Décisions des juridictions administ. depuis leur création

SCHMIT, employé communal, et de son épouse Madame ..., demeurant ensemble à L-tendant à l’annulation de l’autorisation conférée en date du 25 février 2000 par le bourgmestre de la Ville d’... à Monsieur X., ouvrier communal, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à ..., du 15 mai 2000 portant signification de ce recours à

MULLER-FLICK contre deux décisions du ministre de l’Aménagement du Territoire en présence de l’administration communale de ... en matière d’aménagement des agglomérations et permis de construireVu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 29 juin 1999, portant signification dudit recours à l’administration communale de ...

l’administration communale de Mersch en présence du ministre de l’IntérieurHaas contre une décision du ministre de l’Intérieur et une délibération du conseil communal de Mersch.Vu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier Michelle Thill en date du 28 août 2000 à l’administration communale de Mersch.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe

article 46 (1) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Dans le cadre du recours en réformation qui lui était soumis le Tribunal administratif avait à examiner si la réalisation du projet soumis à autorisation par CIVALUX S.A. risquait d’entraîner des perturbations et de compromettre l’équilibre global,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 juin 2000 par Maître Roger Nothar, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Differdange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à la mairie de Differdange ;ont déclaré relever appel d’un jugement du tribunal

SCHMIT contre une décision du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de ... en matière d’aménagement des agglomérationstendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 10 octobre 1997 par laquelle a notamment été rejetée sa réclamation dirigée contre la décision

règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Vous dites ne pas pouvoir retourner en Serbie, car vous croyez que vous serez puni par l’armée serbe du fait de votre insoumission et vous fournissez à ce sujet une convocation du Tribunal Communal de Tutin en date du 4 avril 1998, qui

qu’« il s’agit d’une demande ex-post et l’affaire a déjà fait l’objet d’une réclamation de l’administration communale de Bettendorf.organisation des juridictions de l’ordre administratif, que contre les décisions administratives à l’égard desquelles aucun autre recours n’est admissible d’après les lois et règlements.Concernant la motivation insuffisante

Vu l’exploit de l’huissier de justice Michelle THILL, demeurant à Luxembourg, du même jour portant signification de ce recours à l’administration communale de Pétange ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 7 janvier 2000 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

AREND, Mersch et ..., Luxembourg contre une décision de l’administration communale de ... en matière de permis de construire -------------------------------------------------------------------------------Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 19 avril 2000 portant signification de ce recours à l’

contre une délibération du conseil communal de ... et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 25 mai 2000 par Maître Roger Nothar, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de ...avaient saisi le tribunal administratif d’une requête tendant à l’annulation de la

Elle estime que cette « problématique se trouve régie par des règlements grand-ducaux pris en application de la décision du Gouvernement en Conseil du 27 mai 1994 concluant l’élaboration d’un plan d’aménagement partiel « zonesactuellement seraient situées dans la zone d’inondation telle que retenue par la partie graphique du projet de règlement grand-ducal

Vu l’exploit de l’huissier de justice Marc GRASER, demeurant à Luxembourg, du 16 mars 2000 portant signification de ce recours à l’administration communale de ...;Vu la constitution d’avocat de Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour l’administration communale de ..., laquelle constitution d’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 27 janvier 1999, par laquelle il a approuvé sur base de l’article 9 de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes la délibération du 13 juillet 1998 du conseil communal de ... portant adoption définitive du projet d’aménagementVu l’exploit

Recours formé par l’administration communale de Mompach contre des décisions du ministre de l’Environnement et du ministre du Travail et de l’Emploi en présence de la société à responsabilité limitée ...Vu la requête inscrite sous le numéro 11692 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 novembre 1999 par Maître Albert WILDGEN,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 7 octobre 1999 portant signification de ce recours à l’administration communale de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 29 décembre 1999 par Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

Ayant financé cette acquisition immobilière par un emprunt contracté auprès d’un établissement de crédit de la place, les époux GOEDERT-... réglèrent au titre de l’année 1997 un total deIls renvoient finalement aux faits que la demande de permis de construire a été introduite auprès de l’administration communale compétente au mois de novembre 1998 et que la

un certificat de l’Ecole Communale Supérieure de secrétariat, administration et commerce, de la Ville de Liège, justifiant d’une formation continue de deux ans, obtenue en 1973, ainsi que d’un certificat de l’Institut économique et social des Classes moyennes, sanctionnant une formation d’une année de conseiller d’entreprises, option marketingdistribution-d’

tendant au relevé de la forclusion résultant de l’expiration du délai imparti pour signifier à l’administration communale deS.A., en ce qu’un jugement du tribunal administratif du 13 juillet 2000 a déclaré ledit recours contentieux caduc en raison du défaut de sa signification à l’administration communale deVu le mémoire en réponse déposé au greffe du

HACKENBERGER contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalcomprenant un recours contentieux dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 septembre 1999, par laquelle une réclamation introduite par Monsieur