Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A cet égard, elle fit état de ce qu’en été 2012, elle aurait été insultée par des inconnus se trouvant dans une voiture qui se serait arrêtée dans la rue à côté d’elle.Madame ... fit encore état d’un deuxième incident, en ce qu’elle aurait reçu, peu de temps avant d’avoir quitté son pays d’origine pour venir au Luxembourg, des menaces de mort parMadame ...

A l’occasion de leurs auditions respectives, Madame ... et son fils firent état de menaces de mort dontils font état seraient d’ordre privé relevant ainsi du droit commun et ne répondant à aucun des critères de fond de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié, ci-après désignée par « la Convention de Genève ».Par rapport aux

Les autres faits dont vous faites état, à savoir les attaques contre vous, votre enfant et votre épicerie sont de même certes condamnables, mais pas d'une gravité telle pour fonder à elles seules une demande en obtention d'une protection internationale.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à

En application de l’article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas du rapport d’audition que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne2 Par analogie : Projet de loi réformant le Conseil d’Etat et créant un

En effet, en l’espèce, vous faites état de problèmes familiaux et privés, notamment des maltraitances de la part de votre exconcubin aussi bien en Serbie qu’au Kosovo.Son compagnon lui aurait interdit de parler de sa grossesse à sa mère, en la frappant et en la menaçant, de sorte qu’elle aurait été obligée de cacher son état à cette dernière.articles 29 (2),

relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection concernant les menaces téléphoniques que vous auriez subies.Or,

En outre, son litismandataire fait état des nombreusesIl y a en effet lieu de constater que l’origine des menaces dont le demandeur fait état, semble a priori provenir de la circonstance qu’il est de confession musulmane et que dans son pays d’origine, à savoir le Maroc qui est un pays musulman, il aurait vendu de l’alcool, ce qui serait notamment considéré

En premier lieu, il y a lieu de soulever que vous ne faites pas état de quelconque incident à votre égard et que depuis 2010, vous n'auriez personnellement pas subi de mauvais traitements.Ajoutons que très récemment en date du 29 juin 2012 le procureur général albanais et l'audit suprême de l'Etat ont signé un accord sur la lutte contre la corruption au

Vous avez également fait état de tirs et jets de pierre, qui auraient cessé néanmoins en 2002.Quant aux autres tracasseries dont les demandeurs font état sans pour autant les étayer plus amplement, les demandeurs n’ont pas apporté d’éléments qui permettent de retenir qu’ils sont de nature à entraîner dans leur chef l’existence d’une crainte fondée de

Le fait que sa mort ait un lien avec les lettres des mollahs reste à l'état de simple supposition.En l'espèce, comme cela a été relevé plus haut, votre conversion à la foi chrétienne reste à l'état de supposition.Il y a lieu de relever de prime abord que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive

de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Or, concernant la situation générale du Kosovo et, en particulier, celle de ses minorités, la Cour a constaté, sur base de rapports et de documents

Tout en admettant que Monsieur ... a tué deux personnes en 1992, il se serait trouvé en état de légitime défense étant donné que les personnes tuées auraient appartenu auConcernant la situation générale des Rom en Serbie, cet Etat a entrepris des efforts certains pour améliorer les conditions de vie de la population rom, notamment par l’adoption d’une loi

état d’une bagarre de masse en 2007, lors de laquelle il aurait été menacé par un Albanais qui aurait été condamné par la suite pour cette agression.l’Etat ou d’autres organisations internationales présentent sur le territoire du pays d’origine du demandeur ne peuvent ou ne veulent pas lui accorder une protection adéquate.a) l’Etat ;b) des partis ou

Face à la contestation du litismandataire du demandeur et au constat que le dossier administratif complet n’avait pas été versé par la partie étatique en violation de l’article 8 (5) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal invita l’Etat lors de l’audience publique du 4 mars 2013 à verser l

A cette occasion, ils firent état de menaces verbales et par gestes de la part de personnes inconnues d’origine albanaise.Lors de cet entretien, Monsieur ... fit encore état de plusieurs événements datant de 1999 et 2000 l’ayant traumatisé psychiquement, à savoir une chute lors de laquelle il se serait gravement blessé à la tête et l’assassinat d’un des

Par ailleurs, les membres du mouvement des Wahhabites ne pourraient pas être considérés comme des agents de persécution, étant donné qu’il ne serait pas établi que l’Etat serbe respectivement des organisations étatiques présentes sur le territoire serbe ne peuvent ou ne veulent pas accorder au consorts ... une protection suffisante.de subir une excision dont

protection, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 », et que, de l’autre côté, les difficultés dont fait état Monsieur ... seraient d’ordres privé et économique ne répondant ainsi à aucun des critères de fond de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié, ci-après désignée par « la Convention deLe

Monsieur ... indiqua ensuite qu’il n’y aurait « plus de vie en Tunisie » en invoquant principalement des raisons économiques et fit état de la limitation de liberté de mouvement à laquelle serait confrontée sa famille en raison de la présence des partisans de Ben Ali et du parti de l’Ennahda.La décision du ministre est basée sur la considération que les

A cette occasion, il fit état d’un conflit perdurant depuis les années 1990 avec des membres de sa famille.Par décision du 12 octobre 2012, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 23 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande de protection

asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de votre rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Citons l'arrêt de la Cour Administrative du 27 mars 2012 sous le numéro de rôle 28773