Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ouï Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2003 à 10.15 heures.Les époux ... et ... se virent notifier à personne en date du 7 janvier 2002 une décision du ministre de la Justice datant du 8 octobre 2001 portant refus dans leur chef du statut de

N° 15345 du rôle Inscrit le 11 septembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15345 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2002 par Maître Anja REISDOERFER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., professeur, demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l

N° 15501 du rôle Inscrit le 28 octobre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15501 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 octobre 2002 par Monsieur ..., demeurant à L-dirigée contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée du 9 septembre 2002 (n° C10995 du rôle), portant rejet de sa « réclamation

Il ressort d’un procès-verbal n° 55119 du 18 février 2003 de la police grand-ducale, que Monsieur ... fut intercepté le même jour à la gare centrale de Luxembourg, sans être en possession de papiers d’identité et qu’il avait déclaré à cette occasion avoir introduit antérieurement une demande d’asile en Belgique, mais que toutefois ladite demande aurait été

N° 15401 du rôle Inscrit le 27 septembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15401 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2002 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-tendant à l’

L’article 15 paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;A l’appui de son recours, le demandeur argumente en premier lieu que la décision entreprise devrait être annulée pour cause de nullité du règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

N° 15332 du rôle Inscrit le 6 septembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15332 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 septembre 2002 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’établissement public, Entreprise des Postes et Télécommunications, établie

N° 15413 du rôle Inscrit le 30 septembre 2002Vu la requête déposée le 30 septembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur, dit ..., ingénieur, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;A l’appui de son recours, le demandeur soulève en premier lieu la nullité respectivement l’inapplicabilité du règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

N° 15431 du rôle Inscrit le 7 octobre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15431 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 octobre 2002 par Maître Lucien WEILER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ..., née letendant à la réformation de trois décisions rendues par le ministre de la

N° 15178 du rôle Inscrit le 26 juillet 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15178 du rôle et déposée le 26 juillet 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Serge URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-tendant à l’annulation, sinon à la

N° 15202 du rôle Inscrit le 2 août 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15202 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 août 2002 par Maître Serge URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation

N° 15355 du rôle Inscrit le 17 septembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15355 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 septembre 2002 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état particulier, né le 29 janvier 1981, de nationalité marocaine,

N° 15356 du rôle Inscrit le 17 septembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15356 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 septembre 2002 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état particulier, né le 29 janvier 1981, de nationalité marocaine,

N° 15579 du rôle Inscrit le 8 novembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15579 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 novembre 2002 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état particulier, de nationalité française, domiciliée à L-tendant

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;2002, V° Etrangers, n° 176).5) qui, dans les hypothèses prévues à l’article 2 paragraphe 2 de la

N° 15098 du rôle Inscrit le 9 juillet 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15098 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 juillet 2002 par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l

N° 15175 du rôle Inscrit le 25 juillet 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15175 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 juillet 2002 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom detendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune d’Esch-sur-

N° 15074 du rôle Inscrit le 1er juillet 2002Vu la requête déposée le 1er juillet 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Mademoiselle ..., née letendant à l’annulation, d’une part, d’une décision conjointe du ministre de la Justice et du

N° 15320 du rôle Inscrit le 4 septembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15320 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 septembre 2002 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’un acte du ministre de la Justice du 18