Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 29 octobre 2020paragraphe 144 de la loi générale des impôts, de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme et de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne » et subsidiairement à l’annulation de « la demande en recouvrement internationale de l’impôt sur les salaires perçus au cours des

Audience publique du 29 octobre 2020formalité, sur base des mémoires produits en cause à l’audience publique fixée pour les plaidoiries de l’affaire;Sur le rapport du magistrat rapporteur à l’audience publique du 22 octobre 2020 à laquelle l’affaire a été prise en délibéré.européenne des droits de l’Homme, de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux

Audience publique du 28 octobre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Arnaud FREULET, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 septembre 2020. ___________________________________________________________________________2) « Les premiers juges ont essentiellement

Audience publique du 28 octobre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Arnaud FREULET et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 septembre 2020. ___________________________________________________________________________2) « Les premiers juges ont essentiellement

Audience publique du 28 octobre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 1er juillet 2020.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 septembre 2020.cote d’impôt appartient au contribuable », la charge de la

Audience publique du 28 octobre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 octobre 2020. ___________________________________________________________________________Le 18 décembre 2012, les autorités luxembourgeoises furent contactées par les autorités

Audience publique du 28 octobre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc-Olivier ZARNOWSKI, en remplacement de Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Après avoir

Audience publique du 27 octobre 2020destinataire, et que la seule preuve à charge de l’autorité est celle de la remise de l’acte à la poste sous forme de pli fermé expédié en tant que lettre recommandée.Sur base de cette prémisse, l’article 2 du règlement grand-ducal du 24 octobre 1978, en ce qu’il se fonde sur la deuxième phrase du paragraphe 211 AO, doit

Audience publique du 27 octobre 2020Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens des réclamants, la loi d'impôt étant d'ordre public ;que les cotisations d'assurance maladie et d'assurance accident, alors même qu'elles aient été fixées à

Audience publique du 27 octobre 2020destinataire, et que la seule preuve à charge de l’autorité est celle de la remise de l’acte à la poste sous forme de pli fermé expédié en tant que lettre recommandée.Sur base de cette prémisse, l’article 2 du règlement grand-ducal du 24 octobre 1978, en ce qu’il se fonde sur la deuxième phrase du paragraphe 211 AO, doit

Audience publique du 27 octobre 2020indique avoir inscrit au poste « dotations aux provisions pour charges » une somme deAu contraire, elle indique que sa fiduciaire, en charge de sa comptabilité, aurait à plusieurs reprises requis auprès du préposé du bureau d’imposition compétent la notification du bulletin « enau titre du poste « Dotations aux provisions

Audience publique du 27 octobre 2020Maître Franck GREFF, pour le requérant, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ______________________________________________________________________________a), et 13 1) du règlement Dublin III, les autorités italiennes ayant accepté

Audience publique du 27 octobre 2020contre cinq décisions du ministre en charge des Transportsd’une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 6 décembre 2019 l’informant du retrait de deux points dont est doté son permis de conduire et constatant que le solde des points restants est réduit à zéro, et (v) d’une décision de ce même ministre

Audience publique du 27 octobre 2020Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maîtres Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Christian POINT, Marc THEWES et Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 octobre 2020.Dans la mesure où l’essentiel des points litigieux à

Audience publique du 27 octobre 2020Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 23 octobre 2020. ___________________________________________________________________________constituer une mesure d’exception qui serait à éviter si l’intéressé ne constituait pas un danger pour la sécurité, la tranquillité ou l’ordre publics.notamment en

Audience publique du 27 octobre 2020Vu les missives de Maître Mariana LUNCA du 16 octobre 2020 et de Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI du 19 octobre 2020 par lesquelles elles marquent leur accord respectif avec la prise en délibéré de l’affaire sur base des mémoires produits en cause à l’audience publique fixée pour plaidoiries de l’affaire ;

Audience publique du 26 octobre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 octobre 2020. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.et lu à

Audience publique du 26 octobre 2020Le juge rapporteur, entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 octobre 2020.remis par les demandeurs de protection internationale sont pris en charge par l'Etat.Il aurait de plus des problèmes ophtalmologiques qui nécessiteraient une

Audience publique du 26 octobre 2020Maître David SCHETTGEN, en remplacement de Maître Karim SOREL, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom HANSEN entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 octobre 2020. ___________________________________________________________________________The diverse properties of the colloid include e.g.

Audience publique du 23 octobre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique des plaidoiries, les parties s’étant excusées.Par courrier du 25 juin 2018, le premier ministre demanda au Commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », d’ouvrir une instruction