Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 12 juillet 2000 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nadia JANAKOVIC et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 juin 2000.Aucune indemnité ne peut être allouée à un fonctionnaire en raison d’une extension ou d’une

Audience publique du 18 décembre 2000 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en ses plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 décembre 2000.certificat pour l’exercice de la profession concernée, consisterait en l’examen de la qualification

Audience publique du 12 juillet 2000 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en ses plaidoiries à l’audience publique du 22 mai 2000.Que suivant accusé de réception du 3 janvier 2000, la requête en question a été transmise à la commission chargée d’instruire les demandes d’

Audience publique du 11 juillet 2000percevoir des revenus, ni encore d’autres moyens personnels lui permettant de supporter personnellement les frais de son séjour à Luxembourg, une prise en charge par une tierce personne, même s’agissant d’un ou de plusieurs membres de la famille n’étant pas à considérer comme constituant des moyens personnels.et lu par la

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 JUILLET 2000en a débouté Ronaldo CALLAKU avec charge des dépens.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 JUILLET 2000en a débouté Lin CALLAKU avec charge des dépens.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 14 décembre 20002) Administration communale de Mersch en matière de: employé public - Appel -Que le même jugement a déclaré fondé le recours dirigé à titre subsidiaire contre la décision de la commune de Mersch qu’il a réformée en disant que la demanderesse se trouve liée à la commune de Mersch en tant qu’employée communale, chargée de

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 OCTOBRE 2000Qu’ainsi le dossier jugé complet en ce qui concerne les compétences du ministère du Travail et de l’Emploi suivant lettre du 22 octobre 1997 et auquel aucun changement n’a été apporté postérieurement a été accessible au public par le biais de l’enquête de commodo et incommodo ;seraient à considérer à l’état actuel de la

Audience publique du 6 juillet 20002) Administration communale de Mersch en matière de: employé public - Appel -Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 août 1999 par Maître Romain Adam, avocat à la Cour, au nom de Martine Zans épouse Gruskovnjak, chargée de direction, demeurant à L-5220 Sandweiler, 7, rue Hiel, contre un jugement

Audience publique du 5 juillet 2000Le solde en résultant sera intégralement et exclusivement : - à charge du cédant s’il est négatif - au profit du cédant s’il est positif.Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, laisse les frais à

Audience publique du 4 juillet 2000 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jaméla KHELILI, en remplacement de Maître Marc MODERT et Maître Olivier TAMAIN, en remplacement de Maître Georges PIERRET, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du

Audience publique du 10 février 2000L'ADEM ne prenant donc la décision d'octroyer ou de refuser le permis de travail, mais n'intervenant dans le processus de décision que par l'émission d'un avis à l'attention du ministre du Travail et de l'Emploi, elle n'aurait la charge d'une preuve quelconque à l'égard d'un demandeur d'une autorisation de travail.charge

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JUIN 2000Le même jugement a cependant déclaré la demande non fondée et en a débouté les consorts SOFTIC et DZOGOVIC avec charge des dépens.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 29 novembre 2000Ouï Maître Jeanne FELTGEN, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 novembre 2000.Etant donné que les bases d’imposition sur lesquelles s’est appuyé le bulletin d’impôt du 13 janvier 1994 précité ont changé à défaut de fusion consommée au 30

Audience publique du 27 juin 2000Ce raisonnement est erroné et la signification au Premier ministre n’a évidemment pas pu interrompre le délai d’appel puisque la loi ne prévoit pas pareille hypothèse, et c’est à juste titre que le délégué du gouvernement a relevé que les frais de signification de l’acte d’appel sont frustratoires et doivent rester en toute

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JUIN 2000justifié au fond et les époux ALIUKOKOSHARI en ont été déboutés avec charge des dépens.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 21 juin 2000A l’examen de leur bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1996 daté au 29 mai 1997, établi par le bureau d’imposition Luxembourg 10, ils ont constaté qu’aucun des abattements pour dépenses spéciales et charges extraordinaires par eux sollicités du chef de cotisations d’assurances, intérêts débiteurs et frais de garde d’

Audience publique du 21 juin 2000Le même bureau d'imposition maintint la qualification de contribuable non-résident dans le chef de Monsieur BAUMEISTER par bulletins de l'impôt sur le revenu au titre des années d’imposition 1991 et 1992 émis respectivement les 2 mai 1996 et 15 mai 1997 pour le ranger dans la classe d’impôt 2.1. en admettant qu’il avait un

Audience publique du 21 juin 2000 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Gilles PLOTTKE, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 avril 2000.L’affaire étant devenue sans objet à travers la renonciation de la demanderesse à l’ensemble de ses

Audience publique du 14 mai 2001 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maîtres Jaméla KHELILI et Nicolas DECKER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2001 ;Considérant qu’encore qu’une décision concernant l’admission définitive d’un fonctionnaire communal émane du conseil