Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dès lors, si la procédure d’adoption du PAG litigieux a certes débuté avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2017, laquelle a eu lieu le 1er avril 2017, en application de l’article 76 de ladite loi, tel que relevé ci-avant, il n’en reste pas moins qu’à cette dernière date, la procédure en question était toujours en cours, de sorte à devoir êtreau fond

Dès lors, si la procédure d’adoption du PAP litigieux a certes débuté avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2017, laquelle a eu lieu le 1er avril 2017, en application de l’article 76 de ladite loi, tel que relevé ci-avant, il n’en reste pas moins qu’à cette dernière date, la procédure en question était toujours en cours, de sorte à devoir êtreLa

Dès lors, si les procédures d’adoption des PAG et PAP litigieux ont certes débuté avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2017, laquelle a eu lieu le 1er avril 2017, en application de l’article 76 de ladite loi, tel que relevé ci-avant, il n’en reste pas moins qu’à cette dernière date, les procédures en question étaient toujours en cours, de sorte à

Dès lors, si les procédures d’adoption des PAG et PAP litigieux ont certes débuté avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2017, laquelle a eu lieu le 1er avril 2017, en application de l’article 76 de ladite loi, tel que relevé ci-avant, il n’en reste pas moins qu’à cette dernière date, les procédures en question étaient toujours en cours, de sorte à

Dès lors, si la procédure d’adoption du PAP litigieux a certes débuté avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2017, laquelle a eu lieu le 1er avril 2017, en application de l’article 76 de ladite loi, tel que relevé ci-avant, il n’en reste pas moins qu’à cette dernière date, la procédure en question étaient toujours en cours, de sorte à devoir êtreau

Dès lors, si les procédures d’adoption des PAG et PAP litigieux ont certes débuté avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2017, laquelle a eu lieu le 1er avril 2017, en application de l’article 76 de ladite loi, tel que relevé ci-avant, il n’en reste pas moins qu’à cette dernière date, les procédures en question étaient toujours en cours, de sorte à

Dès lors, si la procédure d’adoption du PAG litigieux a certes débuté avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2017, laquelle a eu lieu le 1er avril 2017, en application de l’article 76 de ladite loi, tel que relevé ci-avant, il n’en reste pas moins qu’à cette dernière date, la procédure en question était toujours en cours, de sorte à devoir êtreau fond

Dès lors, si les procédures d’adoption des PAG et PAP litigieux ont certes débuté avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2017, laquelle a eu lieu le 1er avril 2017, en application deau fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;

Il ajoute qu’il serait établi que des Soudanais déboutés de leur demande de protection internationale et refoulés de force vers le Soudan auraient subi de la part des autorités soudanaises des actes de torture ou d’autres formes de traitements inhumains et dégradants.de sorte qu’à défaut de rapports ou articles plus récents concernant la situation des

Par jugement du 20 novembre 2019, le tribunal administratif reçut ce recours en la forme, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta, le tout en condamnant le demandeur aux frais.le dit non fondé et en déboute;

administrative le 14 août 2019 par Maître Stephan WONNEBAUER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à D-..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 juillet 2019 (n° 41326 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de sonLe

ensemble à L-..., dirigée contre le jugement rendu le 17 février 2020 (n° 43696a du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 octobre 2019 dans la mesure où elle porte refus de faire droit