Décisions des juridictions administ. depuis leur création

autorisation de travail a été refusée à l’intéressée en date des 07.12.1994, 02.10.1995, 21.11.1995, 24.10.1996 et 02.04.1997 - augmentation inquiétante de la moyenne des demandeurs d'emploi inscrits aux bureaux de placement de l'Administration de l'emploi durant les six dernières années : 3.526 en 1993 / 5.351 en 1999 ».En l’espèce, parmi les six motifs

Ma mandante avait conclu un contrat de leasing financier le 11.07.1994 avec la société L. aux termes duquel elle prenait en leasing la voiture FERRARI 355 BERLINETTA dont le prix d’acquisition s’élevait à 3.608.696. francs hors TVA.La durée du contrat était de 36 mois et il était prévu dans l’article 7 des conditions générales que le locataire aurait le

Il ne se dégage pas de vos déclarations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécutée dans votre pays pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

N° 12386 du rôle Inscrit le 11 octobre 2000Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 12386 et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2000 par Maître Virginie HENRY, avocat à la Cour, assistée de Maître Andreas KOMNINOS, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...tendant à la

Ils font exposer qu’ils introduisent un recours en annulation contre l’arrêté ministériel précité du 17 décembre 1999, basé principalement sur l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif et subsidiairement sur l’article 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation desLe

Ladite décision est libellée comme suit: « (...) J’ai l’honneur de me référer à votre nouvelle demande en obtention du statut de réfugié politique sur base de l’article 15 (1) du texte coordonné de la loi dupartant, vous risqueriez d’être condamné à votre retour pour transgression grave de vos obligations et de vos devoirs professionnels sur base de l’

sollicita auprès de la commission du stage judiciaire prévue par l’article 9 du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 1978 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l’accès au notariat, l’admission conditionnelle au stage notarial à partir du 1er mai 2000, sous réserve de la réussite des épreuves supplémentaires de la première session

Par lettre datée du 16 novembre 1998, le directeur de l’Institut Luxembourgeois des Télécommunications, dénomination ayant changé par l’effet de la loi du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité qui, en son article 32, dispose qu’il sera dorénavant dénommé « Institut Luxembourgeois de Régulation », désigné ci-après « l’ILR » ou

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux

par le prédit ministre en date du 6 septembre 2000, notifiée au mandataire des demandeurs le 11 septembre 2000;Dans ces circonstances, et tout en mesurant à leur juste valeur les difficultés matérielles que vous devez affronter après la destruction de votre domicile, vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour un des motifs énumérés

Vous joignez comme pièce un article de journal prouvant le décès de votre frère au Kosovo.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsDès lors

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2000 ;Le 11 février 1999, Monsieur ADROVIC et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs se trouvant à la base de leur demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;L’article 1er,

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;L’article 1er,

relatives à la configuration de la maison des demandeurs (cf. Cour adm. 11.12.1997, n° 9805 du rôle, Linster, Pas. adm., 1/2000, V° Procédure contentieuse, sub.contrairement aux exigences de l'article 2.7.d du règlement sur les bâtisses, la construction projetée ne respecterait pas les exigences applicables aux maisons jumelées, la nouvelle maison n'ayant ni

Audience publique du 11 janvier 2001 =============================Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;L’article 10 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d

introduisit en date du 11 septembre 1997 une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique auprès du ministre de la Justice.Par un courrier du 19 janvier 2000, notifié le 2 février 2000, le ministre de la Justice informa Monsieur BECIROVIC de ce que sa demande d’asile, déposée le 11 septembre 1997, a été rejetée en date du 4 novembre 1999 et l’

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Il s