Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts ... ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans leur pays d’origine.Après avoir cité l’article 39 de la loi du 18 décembre 2015,

Par ailleurs il a transformé une partie du terrain communal sans autorisation et nous exigeons qu'il remette le terrain en son état initial.autorisation afférente, le juge judiciaire est seul compétent pour ordonner la suppression de constructions érigées illégalement et la remise en pristin état d’un site.leur pristin état.

de nationalité turque, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 mai 2021 de le transférer vers la Roumanie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection1 «

disposent de leurs biens propres », pour conclure que « l’Etat agit en ce qui concerne son domaine privé non pas en tant qu’autorité publique, mais en tant que propriétaire privé »2.29 novembre 2001, n° 12592C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.2 Trib. adm., 27 juin 2012, n° 29055 et n° 29056 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

Si cette circulaire se référait certes à différentes lois, dont notamment celle du 13 juin 2017 transposant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits

inapplicabilité de l’article 20 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ci-après désignée par « la loi du 10 juin 1999 », (iv) le caractère disproportionné de la mesure prise et finalement (v) une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En vertu de l’article 5 de la même loi, nul ne pourrait exercer au Luxembourg sans être inscrit auprès du barreau indigène, l'

A cet égard, la demanderesse critique encore la prise de position du bourgmestre dans son courrier du 7 janvier 2020 faisant état d’un ensemble hétérogène en ce qui concerne les alignements, les gabarits et les modénatures et réitère que les alignements tels que décrits par elle formeraient un ensemble harmonieux qui aurait été voulu comme tel par lesDans sa

2 Trib. adm., 21 mars 2018, n° 39135 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.luPour être tout à fait complet et par rapport à l’affirmation de la demanderesse selon laquelle la tardivité de sa réclamation s’expliquerait par son état de santé, il y a lieu de relever que même si le paragraphe 86 AO en vertu duquel « Nachsicht wegen Versäumung einer

La demanderesse soutient encore que l’AED n’aurait fait état de cette exigence de certification de documents d’identité, d’une part, que dans un brochure destinée aux professionnels de la comptabilité, publiée en novembre 2018, laquelle n’aurait cependant aucune valeur juridique contraignante, mais uniquement un caractère indicatifadministrations relevant de

dans ce pays, et ce en l’absence de toute ingérence étatique dans le domaine de la religion, le ministre estima que Monsieur X ne ferait état d’aucune crainte de persécution motivée par l’un des critères de fond définis par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par la « Convention de Genève », et par la

Par courrier de mise en état du 18 mai 2018, le directeur invita l’expert-comptable de la sociétéConsidérant qu'en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l'action d'autrui, il faut justifier en toutes matières d'un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l'instance (cf.: Conseil d'État du 14 janvier 1986, n° 6514 du rôle ;

Dès lors, il convient, en l’état actuel du dossier, de retenir qu’à ce jour, l’éloignement du retenu demeure une perspective raisonnable, l’absence d’identification du requérant à l’heure actuelle n’étant à ce jour pas définitive.

actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 juin 2021 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Belgique, l’Etat membreEncore le

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.arrêté et porté disparu jusqu’à ce jour, ainsi que les autres membres de sa famille lors de l’attaque meurtrière par les forces

et de l’Asile du 14 juin 2021 de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 6 mai 2021, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/

Il y avait des balles perdues », il est légitime qu'un Etat déploie ses agents de sûreté afin de rétablir l'ordre dans sa capitale.En outre, à supposer que l’appelant ait estimé que les deux auditions dont il a bénéficié ne lui avaient pas permis de faire état de l’intégralité de son récit, il lui aurait appartenu de solliciter une audition complémentaire en

vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 16 avril 2021,

jusqu’à ce que ce dernier quitte son pays d’origine afin de rechercher une protection internationale aux Etats-Unis en juillet 2013.Votre oncle aurait en même temps décidé de partir aux Etats-Unis.quelqu’un depuis sa jeunesse aurait d’autres détails à donner que ceux dont vous faites état.Monsieur, les faits dont vous faites état sont liés à votre

mandat exclurait en tout état de cause son application à l’appelante, d’autre part.Elle conteste ainsi l’affirmation de la partie étatique faite en première instance selon laquelle le bureau d’imposition n’aurait pas eu les informations utiles sur l’existence de la succursale située aux Etats-Unis d’Amérique.Elle précise qu’en vertu des articles 7 (1), 7 (2)