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37683.pdf
Par requête séparée, déposée au greffe du tribunal administratif le même jour, inscrite sous le numéro 37684 du rôle, elle fit encore introduire une demande tendant à l’institution d’un sursis à exécution par rapport à la décision susmentionnée du 3 mars 2016, dont elle fut déboutée par une ordonnance du président du tribunal administratif du 22 mars 2016.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37872.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37868.pdf
au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37873C.pdf
Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 6 mai 2016, l’Etat a fait régulièrement entreprendre le jugement du 2 mai 2016 dont il sollicite la réformation sinon l’annulation dans le sens de voir déclarer le recours initial de Monsieur ... non justifié et de l’en voir débouter.partant, par réformation du jugement entrepris du 2 mai
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37401C.pdf
Luxembourg le 10 décembre 2015 (n° 36082 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 février 2015 portant rejet de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Pour le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37714.pdf
quant au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37640C.pdf
le compte de son fils mineur ... ... ..., né le ... à ..., demeurant ensemble à L-... ..., ..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 3 février 2016 (n° 35618 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 novembre 2014 portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37004.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36877.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36783.pdf
Etant donné que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale depuis le 25 juin 2015, ledit délai expira le 25 juillet 2015.Il y a tout d’abord lieu de rappeler que le demandeur a déposé le 5 mars 2013 une demande de protection internationale au Luxembourg, qu’il a été débouté de sa demande et que la décision de refus
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36909.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36185.pdf
quant au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37855.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37677.pdf
Par requête séparée déposée le même jour, inscrite sous le numéro 37678 du rôle, il fit également introduire une demande tendant à voir ordonner une mesure provisoire consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon à voir instituer toute mesure de sauvegarde suivant qu’il appartiendra, demande dont il fut débouté par ordonnance présidentielle du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37782.pdf
En application de l’article 35, paragraphe (2), deuxième alinéa, de la loi du 18 décembre 2015, le président de chambre ou le juge qui le remplace doit débouter le demandeur de sa demande de protection internationale au cas où il estime « que le recours est manifestement infondé ».Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que les demandeurs sont
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37386C.pdf
Par jugement du 16 décembre 2015, le tribunal administratif déclara le recours en annulation recevable en la forme, au fond, le dit non justifié et en débouta les consorts ... tout en les condamnant aux dépens de l’instance.au fond, le déclare non justifié et en déboute les appelants ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36168.pdf
territoire, inscrit dans la même décision, recours dont ils furent définitivement déboutés par un arrêt de la Cour administrative du 2 juillet 2013, n°32214C du rôle.Le délégué du gouvernement estime pour sa part que les décisions ministérielles déférées serait justifiée en fait et en droit, de sorte que les demandeurs seraient à débouter de leur recours.au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36807.pdf
au fond, le déclare non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36377.pdf
Par une décision du 19 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration débouta Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leur enfant mineur ..., ci-après désignés par « les consorts ...déboutés par ordonnance présidentielle du 6 août 2015.temporairement stabilisée entre octobre 2013 et juillet 2014, des crises comitiales
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37862.pdf
Un acte d’écrou, émis par le Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig en date du 26 juin 2014, fut communiqué au ministère des Affaires étrangères et européennes, avec l’indication que Monsieur ... avait été condamné pour « Rauschgiftvergehen » à une peine d’emprisonnement de trois ans dont l’exécution avait débuté en date du 30 janvier 2013 pour seau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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