Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que l'intéressé a déposé une demande d'asile en date du 7 avril 2003 sous l'identité de K.M., né le 19 janvier 1985, de nationalité malienne;D'une part, en effet, il a introduit, le 7 avril 2003, au Luxembourg, une demande d'asile sous l'identité de K.M., de nationalité malienne ayant entraîné, parapplication des dispositions de la Convention

France sans autres formalités, en vertu des dispositions de la Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990.Le délégué du gouvernement explique que l'Italie est compétente pour connaître de la demande d'asile de

demande d’asile ;

Il fut en outre entendu le 7 janvier 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 13 février 2003, notifiée le 17 février 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’

Elle fut en outre entendue en date du 10 janvier 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Madame ... par lettre du 13 février 2003, notifiée en date du 17 février 2003, que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril

Le 20 février 2003, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice l’informa par décision du 24 février 2003, notifiée par courrier recommandé du 7 avril 2003, que sa demande d’asile avait été rejetée comme étant manifestement infondée aux motifs que sa demande d’asile ne

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays

Vu le courrier du ministère de la Justice portant communication de la renonciation du 15 avril 2003 de Monsieur ... à sa demande d’asile;Monsieur ... fut entendu en dates des 21 juin et 10 juillet 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays

Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par décision du 4 février 2003 que sa demande avait été refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;une demande d’asile ce qu’il n’aurait cependant pas fait.En troisième lieu il fait valoir qu

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation ayant été introduit dans les formes et délai de la loi estLa

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, ayant été introduit dans les formes et délai de la loi, estLa

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation ayant été introduit dans les formes et délai de la loi estLa

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoyant un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le recours en réformation, ayant été par ailleurs introduit dans les formes et délai de la loi, estLa

d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Qu’auparavant, en date du 17 septembre 2002, Maître Louis TINTI, s’était adressé au bureau d’accueil pour les demandeurs d’asile pour déclarer avoir été chargé de la défense des intérêts des concernés, ainsi que pour se voir autoriser à consulter le dossier administratif afférent ;Que par courrier du

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays

Il est en outre constant en cause que le demandeur a fait l’objet en Belgique de deux décisions de la direction générale de l’office des étrangers du ministère de l’Intérieur belge portant, l’une, rejet de sa demande d’asile comme étant manifestement non fondée et, l’autre, « refus de séjour avec ordre de quitter le territoire », prise le 20 novembre 2000.

D’un courrier des autorités allemandes respectivement du 24 octobre 2001 et du 4 décembre 2001, il résulte que les époux ...-... ont introduit le 31 juillet 1997 une demande en reconnaissance du statut de réfugié en Allemagne, que la procédure d’asile a été clôturée négativement depuis le 8 janvier 1999 et que leur disparition a été enregistrée le 17L’

Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé à la date du 5 mars 2003 au greffe de la Cour administrative un mémoire en réponse dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris en soulignant que l’appelante ne tombe dans aucune des catégories fixées dans la brochure « Régularisation » en faveur des demandeurs d’asile et qu’elle ne peut