Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement soutient que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation de la demanderesse, de sorte que celle-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Vous avez été débouté de votre première demande par un arrêt de la Cour administrative (sic)Cet incident ne saurait partant être qualifié d’élément ou de fait nouveau qui serait apparu postérieurement à la décision qui a débouté le demandeur.au fond le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

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Les persécutions dont elle fait état lui auraient été infligées par des ressortissants albanais et auraient débuté en 1999 pour se poursuivre jusqu’en 2010, année de son départ.automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’

est à qualifier d’élément ou fait nouveau qui est apparu postérieurement à la décision qui a débouté le demandeur.décision qui a débouté le demandeur, à savoir, sa participation devant la ... à l’occasion de la visite officielle du ministreau fond le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.

saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas valablement faire état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.L’article 19 de la loi du 5 mai 2006, dans sa version applicable à la date de la décision en cause, ne prévoit pas

des persécutions subies, les demandeurs soulignent que les menaces de mort par téléphone auraient débuté dès que Monsieur ... se serait inscrit sur la liste électorale en vue de l’élection du 11 mai 2008, de sorte que ces menaces seraient directement liées à l’engagement politique du requérant et devraient dès lors être qualifiées de motifs de persécution au

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.appartenait en premier lieu au demandeur débouté d’apporter des éléments ou des faits nouveaux qui augmentent de manière significative la probabilité qu’il remplisse les

Par jugement du 9 juin 2011, le tribunal administratif les débouta de leur recours.individuellement concernés et, réciproquement, il y a encore lieu de débouter d'une telle demande les personnes qui se trouvent individuellement dans une situation de nonrespect de leurs droits fondamentaux si, par ailleurs, le régime sous lequel ils vivent déploie des efforts

Ayant, ensemble avec son mari, renoncé en 2000 à une première demande d'asile et ayant été déboutée définitivement d'une seconde demande d'asile par arrêt de la Cour administrative en 2002, Madame ... ...-..., agissant tant en son nom personnel qu'en celui de ses deux enfants mineursPar jugement du 20 juillet 2011, le tribunal administratif débouta les

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;