Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Requête en relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai de recours contre la décision du ministre de l’Intérieur du 17 février 1999 approuvant la délibération du conseil communal de X. du 4 novembre 1994 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, introduite par Monsieur ...tendant au relevé de la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 28 septembre 1999, portant signification de ce recours à l’administration communale de X.Vu le mémoire en réponse déposé en date du 26 octobre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean BRUCHER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

contre un jugement rendu en matière d’aménagement des agglomérations par le tribunal administratif à la date du 21 juillet 1999 à la requête de la dame préqualifiée contre 1) deux décisions du conseil communal de la Ville de Y. et 2) une décision du ministre de l’Intérieur.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 novembre

BERTRAND en matière d'élections communales --------------------------------------Vu la communication de la lettre de réclamation faite le 2 décembre 1999 à tous les candidats aux élections communales de la commune de X. des 10 et 17 octobre 1999;1er de la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, modifiée entre autres par l'article 109 de la loi

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 26 mai 1998 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’aux époux Y. et Z.MEDERNACH, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;THILTGES et X., ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de

contre une décision du ministre de l'Intérieur en matière d'élections communales --------------------------------------tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l'Intérieur du 8 novembre 1999 portant validation des élections communales de la commune de X. des 10 et 17 octobre 1999;Vu la communication du recours

Requête d’appel de l’administration communale de Remerschen c/ une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d'impôt commercial communalVu la requête déposée le 2 juin 1999 par laquelle l’administration communale de Remerschen a relevé appel d’un jugement rendu le 3 mai 1999 par

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 5 mai 1999 portant signification de ce recours à l’administration communale de Mertzig ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 18 octobre 1999 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

France) par décision du conseil municipal du 25 juin 1995, à la suite des élections communales ayant eu lieu le 18 juin 1995.Il est notamment indiqué dans cette lettre que l’employeur de Monsieur MANENTI au Luxembourg lui aurait refusé l’octroi d’un congé politique en ce qu’un tel congé serait réservé aux bourgmestre, échevin ou conseiller communal, élus au

3. l’emploi de la maind’oeuvre étrangère, ni par le règlement grand-ducal d’exécution du 12 mai 1972En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire

et mis à la disposition de l’association à travers l’entremise de l’administration communale d’Esch-surAlzette ;Considérant que la signification tant des mémoires en réplique que du mémoire en réponse de l’association étant intervenue par voie d’exploit d’huissier de justice à l’égard de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, au-delà des exigences de l’article

Dans le cadre de la procédure commodo-incommodo le dossier complet peut être consulté auprès de l’Administration Communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette.Abstraction faite de ce que le moyen soulevé n’a pas trait à la capacité d’ester en justice de la partie demanderesse, mais plutôt aux exigences relatives au contenu des requêtes introductives d’instances,

Vu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier Gilbert Rukavina à la date du 11 juin 1999 à l’administration communale de Rédange-sur-Attert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 1999 par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, au nom de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL demeurant à Luxembourg du 2 mars 1999, par lequel cette requête a été signifiée à la fois à la bourgmestre de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, de même qu’aux époux Y., retraité, et Z., sans état, demeurant ensemble à L-Vu l’exploit de l’huissier de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch., du 14 septembre 1998, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de X., ainsi qu’à Monsieur Y. et à la SOCIETE Z. S.A.;Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 6 novembre 1998, par lequel ce mémoire en réponse a été

Recours formés par l’administration communale de Boevange-surAttert contre 1) deux décisions respectivement du ministre du Travail et de l’Emploi et du ministre de l’Environnement en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes et 2) une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de l’environnementVu la requête inscrite

de l’administration communale du X., ainsi que durant la période du 1er octobre 1989 au 30 septembre 1990 pour compte de l’administration communale de Y..A l’appui de son recours il fait valoir qu’il était occupé comme ouvrier forestier à tâche complète du 1er octobre 1989 au 30 septembre 1990 pour des heures variables, mais au total pour 40 heures par

Recours formé par l’administration communale de Nommern et consorts contre une décision du ministre de l’Environnement et une décision du ministre du Travail et de l'Emploi en présence de Monsieur X., Nommern en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes ---------------------------------------------------------------------------------------

Pour soutenir en outre que la décision déférée manquerait de base légale, la partie demanderesse insiste sur l’absence de règlement grand-ducal pris en exécution de l’article 38 de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, fixant les dimensions maxima à respecter pour les publicités sur support

Vu l'exploit de l'huissier Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 28 septembre 1999, portant signification de la prédite requête en effet suspensif sinon en obtention d'une mesure de sauvegarde à l'administration communale de Hespérange;Vu la constitution d'avocat de Maître Jean BRUCHER, avocat à la Cour, pour l'administration communale de Hespérange;Vu les