Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique, intitulé « mémoire en réponse » déposé par Maître Nicky STOFFEL au nom des demandeurs au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2005 ;Je suis cependant amené à constater que vos mandants ne disposent pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’

gracieux respectivement introduits les 23 septembre et 11 novembre 2004 ;Que le 21 octobre 2004, la commission prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales, ci-après dénommée « la loi d’établissement », émit un avis

Que dès lors en vertu des dispositions de l’article 5 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le mémoire en réponse de la société XXX était à fournir dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive ainsi faite, soit pour le lundi 23 mai 2005 au plus tard

Par décision datant du 16 novembre 2004, lui notifiée en mains propres le 5 janvier 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, l’informa de ce que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d

Numéro 19640 du rôle Inscrit le 11 avril 2005Vu la requête, inscrite sous le numéro 19640 du rôle, déposée le 11 avril 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar une décision du ministre de la Justice du 14 novembre 2003,

L’article 2, paragraphe 1 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif dispose que : « le tribunal administratif statue sur les recours dirigés pour incompétence, excès et détournement de pouvoir, violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, contre toutes les décisionsAux

Il estime être en accord avec les dispositions de l’article 21 de la partie écrite du plan d’aménagement de XXX, alors qu’il s’agit d’une transplantation d’une ferme entière et de l’arrêt consécutif de ses activités agricoles à son ancienne adresse où il rencontre des difficultés d’accès et d’exploitation.La commune conclut donc à l’irrecevabilité de l’acte

En ce qui concerne finalement l’invocation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, les premiers juges ont constaté que celle-ci n’est pas pertinente en l’espèce, étant donné que les décisions critiquées ne contiennent pas une mesure d’Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’

L’appelante réitère les moyens invoqués en première instance à l’encontre des décisions du bourgmestre concernant la violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, et relève la contradiction avec la décision du bourgmestre rendue sur base de la loi

demande en bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, refus confirmé sur recours gracieux par décision ministérielle du 11 octobre 2004.Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention

bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, refus confirmé sur recours gracieux par décision ministérielle du 11 octobre 2004.Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2005 par la déléguée du Gouvernement Jacqueline Jacques.Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2005, la déléguée du Gouvernement Jacqueline Jacques demande la confirmation du jugement entrepris.Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier

Que par jugement du 11 mars 2002 le tribunal a joint les deux recours en réformation, pour, au fond, les déclarer non justifiés en l’état, chacun en ce qui le concernait, sur base des dispositions de l’article 17.2 de la loi modifiée du 10 juin 1999 précitée, en ce que l’établissement projeté, comprenant comme éléments essentiels lescasse-fonte et

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2005 ;A l’appui de son recours, le demandeur soulève d’abord l’incompétence du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, encore que c’est bien à celui-ci que la demande a été adressée, pour prendre la décision litigieuse, au motif que seul le

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... par décision du 27 décembre 2004, lui expédiée le 28 décembre 2004, de ce que sa demande est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article

Que par jugement du 11 mars 2002 le tribunal a joint les deux recours en réformation, pour, au fond, les déclarer non justifiés en l’état, chacun en ce qui le concernait, sur base des dispositions de l’article 17.2 de la loi modifiée du 10 juin 1999 précitée, en ce que l’établissement projeté, comprenant comme éléments essentiels les casse-fonte et

Entendu Maître James JUNKER et Maître Pierre BRASSEUR, en remplacement de Maître Roy REDING, en leurs explications complémentaires à l’audience publique du 11 mai 2005 ;Par courrier recommandé du 11 novembre 2003, le mandataire de la Ville d’Echternach adressa au bureau d’ingénieur ... s.a. une décision de refus rejetant l’autorisation sollicitée.La société

Vu la rupture du délibéré prononcée le 11 mai 2005 ;Le 23 octobre 2002, le ministre de la Justice prit à l’encontre de Monsieur ... une décision lui refusant l’entrée et le séjour au pays en visant l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Il y a d’abord lieu d’analyser si c’est à bon droit que le

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2005 par Maître Jean-Marie ERPELDING au nom de l’administration communale de Feulen ;Considérant que par ailleurs il résulte de la combinaison des dispositions de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre

Vu la rupture du délibéré ordonnée par la Cour administrative en date du 8 mars 2005 invitant les parties à examiner les contrats à durée déterminée soumis à la Cour au regard des dispositions des articles 5 et 6 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et de conclure par rapport à l’existence et au caractère obligatoire ou non desIl a