Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond le déclare non justifié et en déboute;

au fond le déclare non justifié et en déboute;

au fond le déclare non justifié et en déboute;

définitivement débouté de sa demande d’asile, de sorte qu’il ne pouvait plus soutenir bénéficier de moyens personnels suffisants provenant de son statut de demandeur d’asile.Il est constant en cause qu’à l’heure actuelle, le demandeur est toujours marié avec Madame ... et, à ce titre, il importe peu qu’il s’est marié postérieurement au débouté de sa demande

au fond le déclare non justifié et en déboute;

au fond le dit non justifié, partant en déboute ;

Le délégué du gouvernement conclut au débouté du recours exercé par le demandeur au motif que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation de Monsieur SABOTIC.au fond le déclare non justifié et en déboute;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement conclut au débouté du recours exercé par le demandeur au motif que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation de Monsieur ...au fond le déclare non justifié et en déboute;

au fond déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement conclut au débouté du recours exercé par le demandeur au motif que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation de Monsieur DURAKOVIC.au fond le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement conclut au débouté du recours exercé par la demanderesse au motif que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation de Madame ...au fond le déclare non justifié et en déboute;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement conclut au débouté du recours exercé par les demandeurs au motif que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation des consorts BAHOVIC-....au fond le déclare non justifié et en déboute;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond déclare le recours non justifié et en déboute;

partant en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute;

reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond le déclare non justifié et en déboute;