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tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 mars 2009, déclarant irrecevable une nouvelle demande en obtention de la protection internationale introduite au Grand-Duché de Luxembourg ;Par décision du 3 octobre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa de ce que sa demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25425.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 19 janvier 2009 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;J’ai l’honneur de me référer à votre demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 septembre 2008 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En mains les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 septembre 2008 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 février 2008 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Le 18 juin 2007, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 19 juin 2008 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23647.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 octobre 2007 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Le 29 mars 2007, Madame ... introduisit auprès du service compétent du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23647a.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 octobre 2007 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vu l’arrêt de la Cour administrative du 15 juillet 2008 (no 24295C) du rôle,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 mai 2008 portant refus de leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;rapport aux conditions d’obtention du statut de réfugié et de celles d’obtention du statut conféré par la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant 1) à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 1er avril 2008 lui refusant une protection internationale et 2) à l’annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Le 22 février 2008, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant principalement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 décembre 2007 portant refus de sa demande en obtention du statut de réfugié et de protection subsidiaire et un recours en annulation contre l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;En mains le rapport du Service de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24262.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 février 2008 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vous précisez en outre que les autorités lui auraient conseillé de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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un jugement du tribunal administratif du 12 décembre 2007 (n° 23010 du rôle) dans le cadre d’un litige l’opposant au ministre des Affaires étrangères et deVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 23946C du rôle, déposé au greffe de la Courdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 12 décembre 2007 l’ayant débouté de son recours tendant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23614.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 août 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 1er octobre 2007 ;juillet 2005 et le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du « 7 août 2007 » ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Vous ne pouvez donner d'autres indications quant au trajet emprunté.Le dépôt de votre demande d'asile date du 29 octobre 2003.En août
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23616.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 septembre 2007 portant rejet de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Algérie), prétendant être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 mars 2008 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23381.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 juin 2007, ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 27 juillet 2007 prise sur recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23671.pdf
Cameroun), de nationalité française, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 octobre 2007, lui notifiée le 31 octobre 2007, prorogeant pour une nouvelle durée d'un mois son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une nouvelledurée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22846C.pdf
Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 avril 2007 par Maître Canan CETIN, avocat à la Cour, au nom de ...,contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunal administratif le 21 mars 2007, à la requête de l’actuel appelant tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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