Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 13 octobre 2014Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 septembre 2014.Court held its first session on January 26, 2009 to try 16 officials of the

Audience publique du 13 octobre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 octobre 2014.Le 25 avril 2014, les autorités compétentes luxembourgeoises sollicitèrent de la part des autorités belges la reprise

Audience publique du 13 octobre 2014Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sam RIES et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 octobre 2014.avec ses dépositions à charge des dénommés Radovan KARADZIC et Ratko MLADIC.demandeur affirme avoir peur d’être victime de

Audience publique extraordinaire du 10 octobre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariana Lunca, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 octobre 2014.

Audience publique du 8 octobre 2014territoire luxembourgeois, peut demander le regroupement familial des membres de famille définis à l'article 70 s'il rapporte la preuve qu'il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d'aide

Audience publique du 8 octobre 2014Par courrier adressé en date du 26 septembre 2014 par le « Bundesamt für Migration und Flüchtlinge » aux autorités luxembourgeoises, les autorités allemandes ont accepté la reprise en charge de Monsieur ..., né lePar arrêté du 29 septembre 2014, le ministre décida de transférer Monsieur ..., alias ... vers l’Allemagne, au

Audience publique du 8 octobre 2014ministériel en charge de leur dossier.et lu à l’audience publique du 8 octobre 2014 par le premier vice-président, en présence du greffier Goreti Pinto.

Audience publique du 8 octobre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima GOUNI et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 octobre 2014.Par décision du 2 juillet 2014, notifiée par affichage public, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après

Audience publique du 8 octobre 2014l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, dénommé ci-après « le règlement Dublin II », de reprendre en charge Monsieur ... en ce qui concerne sa demande de protection internationale.Ledit arrêté fait encore état de ce que l’Autriche aurait accepté, en date du

Audience publique du 7 octobre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 septembre 2014.S’agissant de la charge de la preuve de l’apatridie, à l’instar de la règle qui

Audience publique du 6 octobre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 octobre 2014. ______________________________________________________________________________Suite à une demande afférente des autorités

Audience publique du 6 octobre 2014Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en ses plaidoiries à l’audience publique du 6 octobre 2014. ______________________________________________________________________________Considérant qu’une demande de repris en charge en vertu de l’article 18§

Audience publique extraordinaire du 3 octobre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er octobre 2014.

Audience publique du 2 octobre 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima GOUNI et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 18 septembre 2014.que c’est l’agent en charge de l’audition qui, au moment où l’appelant a signalé son état de fatigue lors de la seconde

Audience publique du 6 janvier 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Mariana Lunca-Muller, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 décembre 2014.charges en février 2012, qu’en mars 2012, un tribunal militaire turque aurait

Audience publique du 29 septembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 2014.

Audience publique du 25 septembre 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 septembre 2014.Dans ces conditions, la seule déclaration de prise en charge de la compagne portugaise de l’appelant, eu égard aussi

Audience publique du 25 septembre 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sandrine FRANCIS, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 18 septembre 2014.alors qu’il aurait été chargé de la préparation des élections au sein de

Audience publique du 24 septembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Sanae IGRI, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 septembre 2014.Par décision du 18 mai 2004, le ministre de la Justice, lequel fut à l

Audience publique du 24 septembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 avril 2014. __________________________________________________________________________Ses filles auraient expliqué que leur