à confondre avec la procédure de changement de groupe de traitement prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien, lemécanisme

Monsieur ... fait plaider que la voie expresse ne serait pas à confondre avec la procédure de changement de groupe de traitement prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien, lemécanisme

Monsieur ... fait plaider que la voie expresse ne serait pas à confondre avec la procédure de changement de groupe de traitement prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien, lemécanisme

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à

Monsieur ... fait plaider que la voie expresse ne serait pas à confondre avec la procédure de changement de groupe de traitement prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien, lemécanisme

Monsieur ... fait plaider que la voie expresse ne serait pas à confondre avec la procédure de changement de groupe de traitement prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien, lemécanisme

Monsieur ... fait plaider que la voie expresse ne serait pas à confondre avec la procédure de changement de groupe de traitement prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien, lemécanisme

Monsieur ... fait plaider que la voie expresse ne serait pas à confondre avec la procédure de changement de groupe de traitement prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien, lemécanisme

contre des décisions de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et de la commune de Bissenson siège social à L-..., représentée par ses gérants en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., puis s’est déclaré compétent pour statuer sur son recours en réformation de la décision du 4 juin 2020 émanant de l’Etat du

Quant à la qualité des agents de persécutions, le demandeur estime tomber sous l’article 39 a) de la loi du 18 décembre 2015, alors que les actes de persécutions dont il aurait fait objet et dont il craindrait de faire l’objet en cas de retour dans son pays d’origine émaneraient des autorités éthiopiennes et donc de l’Etat éthiopien, persécutions contrea) l’

En droit, le demandeur estime d’abord que la décision déférée devrait encourir l’annulation pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ciaprès par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », sinon pour défaut de motivation.Dans son

Ils donnent encore à considérer qu’en tout état de cause, la décision d’irrecevabilité serait inéquitable du fait que le retard total ne se chiffrait qu’à un seul jour, retard qui de surcroit ne leur serait pas imputable.celle de la remise à la poste des envois les contenant, alors même que cette organisation ne permet à l’Etat ni de produire la preuve

30 mai 2018, n°39088 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lucondamne l’Etat aux frais et dépens.