Décisions des juridictions administ. depuis leur création

manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Considérant que l’article 9 précité porte qu’« une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève, si la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2005 par le délégué du Gouvernement .n’aurait pas été conforme aux dispositions de l’article 67 de la loi électorale auquel renverrait l’article 26 de la loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.Le délégué du Gouvernement a déposé un mémoire en réponse le 11

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative à la date du 11 août 2005 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.Le délégué du Gouvernement a déposé le 11 août 2005 un mémoire en réponse dans lequel il soulève plusieurs moyens d’irrecevabilité à l’encontre du recours introduit par Maître

Considérant qu’en vertu de l’article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la double condition que, d’une part, l’exécution de la décision critiquée risque de causer au requérant un préjudice grave et définitif et que, d’autre part, des

Vu l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le président du tribunal administratif peut au provisoire ordonner toutes les mesures nécessaires afin de

tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision implicite de refus d’inscription de Monsieur ... sur la liste des personnes qualifiées prévue par l’article 7 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain en raison du silence gardé par le ministre pendant plus de trois mois suite à sa demande d

tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision implicite de refus d’inscription de Monsieur ... sur la liste des personnes qualifiées prévue par l’article 7 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain en raison du silence gardé par le ministre pendant plus de trois mois suite à sa demande d

Que par décision du 19 novembre 2004, le bourgmestre de la commune d’Ermsdorf a refusé le permis de construire sollicité, au motif tiré de l’article 14 de la partie écrite du plan d’aménagement général, ci-après le « PAG », en ce que, d’un côté, la construction projetée ne tomberait pas dans le champ d’application de cette disposition réglementaire, ne s’d’

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu que le Parquet a ordonné une mesure de rétention en date du 11 juin 2005;Vu le procès-verbal no 44 du 11 juin 2005 établi par la Police grand-ducale, service de contrôle à l'aéroport, Luxembourg;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée

Considérant que bien que l’Etat n’ait pas comparu dans le rôle inscrit sous le numéro 19090 du rôle, alors qu’aucun mémoire n’a été fourni en son nom concernant ce recours, le tribunal est néanmoins amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant une décision ayant les effets d’un jugement contradictoire conformément aux dispositions de l’article 6

Que par décision du 19 novembre 2004, le bourgmestre de la commune d’Ermsdorf a refusé le permis de construire sollicité, au motif tiré de l’article 14 de la partie écrite du plan d’aménagement général, ci-après le « PAG », en ce que, d’un côté, la construction projetée ne tomberait pas dans le champ d’application de cette disposition réglementaire, ne s’

Le 11 avril 2005, elle fut encore entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande en reconnaissance du statut de réfugiée.Par décision du 14 avril 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa de ce que sa demande était rejetée comme étant

combinées des articles 17.2 de la loi modifiée du 10 juin 1999 sur les établissements classés et 15 du PAG de la commune de Mertert, et a fait masse des frais en les imposant pour moitié à la société XXX S.A., et pour l’autre moitié à l’Etat.La partie appelante fait encore valoir que le projet en cause se situe dans une zone prévue en conformité avec la loi

Appel (jugement entrepris du 11 mai 2005, no 19637 du rôle)contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 11 mai 2005, à la requête de l’actuelle appelante tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 31 janvier 2005, rejetant sa

approbation des modifications des statuts de l’UCM et plus particulièrement du nouvel alinéa 3 de l’article 75 desdits statuts.A ce sujet et quant au fond, les demandeurs se prévalent à l’encontre de l’arrêté ministériel déféré d’une violation des articles 10bis et 11.6 de la Constitution, de l’article 63 de la loi modifiée du 27 juillet 1992 portant réforme

Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 11 juillet 2005, en présence de Maître Luc TECQMENNE et de Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH qui se sont rapportés à leurs écrits respectifs.Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l’objet de l’instruction administrative

Je tiens par la présente à vous informer que je me vois dans l’impossibilité de procéder à une suppression rétroactive de la période de stage de Madame ..., étant donné que selon les dispositions de l’article 4, paragraphe b) du règlement du Gouvernement en conseil du 26 août 1988 fixant le régime des indemnités des chargés de cours des établissements d’En

Vu l’avis du tribunal administratif du 22 juin 2005 prononçant la rupture du délibéré et invitant les parties demanderesses à indiquer au tribunal leur domicile actuel exact, et à prendre position, le cas échéant, sur la recevabilité de leur recours compte tenu des dispositions de l’article 1er de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Nicolas CHELY, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKE, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH s’étant rapportés aux écrits de leurs parties respectives à l’audience publique du 11 juillet 2005.Le 11 janvier 2005, Monsieur ... introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Joachim KUSKE et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH s’étant rapportés aux écrits de leurs parties à l’audience publique du 11 juillet 2005.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Enfin, il