Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

Suite au dépôt des rapports d’expertise des Dr ... et ..., le tribunal, par jugement du 16 février 2017, vidant le jugement du 19 mars 2015, rejeta le recours en annulation des consorts ... comme étant non fondé et les condamna aux frais de l’instance.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Quant à une violation de l’article 7 de la CEDH, celui-ci dispose que : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel en la forme, au fond,

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamné et si je sors bien sûr vivant de la prison ».Il serait plus particulièrement susceptible d’être considéré comme un déserteur par les autorités turques et d’être condamné à une peine de prison en raison de son appartenance ethnique.En ce qui concerne tout d’abord l’obligation de Monsieur ... d’effectuer le service militaire, il résulte des pièces

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il fut ensuite informé que Monsieur ... fut condamné à plusieurs peines d’emprisonnement, dont la fin a été prévue pour le 31 décembre 2016.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le

condamne la requérante aux frais.

et son père sont condamnés suite à cet assassinat.condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Ainsi, contrairement aux conclusions retenues par le ministre en l’espèce, les personnes homosexuelles seraient « condamnés et mis au bord de la société valant mort sociale ».que ces dernières années, le gouvernement albanais a soutenu la communauté homosexuelle et a condamné toute atteinte commise à leur encontre, les personnes faisant partie de la

Il résulte d’un acte d’écrou du 31 janvier 2017 délivré par le Centre pénitentiaire de Luxembourg que Monsieur ... fut condamné par un jugement de la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 22 décembre 2016 à une peine privative de liberté de 24 mois dont 12 mois d’emprisonnement ferme, la fin de peine ayant été prévue pour

Par un jugement du 18 janvier 2017 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ..... fut condamné à quinze mois d’emprisonnement dont six mois assortis d’un sursis pour infraction à la loi modifiée du 19Attendu que l’intéressé a été condamné en date du 18 janvier 2017 à une peine d’emprisonnement de 15 mois,

condamne le demandeur aux frais.