Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort d’un acte d’écrou du 29 juin 2021 que suivant un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 20 mai 2021, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois, dont six avec sursis pour avoir contrevenu à la loi du 19 février 1973, la fin de la peine étant fixée au 25 août 2021.

formulée par la demanderesse et condamna l’Etat aux frais et dépens.euros, condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

précité que l’intéressé, séjournant irrégulièrement sur le territoire maltais, avait été placé en isolement pour sa propre sécurité et à sa propre demande et que l’Etat maltais a été condamné pour violation de l’article 3 de la CEDH en raison de la durée de l’isolement de la personne concernée, des conditions dans lesquelles elle avait été maintenue en

confirme le jugement entrepris du 10 mars 2021 pour le surplus, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat à payer à l’appelant une indemnité de procédure decondamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne les parties demanderesses aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

subsidiaire en annulation et condamna la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », est à rejeter, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en cause, au vu de l’issue du litige.condamne la demanderesse aux frais et dépens.

Vous auriez alors, en septembre 2010, été condamné par un tribunal pour calomnie contre le Président et l'Etat.condamné à une peine avec sursis.alors eu peur d'être condamné à une peine de prison, vous auriez décidé d'à nouveau quitter la Biélorussie et de gagner la Norvège où vous seriez arrivé en janvier 2011.présentées à un juge et condamnées à une amende

condamne le demandeur aux frais et dépens.