Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugement du 16 juin 2020, le tribunal se déclara incompétent pour connaître du recours et condamna le demandeur aux frais et dépens de l’instance.condamne Monsieur ... aux dépens de l’instance d’appel.

S’agissant, enfin, de la demande de Monsieur ... de voir condamner l’administration des Contributions directes au paiement du montant de ... euros, telle que formulée à travers le dispositif de la requête introductive d’instance et correspondant à la note d’honoraires de son avocat relative au « Antrag auf Entschädigung durch Schnellverfahren », force est au

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

allocation d’une indemnité de procédure présentée par la partie demanderesse et la condamna aux frais et dépens de l’instance.condamne celle-ci aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le requérant aux frais et dépens.

allocation d’une indemnité de procédure présentée par la partie demanderesse et la condamna aux frais et dépens de l’instance.condamne celle-ci aux dépens de l’instance d’appel.

allocation d’une indemnité de procédure présentée par la partie demanderesse et la condamna aux frais et dépens de l’instance.condamne celle-ci aux dépens de l’instance d’appel.

allocation d’une indemnité de procédure présentée par la partie demanderesse et la condamna aux frais et dépens de l’instance.condamne celle-ci aux dépens de l’instance d’appel.

allocation d’une indemnité de procédure présentée par la partie demanderesse et la condamna aux frais et dépens de l’instance.condamne celle-ci aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la société demanderesse au paiement des frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

France », n° 28820/13, qui aurait condamné la France pour violation de l’article 3 de la CEDH.Cette conclusion n’est pas énervée par l’argumentation du demandeur selon laquelle la France a été condamnée le 2 juillet 2020 par la CourEDH pour violation de l’article 3 CEDH, étant précisé que le contexte de cette condamnation était a priori bien particulier, à

condamne le demandeur aux frais et dépens.

demande de protection internationale avec le risque réel d’être immédiatement placé en détention, jugé et condamné à une peine privative de liberté ou au paiement d’une amende, alors qu’il aurait irrégulièrement quitté le territoire maltais, tout en insistant sur le fait que les traitements que les autorités maltaises infligeraient aux demandeurs decondamne

condamne Monsieur ... aux frais et dépens.

En plus, l'Espagne aurait été déjà condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) pour non-respect du principe de non-refoulement, ce que le demandeur qualifie d’indice raisonnable et sérieux de croire qu'en cas de transfert vers cet Etat membre, il courrait le risque d'un refoulement vers l'Érythrée où sa vie serait en danger.Par ailleurs,