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  1. tendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à saEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. Iraq), de nationalité iraquienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 octobre 2018 ayant prorogé son placement au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de la notificationIl

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Le même jour, il passa encore un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  4. tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 septembre 2018 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à leur demande de protection subsidiaire et 3) de l’ordre de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 41341C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juin 2018 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leEn date du 9 novembre 2015, il fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. Afghanistan) et être de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 12 septembre 2018 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Autriche, l'État membrePar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. construction d’un hall agricole de 10,5 mètres sur 16,5 mètres, soit 173,25 m2, sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de Clervaux, section A de Clervaux, sous le numéro ..., au lieu-dit «L’emplacement actuel est très près de la zone marécageuse et humide du site et un éloignement supplémentaire d’au moins 5-10 mètres est hautement conseillé.Je vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 novembre 2017 rejetant leur demande de sursis à l’éloignement ;Par courrier du 18 octobre 2017 de son litismandataire, Madame .....sollicita l’octroi d’un sursis à l’éloignement sur base des dispositions des articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. En date du 20 janvier 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite parErythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  11. Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 octobre 2018 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. Il résulte d’une recherche effectuée le 13 janvier 2017 dans la base de données EURODAC que Monsieur ... avait déposé auparavant une demande de protection internationale en Italie, en date du 8 août 2011, et en Suisse, en date du 14 janvier 2013.Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 8 février

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Requête en instauration d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à voir instituer un sursis à exécution sinon une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 octobre 2018, portant prorogation de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  14. Requête en obtention d’un sursis à exécution introduite partendant à voir prononcer le sursis à exécution par rapport à un arrêté du ministre du Développement durable et des Infrastructures, département des Transports, daté du 9 juillet 2018 portant suspension du permis de conduire pour une période de 12 mois, un recours en annulation sinon en réformation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  15. Maroc) et être de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile du 22 octobre 2018 prorogeant son placement au Centre de rétention pour la durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Après que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Le même jour, Madame... fut également entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 41339C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 juin 2018 par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  18. Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 41574C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 13 août 2018 par Maître Sarah MOINEAUX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leinternationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  19. Géorgie), de nationalité géorgienne, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 octobre 2018, ordonnant la prolongation de son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. Requête en instauration d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ..., connu sous un autre alias,Érythrée), de nationalité érythréenne, connu sous un autre alias, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
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