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41370.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Lybie) de nationalité marocaine, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Il ressort d’un test linguistique effectué le 24 septembre 2013 par le « Bundesamt für Migration und Flüchtlinge » que malgré les déclarations de Monsieur ... quant à son origine libérienne, l’intéressé vient avec « überwiegender Wahrscheinlichkeit » du Nigeria, et qu’il est « eher unwahrscheinlich » qu’il proviendrait du Libéria.assortie de l’interdiction d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39877-40100.pdf
En effet, la construction ayant été victime d'une tempête en 2015 se trouve entre deux habitats de la Pie-grièche grise.ministre du 28 décembre 2016 et d’une décision implicite de refus du même ministre à la suite du recours gracieux introduit par eux.A l’audience des plaidoiries, le tribunal a soulevé d’office la question de la recevabilité des deux recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41340.pdf
Tunisie), et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 juin 2018 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de sa notification ;Le même jour, Monsieur ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40177.pdf
Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg, contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat,Vu la requête inscrite sous le numéro 40177 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 septembre 2017 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc LEMAL, en vertu d’un mandat du ministre du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40262.pdf
En mains les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 20 mai, 21 juin et 19 septembre 2016 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, ainsi que les documents versés à l'appui de votre de demande de protection internationale.Notons tout d'abord que vous vous étiez présenté lors de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41273.pdf
Requête en obtention d’une mesure provisoire introduite par l’association momentanée ...représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et 3) la société anonyme de droit belge ..., inscrite à lareprésentée par son conseil d’administration actuelle en fonctions, regroupées au sein de l’association momentanée ..., tendant à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, des «et, d’autre part, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 mai 2017 portant rejet de sa demande de remise gracieuse du 19 janvier 2016 concernant l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41328C.pdf
Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 41328C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2018 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lede son placement audit Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40849C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40849C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mars 2018 par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en commandite par actions de droit luxembourgeois ... (LUXEMBOURG) ..., établie et ayant son siège social à L-de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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40794C.pdf
dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 9 janvier 2018 (n° 39027 du rôle) l’ayant débouté de son recours en réformation sinon en annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 25 octobre 2016 ayant prononcé à son encontre la sanction disciplinaire du changement d’Par courrier du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39248.pdf
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions ;1) La délibération du conseil communal de la commune de Walferdange du 8 juillet 2016 portant adoption du projet d'aménagement particulier concernant des fonds sis à2) La décision d'approbation de la délibération précitée du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41139.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 avril 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale;Le même jour, Monsieur... fut encore entendu par un agent du ministère des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41103.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 avril 2018 en ce que par le biais de celle-ci ledit ministre a décidé de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Il fut également entendu le 3 avril 2018 par un agent du ministère en vue de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41187.pdf
Algérie), de nationalité algérienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41333.pdf
Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juin 2018 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par arrêt de la Cour d’appel de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41098C.pdf
Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 41098C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 30 avril 2018 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée et remplacée par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39703.pdf
contre des bulletins de l’impôt en matière d’établissement de la valeur unitaire et de l’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur la fortune pour les années d
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41212.pdf
Tunisie), actuellement sans domicile connu, tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 avril 2018 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39881.pdf
En date du 5 février 2016, Monsieur ...fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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