Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 9 mars 1999, portant signification de ce recours à l’administration communale de Sanem, ainsi qu’à Monsieur X., préqualifié ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 14 mai 1999 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au

Recours formé par la société à responsabilité limitée LOGINTER contre une décision de l’administration communale de ... en matière de permis de construiresection G de la commune de ..., à la suite du silence gardé par l’administration communale de ... pendant plus de trois mois à la suite d’une demande afférente présentée en date du 27 juillet 1994, réitérée

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 10 mai 1999, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de ...;Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du même 12 avril 1999 portant signification de ce recours à l’administration communale de Contern ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 3 mai 1999 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 28 juin 1999 portant signification de ce recours à l’administration communale de Sanem, ainsi qu’à Monsieur X. et à Monsieur Y., bourgmestre de la commune de Sanem ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 décembre 1999 par Maître Marc

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision leur notifiée en date du 6 janvier 1999 par l’administration communale de la Ville de Luxembourg portant élimination de l’offre par elles présentée en tant qu’association momentanée dans le cadre d’une adjudication restreinte pour le travail spécifique de laVu l’exploit

Vu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier Rita Herber à la date du 15 novembre 1999 à l’administration communale de X..Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 1999 par Maître Arsène Kronshagen, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de X. représentée par son collège des

FEITLER, ... contre trois délibérations du conseil communal de ... et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière de plans d’aménagementtendant à l’annulation 1) des délibérations du conseil communal de la commune de ... des 2 juin et 12 août 1997 portant adoption provisoire du plan d’aménagement particulier concernant des fonds sis à ..

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 4 mai 1999 par lequel ce recours a été signifié à l’administration communale de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 30 novembre 1999 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de

Par courrier du 22 mars 1996, l’Inspection du Travail et des Mines informa les consorts SCHRITZ que le dossier était à considérer comme complet en ce qui concernait les compétences du ministre du Travail et de l’Emploi et qu’il serait transmis aux autorités communales en vue de la procédure commodo et incommodo dès que l’administration de l’Environnement lui

Recours formé par l’administration communale de Strassen contre une décision concernant la participation des communes de résidence des salariés et des communes de résidence de la population au produit de l’impôt commercial communal perçu en 1997 en matière d’impôt commercial communalVu la requête inscrite sous le numéro 11195 du rôle et déposée le 16 mars

Vu l'exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 26 mai 1999, portant signification dudit recours à l'administration communale de X.;Vu le mémoire en réponse déposé le 29 juin 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean BRUCHER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte

l’administration communale de Dalheim en matière de:Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 8 décembre 1999 par Maître Albert Wildgen, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Dalheim.En ce qui concerne l’ordonnance de fermeture du 18 juillet 1997, l’appelant reproche au tribunal de s’être appuyé sur des procès

l’Administration communale de Mertert en présence de X. et d’Y. en matière de permis de construire - Appel -Mousel contre l’administration communale de Mertert, en présence de X. et d’Y. ci-après qualifiés.Vu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier Camille Faber à la date du 28 juillet 1999, à l’administration communale de Mertert ainsi qu

Recours formé par la société à responsabilité limitée LE SAUMUR et Monsieur X., Luxembourg contre une décision de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière d’heures d’ouverture des débits de boissons alcooliquesVu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 3 août 1999 portant signification de ce

Il ressort d’un relevé dressé par l’administration communale de Dudelange en date du 17 octobre 1997 que Monsieur GUCATI était parti en date du 25 juin 1997 sans laisser d’adresse.En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Alec MEYER, agissant en replacement de l’huissier de justice Patrick HOSS, les deux demeurant à Luxembourg, du 29 juillet 1999 portant signification de ce recours à l’administration communale de Steinsel ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 octobre 1999 par Maître

Vu les exploits de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch/Alzette, des 13 et 21 avril 1999, portant signification de ce recours respectivement à l’administration communale de Luxembourg et aux époux Z. et ...Vu le mémoire en réponse déposé en date du 10 mai 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la

Recours formé par la société à responsabilité limitée TRANSPORTS SCHIOCCHET EXCURSIONS Sàrl contre une décision de l'administration communale de X.représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, 3) la suppression du cahier des charges des conditions linguistiques incompatibles avec les dispositions tirées de la législation européenne,

contre une décision du ministre de l’Intérieur, en présence de l’administration communale de Mersch en matière d’aménagement des agglomérationstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 10 juin 1998 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Mersch du 18 juin 1997 relative à l’