Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 24051 C Inscrit le 11 février 2008contre un jugement du tribunal administratif du 10 janvier 2008 (n° 23474 du rôle) rendu sur son recours dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de protection internationale (article 19 L 5.5.2006)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 24051C du

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, et Maîtres Louis TINTI et Ardavan FATHOLAHZADEH, agissant en son remplacement, de même que les délégués du Gouvernement Madame Marie-Anne KETTER et Monsieur Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 11 février et 3 mars 2008.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et

Vu la requête d’appel, inscrite soue le numéro 24067C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 février 2008 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 11 avril 1978 à XXX (Iran), de nationalité iranienne, demeurant actuellement à L-XXX,L’

Selon un rapport d’Amnesty International du 11 juin 2007, « les Mungiki forment un groupe qui prétend suivre des croyances morales et religieuses traditionnelles.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai 2006

Par décision du 8 mars 2007, le ministre déclara cette nouvelle demande irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 précitée au motif que même si l’intéressé apportait un élément nouveau par rapport à ceux invoqués lors de sa première demande d’asile, cet élément nouveau serait lié aux faits qu’il avait présentés lors de sa première demande.

Par décision du 8 mars 2007, le ministre déclara cette nouvelle demande irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 précitée au motif que même si l’intéressé apportait un élément nouveau par rapport à ceux invoqués lors de sa première demande d’asile, cet élément nouveau serait lié aux faits qu’il avait présentés lors de sa première demande.

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Isabelle FERAND et Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2008. ___________________________________________________________________________Monsieur ... fut entendu le 11 mai 2007 par un agent du ministère des Affaires

La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19, paragraphe 4 de la loi du 5 mai 2006 suivant lequel «L’

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 mars 2008 au greffe du tribunal administratif par le demandeur ;En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23972C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 janvier 2008 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux XXX XXX, né le 11 septembre 1978 à XXX (Kosovo), et XXX XXX, née le 4 avril 1981 à XXX (Kosovo), déclarant agir tant

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 21 novembre 2007 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 11 mars 1989 à XXX (Kosovo), de nationalité serbe, demeurant actuellement à L- XXX, dirigé contre un jugement rendu en matière de protection internationale par le tribunal administratif le 22 octobreLe

Vu la requête inscrite sous le numéro 23658 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2007 par Maître Véli TORUN, avocat à la Cour, assisté de Maître Faisal QURAISHI, avocat, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du

L'apparition d'un article sur vous dans le journal « Elima » numéro 940 du lundi 14 et mardi 15 juin 2004 vous aurait fait quitter votre pays d'origine.Or, des doutes doivent être émis quant à la sincérité de cet article.En effet, des articles de complaisance écrits par des journalistes corrompus sont choses fréquentes en RDC.Par ailleurs, il ressort de l'

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2008.recevoir l’appel en la forme au sens de l’article 5 de la loi du 7 novembre 1996 lequel article attribue à la Cour un pouvoir d’annulation et de réformation

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2007 ;Vu le mémoire en réplique intitulé « mémoire en réponse » déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2007 par Maître Isabelle FERAND pour compte du demandeur ;Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.In addition there is a Health Centre with 326 staff members (251 Kosovo Albanian, 60 Kosovo Serbs, 11 Turks and 2 Roma), that pro

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MARS 2008A l’audience des plaidoiries, la Cour a soulevé d’office la question de la recevabilité de cet acte d’appel, cet examen s’imposant au regard de ce que la décision ministérielle litigieuse du 27 juillet 2007 a été rendue dans le cadre légal tracé par la loi prévisée du 5 mai 2006 et, plus particulièrement, au regard de ce que

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2008 ;compresses changées (p 11/14).de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai

Il fut entendu le 11 septembre 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2008;social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du