Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

Vous dites que le procès contre votre époux aurait duré deux ans, mais qu'il n'aurait pas été condamné faute de preuves et en raison de vos fausses déclarations (p. 4 du rapport d'entretien).alors été condamné à deux ans de prison pour cette prétendue tentative d'assassinat (p. 4 du rapport d'entretien).Vos déclarations à la police suite à la tentative d'

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les parties requérantes aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Vous mentionnez aussi que votre frère, qui serait dépendant du haschich, aurait été condamné à une peine de prison de 10condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

miliciens auraient été condamnés en janvier 2017 pour meurtre, enlèvement et possession illégale d’armes à feu.Concernant la lettre de menace qu’il aurait reçu de la part de la milice As’ib Ahl Al Haq, le délégué du gouvernement estime que, s’agissant d’infractions de droit commun, Monsieur ... aurait pu déposer une plainte auprès des autorités étatiques, ce

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Par ailleurs, le demandeur affirme lui-même dans son rapport d’audition que « Le bourgmestre comme je vous avais dit nous avait trahis et par la suite a été condamné.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Etant donné qu’il ne ressort pas des auditions du demandeur qu’il aurait été ou pourrait être condamné à la peine de mort, ou être exécuté en cas de retour dans son pays d’origine, et qu’il n’a pas pris spécifiquement position sur ce point dans sa requête introductive d’instance, le tribunal est partant amené à retenir que Monsieur ... est resté en défaut d

certains membres ont certes été condamnés pour des crimes graves tels que meurtres et enlèvements, il n’en reste pas moins que leur nombre est dérisoire en comparaison de la totalité des hommes formant ce groupement, dont les écarts de conduite ne sauraient être valablement considérés comme exceptionnels, et qu’il n’appert pas que le gouvernement soit

Etant donné qu’il ne ressort pas, en outre, de l’audition du demandeur qu’il aurait été ou pourrait être condamné à la peine de mort, qu’il n’a pas pris spécifiquement position sur ce point dans sa requête introductive d’instance, et qu’il a été retenu qu’il ne risquait pas d’être exécuté en cas de retour dans son pays d’origine, le tribunal est partant