Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;En

Les 14 mars 1999, 21 avril, 27 avril et 11 mai 1999 de nouveaux procès-verbaux ont été dressés pour infractions à la loi précitée du 19 février 1973.Sur base de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers;Dans son mémoire en duplique, le délégué de gouvernement soutient que le délai d’un mois prévu par l’

Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par laquelle le demandeur a été invité à indiquer au tribunal s’il entendait maintenir son recours ;Vu le jugement de la

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;En

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;

Le 11 octobre 1999, Monsieur ...Concernant votre premier motif invoqué à l’appui de votre demande d’asile, à savoir la crainte de devoir faire partie de l’armée fédérale yougoslave et de devoir tuer, il y a lieu de retenir que, même à supposer la convocation de l’armée précitée comme réellement donnée, l’article 1er de la Convention de Genève énumère

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de

En l’espèce, vous ne versez aucune pièce, ni ne fournissez des renseignements dont pourrait se dégager pour vous un risque d’être persécuté pour l’une des raisons énumérées par l’article 1er, A, 2. de la Convention.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant

Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime

Vu le mémoire en réplique déposé au nom du demandeur au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2000 ;être accompagné par une personne dûment agréée, partant sans être en possession de l’agrément légalement requis », ceci par référence à l’article 103 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.la motivation, le fait que

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 12 juillet 2000, notifiée le 7 août 2000, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par le prédit ministre en date du 11 septembre 2000, notifiée au mandataireLe 11

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;En

article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Il ne se dégage pas de vos allégations à tous les deux, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécutés pour un des motifs énumérés à l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès

En ce qui concerne votre crainte d’appel à l’armée, la simple supposition d’être appelé à la réserve n’est pas de nature à justifier la crainte, dans le chef du demandeur d’asile, d’être persécuté pour l’un des motifs énoncés dans l’article 1er, A., 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Le paragraphe 228 de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO », ensemble l’article 8 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ouvrant un recours au fond contre les décisions directoriales critiquées, le tribunal est compétent pour connaître du

autorisation de travail a été refusée à l’intéressée en date des 07.12.1994, 02.10.1995, 21.11.1995, 24.10.1996 et 02.04.1997 - augmentation inquiétante de la moyenne des demandeurs d'emploi inscrits aux bureaux de placement de l'Administration de l'emploi durant les six dernières années : 3.526 en 1993 / 5.351 en 1999 ».En l’espèce, parmi les six motifs

Ma mandante avait conclu un contrat de leasing financier le 11.07.1994 avec la société L. aux termes duquel elle prenait en leasing la voiture FERRARI 355 BERLINETTA dont le prix d’acquisition s’élevait à 3.608.696. francs hors TVA.La durée du contrat était de 36 mois et il était prévu dans l’article 7 des conditions générales que le locataire aurait le

Il ne se dégage pas de vos déclarations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécutée dans votre pays pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’