Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Après avoir perdu son poste au tribunal ... comme il aurait falsifié des fiches de salaire pour ainsi toucher des allocations familiales, il aurait été juge à Pancevo.Vous ajoutez qu’il souffrirait de stress post traumatique dû aux incidents susmentionnés et qu’il ne devrait pas retourner dans des zones de conflit.convictions politiques ainsi que le prévoit

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 32374 du rôle Inscrit le 25 avril 2013Vu l’ordonnance présidentielle du 6 mai 2013, n° 32375 du rôle ;Vu l’ordonnance du 18 décembre 2013 ayant accordé aux parties un mémoire supplémentaire ;Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le

Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Par décision du 27 mars 2014, envoyée par pli recommandé du 28 mars 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le

N° 34549 du rôle Inscrit le 16 mai 2014Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Madame XXX, Roodt-sur-Syre, d’une décision du bourgmestre de la commune de Betzdorf, en présence de Madame XXX, Roodt-sur-Syre,Vu la requête, inscrite sous le numéro 34549 du rôle et déposée le 16 mai 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 28077b du rôle Inscrit le 7 mars 2011inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu le jugement du tribunal administratif rendu en date du 12 juillet 2012 saisissant avant tout autre progrès en cause la Cour constitutionnelle d’une question préjudicielle ;

Numéro 33947C du rôle Inscrit le 28 janvier 2014du 18 décembre 2013 (n° 32223 du rôle), en présence de Monsieur ...Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 33947C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 janvier 2014 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 29596a du rôle Inscrit le 12 décembre 2011Revu la requête inscrite sous le numéro 29596 du rôle et déposée le 12 décembre 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain Steichen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33223 du rôle Inscrit le 13 août 2013contre une décision du directeur de l’Administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieEn date du 10 décembre 2012, le bureau d’imposition RTS Ettelbruck, désigné ciaprès par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ...,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33222 du rôle Inscrit le 13 août 2013contre une décision du directeur de l’Administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieadministration des Contributions directes du 14 mai 2013 prise sur réclamation contre un bulletin d’appel en garantie émis le 10 décembre 2012 ;En

actuellement affecté à la Direction générale de la Police grand-ducale, demeurant à L-En date du 15 octobre 2012, le directeur régional adressa le rapport final d’instruction disciplinaire au directeur général de la Police grand-ducale, ci-après désigné par « le directeur général », qui, par courrier du 31 octobre 2012, s’adressa au président du conseil de

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en date des 7

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 34259 du rôle Inscrit le 28 mars 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Le 17 septembre 2013, Madame ... fut entendue par un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 34518 du rôle Inscrit le 12 mai 2014Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 34520 du rôle Inscrit le 12 mai 2014Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33651 du rôle Inscrit le 22 novembre 2013En date du 24 juillet 2013, Monsieur ..., son épouse, Madame ..., accompagnés de leur fils mineur ..., ainsi que de leur fille majeure ..., ci-après désignés par « les consorts ...introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires

Numéro 34085C du rôle Inscrit le 24 février 2014contre un jugement du tribunal administratif du 22 janvier 2014 (n° 32269 du rôle) en matière de protection internationaleVu l’ordonnance présidentielle du 11 avril 2014 autorisant chaque partie à déposer un mémoire supplémentaire ;et ... ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires

N° 34181 du rôle Inscrit le 11 mars 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 34181 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2014 par Maître Isabelle Ferrand, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLes déclarations de Monsieur... sur son identité et sur l’itinéraire

Numéro 33676C du rôle Inscrit le 29 novembre 2013du 21 octobre 2013 (n° 30747 du rôle) en matière d'approbation d'un plan d'aménagement généraldans le cadre de l'approbation du plan d'aménagement communal de la commune de ..., définitivement adopté par le conseil communal le 5 décembre 2008;Dans sa séance du 5 décembre 2008, le conseil communal de la Ville

N° 34438 du rôle Inscrit le 25 avril 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34438 du rôle et déposée le 25 avril 2014 augreffe du tribunal administratif par Maître Bemjamin PACARY, avocat à la Cour, inscrit autableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitéeKinneksbond à Mamer et la seconde portant attribution du

Numéro 34051C du rôle Inscrit le 18 février 2014contre un jugement du tribunal administratif du 10 janvier 2014 (n° 31983 du rôle) en matière de discipline ___________________________________________________________________________l’Etat depuis un règlement grand-ducal du 11 décembre 2008 concernant le personnel du CCSS, entra en service le 1er juin 1985 et