Décisions des juridictions administ. depuis leur création

janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, demande qui fut rejetée comme non fondée par décision du ministre de la Justice du 11 novembre 2003.Par courrier du 11 novembre 2004 à l’adresse du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, les consorts ..., par l’intermédiaire de leur conseil juridique, formulèrent une demande

le règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1977 fixant l’organisation de l’administration des contributions directes indique en l’article 4 du titre 2 que « les inspecteurs de direction premiers en rang et les inspecteurs de direction gèrent les divisions 1 à 14 énumérées à l’article 2 ou y sont attachés comme adjoints suivant les besoins du service »,

La décision du bourgmestre a refusé le permis de construire sollicité au motif que l’accord du voisin n’aurait pas été recueilli comme l’exigerait l’article 3.11.d) du règlement sur les bâtisses.Il est encore soutenu qu’en vertu des dispositions du code civil sur les murs mitoyens, l’article litigieux du règlement sur les bâtisses ne saurait trouver

et plus précisément à Genève, où il a été interpellé le 11 janvier 2003 pour trafic de stupéfiants.Les premiers juges se sont partant basés sur l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, ainsi que sur l’article 6, 1) 2 b) et 2 c) du

Ces constatations ont amené le tribunal à décider, par substitution des motifs retenus par le ministre, que la décision litigieuse est justifiée en ce qu’elle a rejeté la demande d’asile de l’actuel appelant comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d

contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 14 mars 2005, à la requête des actuels appelants tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 octobre 2004 par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter à la date du 11 mai 2005.Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé à la date du 11 mai 2005 au greffe de la Cour administrative un mémoire en réponse dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris en se référant aux

L’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;travaillant auprès de la société XXX, impliquant l’indication des moyens de ressources du ménage, a été invoqué par la demanderesse dès sa première demande de renouvellement de l’autorisation de séjour reçue au ministère de la Justice le 11 mars 2004.nationale,

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 février 2005 lui refusant l’entrée et le séjour ;Par décision du 11 février 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », refusa à Madame ... l’entrée et

Le recours introduit à l’encontre de cette décision fût déclaré irrecevable par un jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2004 (n° 17658), confirmé par la Cour administrative par un arrêt du 11 novembre 2004 (n° 18499C).Par courrier du 11 octobre 2004, à l’adresse du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, les consorts ...

Roumanie), tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 février 2005 lui refusant l’entrée et le séjour ;Par décision du 11 février 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », refusa à Madame ... l

N° 19297 du rôle Inscrit le 11 février 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 19297 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2005 par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, assisté de Maître Olivier WUIDAR, avocat, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

Le 11 février 2005, il fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et dePar décision du 14 mars 2005, notifiée par lettre recommandée expédiée le 15 mars 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa de ce que sa demande avait été rejetée comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3

appelant contre « une décision rendue par bulletin d’impôt émis le 18/11/1999, sans indication d’une date plus exacte, émanant de l’administration des Contributions directes » et concernant les années fiscales 1997 et 1998, jugement ayant déclaré irrecevable le recours subsidiaire en annulation, ayant déclaré irrecevable le recours en réformation dans laPar

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2005 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter.Le délégué du Gouvernement a déposé un mémoire en réponse en date du 11 mai 2005 dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris.droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte

Suite à une demande introduite par Madame ..., tendant à l’octroi d’un permis de séjour pour le Grand-Duché de Luxembourg en faveur de son époux, Monsieur ..., le ministre de la Justice, par décision du 2 juillet 2004, refusa de faire droit à ladite demande aux motifs qu’« un arrêté de refus d’entrée et de séjour a été pris à son encontre en date du 11 mars

Vu l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;A l’appui de son recours, la demanderesse conclut à l’annulation de l’arrêté de refus d’entrée et de séjour déféré, en soulevant l’incompétence ratione materiae de l’autorité ayant pris la décision litigieuse, au motif que d’après l’article 11 de la loi précitée

Je vous rends attentifs au fait que, pour invoquer l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Je

Par requête inscrite sous le numéro 18713 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2004 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, ..., né leL’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, précise que le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2005 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter.Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2005, le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter demande la confirmation du jugement entrepris.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996