Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tout en précisant à cet égard qu’en vertu des dispositions combinées de l’article 7, alinéa 4 de la loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2015 et de l’article 1, alinéa 1er, numéro 4 du Code de la Sécurité sociale, l’établissement et la perception de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire dû

hébergement d’urgence du ..., sise à L-..., élisant domicile en l’étude de Maître Michel KARP, préqualifié, sise à L-2340 Luxembourg, 34B rue Philippe II, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2022 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de1 « Les

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un

En se prévalant des dispositions de l’article 28 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membre, ci-après désignée par « la directive 2004/38/CE », suivant lesquelles il devrait

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Selon vos dires cet auditeur aurait comme mission de vous « mettre hors état de nuire » (p.14/29 du rapport d’entretien).votre

l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 8 décembre 2021,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 2 août 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Le 13 février 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement Union européenne 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 2 août 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

champs d’application distincts en ce qui concerne tant les Etats liés que les personnes et les impôts visés, de manière qu’ils sont susceptibles de s’appliquer parallèlement à une situation donnée.La directive 2011/16 prime cependant dans les relations entre Etats membres de l’Union européenne, tels qu’en l’occurrence le Danemark et le Luxembourg, sur les

champs d’application distincts en ce qui concerne tant les Etats liés que les personnes et les impôts visés, de manière qu’ils sont susceptibles de s’appliquer parallèlement à une situation donnée.La directive 2011/16 prime cependant dans les relations entre Etats membres de l’Union européenne, tels qu’en l’occurrence le Danemark et le Luxembourg, sur les

Vu l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 6 octobre 2020 (aff. Jointes C-245/19 et C-246/19, Etat luxembourgeois c/ B e. a.)1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de

Libye), de nationalité libyenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Findel (SHUF), sise à L-1751 Findel, 12a, beim Haff, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 mai 2022 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)investissements réalisés aux Etats-Unis, d’y mettre en place une succursale, aujourd’hui fermée, à laquelle les investissements américains auraient été alloués.Cette succursale, enregistrée aux Etats-Unis, aurait disposé

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.

délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)investissements réalisés aux Etats-Unis, d’y mettre en place une succursale, aujourd’hui fermée, à laquelle les investissements américains auraient été alloués.Cette succursale, enregistrée aux Etats-Unis, aurait disposé

dires et rendant impossible votre rôle autoproclamé de « démasqueuse » d’irrégularités, force est de constater que vous n’avez pas versé la moindre preuve faisant état d’une embauche par l’hôpital (CD).les omissions, contradictions, incohérences, confusions et autres inexactitudes relevées par l’Etat qui ont résulté en la remise en cause de la crédibilité

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En outre, il reproche à l’Etat de rester en défaut de prouver avoir entrepris desVu l’état de l’exécution de la mesure d’

Le même jour, Monsieur (A) fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une