Décisions des juridictions administ. depuis leur création

route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d’un Etat membre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs Etats membres, ci-après désigné par le « règlement 881/92 ».Me référant à la procédure retenue par le règlement grand-ducal du 15 mars 1993 portant exécution et sanction du règlement communautaire (CEE) n° 881/92 du

S’il est vrai que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes impose la motivation d’une décision par l’indication au moins sommaire de la cause juridique et des circonstances de fait à sa base notamment lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’Or,

Cet article n’interdit cependant nullement qu’une autorité administrative puisse faire état de faits qui se sont déroulés à une époque où la personne visée était encore mineure, afin d’apprécier, comme c’est le cas en l’espèce, les garanties de moralité requises par le demandeur briguant l’admission à la candidaturecondamne l’Etat aux frais.

Elle a été en outre titulaire d’une licence communautaire n° 0087 lui délivrée par le ministre des Transports sur base du règlement CEE n° 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 concernant l’accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d’un Etat membre, ou traversant leterritoire d’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, du 17 octobre 2003 en ce qu’elle porte refus d’autorisation de la construction d’une maison unifamiliale à côté d’un hangar viticole à ériger sur un terrain cadastré en la commune de Remerschen, section D de

condamnation reste à l’état de pure conjecture.Je dois donc constater que vos assertions font davantage état d’un sentiment général d’insécurité, commun aux minorités, ce qui ne constitue pas une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, telles que cellesci ont été

Fonds National de Solidarité - avec reconnaissance de la qualité d’employée de l’Etat.Aux termes de l’article 7.3. de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, le ministre compétent est en droit de résilier le contrat de travail en cas d’absence prolongée ou d’absences répétées pour raisons de santé de l’employé qui ne

L’Etat ayant fait déposer en date du 29 juillet 2004 ledit arrêté de nomination à l’appui de son mémoire en réponse, le mandataire du demandeur a déclaré à l’audience des plaidoiries renoncer à ce chef de demande.A l’appui de son recours, le demandeur estime que les décisions initiale du 7 novembre 2003 du directeur général et confirmative du 1er avril 2004

à StagoveKacanik (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-Le demandeur reproche en premier lieu au ministre de la Justice d’avoir violé l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif que ledit ministre se

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

à Berane (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro) et de son épouse, Madame ..., née leun statut pour raisons humanitaires », basé sur l’état de santé de leur enfant A., né lePar courrier du 8 avril 2004, les consorts ..., par l’intermédiaire de leur mandataire, sollicitèrent une nouvelle fois auprès du ministère de la Justice une autorisation de séjour

présence au moment de son éloignement et qu’il ne fait état d’aucun autre élément ou circonstance particuliers justifiant à son égard un caractère inapproprié du Centre de séjour provisoire, de sorte que le moyen afférent est à rejeter.préventive ne constitue pas moins une notification valable, l’intéressé se devant de prendre les mesures nécessaires pour

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des

à Lagatore-Bérane (Monténégro / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L :.., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 4 mai 2004, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle que cette décision a été confirmée par

autant plus que vous ne faites pas état de persécutions ciblées à votre personne.Enfin, notons la création par le Conseil de Sécurité des Nations Unies de l’ONUCI, « l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire », soutenue par les forces françaises et dont la composante militaire contient plus de 6000 soldats, 200 observateurs militaires, 120 officiers d’

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

Elles soutiennent encore qu’en tout état de cause, l’établissement projeté dégagerait inévitablement, soit directement, soit indirectement par le va-et-vient des clients et des voitures, des bruits excessifs, à savoir des bruits tonitruants incommodant de façon intolérable les voisins.Cette analyse est au demeurant confirmée par la position adoptée par la

Elles soutiennent encore qu’en tout état de cause, l’établissement projeté dégagerait inévitablement, soit directement, soit indirectement par le va-et-vient des clients et des voitures, des bruits excessifs, à savoir des bruits tonitruants incommodant de façon intolérable les voisins.Cette analyse est au demeurant confirmée par la position adoptée par la

Plusieurs de vos amis auraient été battus, mais vous même, ne faites pas état de tels problèmes.reconnaissance du statut de réfugié dès lors que vous n’exerciez aucune activité politique prépondérante et que vous même, vous ne faites pas état de problèmes personnels à ce niveau.Enfin, notons la création par le Conseil de Sécurité des Nations Unies de l’ONUCI

Néanmoins l’opération a également pour mandat de faciliter la délivrance de l’aide humanitaire, de contribuer à la protection des droits de l’homme et d’aider le gouvernement de transition à restaurer les structures de l’Etat.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses deux auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la