Décisions des juridictions administ. depuis leur création

notifiée au soussigné le 27 août 2012 décidant d' « approuver sur base de l'article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, la délibération du 4 mai 2012 du conseil communal portant adoption du projet de modification de l'article 23 de la partie écrite du plan d'aménagement général deEn date du 3

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 32343 du rôle Inscrit le 23 avril 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32343 du rôle et déposée le 23 avril 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société de droit néerlandais

Par courrier du 11 juin 2012, le directeur du service d’Economie rurale auprès du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, dénommé ci-après le « directeur », informa Monsieur ..., conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 32529 du rôle Inscrit le 17 mai 2013contre des décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieuresVu la requête inscrite sous le numéro 32529 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2013 par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 33373 du rôle Inscrit le 23 septembre 2013Elle fut entendue le même jour par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 19 août 2013, notifiée par courrier recommandé du 21 août

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 33052 du rôle Inscrit le 12 juillet 2013contre une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation d’établissementVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 19 septembre 2013 ;En date du 20 août 2012,

En date du même jour, les époux...furent entendus par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 26 février 2014, notifiée en mains propres le 4 mars 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreNuméro 33633 du rôle Inscrit le 18 novembre 2013Iran), contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers _________________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par ordonnance du 19 novembre 2013, rendue par le juge des tutelles auprès du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal

N° 34403 du rôle Inscrit le 18 avril 2014actuellement en fonctions, inscrite auprès du tribunal d’instance de Cologne sous le numéro HRB XXX, tendant à l’institution d’un sursis à exécution contre l’arrêté du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 25 mars 2014, lui communiquée le 7 avril 2014, portant attribution du marché public de

Numéro 33830C du rôle Inscrit le 30 décembre 2013Audience publique du 6 mai 2014contre un jugement du tribunal administratifdu 20 novembre 2013 (n° 31413 du rôle) en matière de protection de la natureVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 33830C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 décembre 2013 par Maître Luc SCHANEN, avocat

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 29433 du rôle Inscrit le 28 octobre 2011communal la procédure d’adoption du plan d’aménagement particulier dedu conseil communal de Strassen en date du 6 décembre 2010 ;date du 14 juillet 2011 portant approbation de la décision d’adoptiondéfinitive du projet d’aménagement particulier « ...» par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 32057 du rôle Inscrit le 15 février 2013contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Contern, en matière de permis de construireEn date du 30 juin 2006, Monsieur ... et Madame ... introduisirent auprès du bourgmestre de la commune de Contern, ci-après « le bourgmestre », une demande

Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un procès-verbal du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale du même jour.Par une décision du 18 février 2014, notifiée par lettre recommandée expédiée le 19 février

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33290 du rôle Inscrit le 2 septembre 2013Monsieur ... fut entendu le même jour par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au GrandDuché de Luxembourg.Par décision du 13 août 2013, expédiée par lettre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 34442 du rôle Inscrit le 25 avril 2014Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 34443 du rôle Inscrit le 25 avril 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 34443 du rôle et déposée le 25 avril 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 juillet 2013 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à la réformation, sinon à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenuLe

Par un contrat de travail à durée déterminée signé le 15 septembre 2011 pour une durée déterminée allant du 15 septembre 2011 jusqu’au 14 septembre 2012, Monsieur ... fut engagé, conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphes 8 et 22 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, ci-après désignée par

tendant à l’annulation, sinon à la réformation de deux décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures, l’une datant du 7 décembre 2012, portant retrait de huit points du capital dont est doté son permis de conduire et constatant que le solde des points restants est devenu nul, l’autre datant du 11 décembre 2012 portant suspension de