Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 8 décembre 1999BRANDENBURGER, ... contre une décision du ministre de la Force publique en matière de disciplinetendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre de la Force publique d’annuler une décision du commandant de la gendarmerie grand-ducale du 5 août 1998 prononçant à son encontre la peine disciplinaire de l’

Audience publique du 1er décembre 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maîtres Anja REISDOERFER et Marc THEISEN, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 septembre 1999.contentieux devant le Conseil d’Etat, applicable en l’espèce, les frais y afférents doivent en toute

Audience publique du 29 novembre 1999HAILU a été et est associé à différents projets de recherche et il est chargé de la coordinationAinsi jugé et prononcé à l’audience publique du 29 novembre 1999 par:

Audience publique du 24 novembre 1999Une obligation de motivation expresse exhaustive d’un arrêté ministériel de retrait d’un permis de conduire n’est imposée ni par la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ni par l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la

Audience publique du 15 novembre 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Roger NOTHAR et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 novembre 1999.Que dès lors la requête en intervention du 28 mai 1999 est à déclarer sans objet, les frais afférents devant rester à charge de

Audience publique du 15 novembre 1999 ================================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, et Maître Philipinne RICOTTA PERI, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 novembre 1999.laisse les frais à charge de la partie demanderesse.et lu à l’audience publique du

Audience publique du 15 novembre 1999le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, déclare le recours irrecevable, laisse les frais à charge des demandeurs.Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 15 novembre 1999 par M. DELAPORTE, premier vice-président, Mme LENERT, premier juge, M. SCHROEDER, juge,

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 11 NOVEMBRE 1999Par requête déposée le 3 septembre 1999 au greffe de la Cour administrative les époux ... ... - ... ... ont introduit une demande en désignation d’un commissaire spécial qu’ils entendent voir chargé d’accorder aux lieux et place du bourgmestre de la Commune de Koerich et aux frais de celui-ci le permis de construire

Audience publique du 9 novembre 1999Ils font valoir qu’aux termes de la loi communale du 13 décembre 1988, c’est le bourgmestre seul qui est chargé de l’exécution des lois et règlements de police, attribution qu’il peut, sous sa responsabilité, déléguer à un échevin, mais jamais à un collège et qu’il est logique que tout permis de construire soit délivré par

Audience publique du 8 novembre 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Catherine DESSOY et Jean MEDERNACH. en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 octobre 1999.Que les frais de la signification des recours et du mémoire en réplique sont à relaisser à charge des époux WEBER-X. au nom desquels ils ont été exposés ;

Audience publique du 8 novembre 1999Ouï le juge-rapporateur en son rapport, ainsi que Maître Céline BOTTAZZO et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 octobre 1999.met les frais à charge de l’Etat.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 8 novembre 1999 par :

Audience publique du 27 octobre 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Fernand ENTRINGER, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 octobre 1999.laisse les frais à charge des parties demanderesses.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 27 octobre 1999 par :

Audience publique du 27 octobre 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maîtres Roger NOTHAR et Alain GROSS, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 octobre 1999.au personnel occupé et au public ;Considérant que les communes ont à charge de veiller à ce qu’un

Audience publique du 27 octobre 1999Le même article 157 (2) LIR refusait encore toute déduction de charges extraordinaires aux contribuables non résidents.Ils pouvaient également déduire dans les limites énoncées aux articles 127 et 127bis LIR certaines charges extraordinaires.salariées dans le secteur public et concernant le critère de nationalité, que les

Audience publique du 27 octobre 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Marc THEISEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 octobre 1999.Il s’ensuit que le moyen du demandeur tenant à la distinction alléguée entre les gérants administratifs et le gérant technique

Audience publique du 25 octobre 1999DALEIDEN, ... contre une décision du ministre de la Fonction publique et de laministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 18 mai 1999 refusant de considérer comme temps de service à tâche complète sa période d’occupation auprès de la commune du X. et de la commune de Y. pour le calcul du début

Audience publique du 20 octobre 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Marc THEISEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 octobre 1999. _____________________________________________________________________ ______Considérant que conformément aux conclusions du

Audience publique du 18 octobre 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Isabelle SCHMIT et Monsieur le délégué du Gouvernement ...-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 octobre 1999. _____________________________________________________________________ ______laisse les frais à charge des parties

Audience publique du 18 octobre 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Steve COLLART et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 1999.Considérant que conformément aux conclusions du représentant étatique, il échet en toute hypothèse de laisser à charge des

Audience publique du 18 octobre 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Martine LAUER et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 septembre 1999. _____________________________________________________________________ ______Il se dégage en l’espèce des extraits du